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Délibération 17181222(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17181222(01) |
| CODE de la session |
17181215 |
| Date |
22/12/1718 |
| Cote de la source |
C 7380 |
| Folio |
12r |
| Espace occupé |
1, 75 p. |
Texte :
[Résumé du discours de l'archevêque de Toulouse en réponse à la demande du don gratuit : voir fichier Discours et Gestes E17181222(1)]... et Monseigneur le president ayant fait appeler les voix.
Les estats deliberant sur la demande qui leur a été faite de la part du Roy d'un don gratuit de trois millions de livres, ont accordé liberallement et gratuitement a Sa Majesté sans consequence lad; somme de trois millions de livres, laquelle luy sera payée aux termes ordinaires des impositions, et aux conditions suivantes.
I
Que durant l'année mil sept cens dix neuf et jusqu'a la tenue des Estats prochains il n'y aura aucun logement fixe de gens de guerre dans la province, quartier d'hiver, lieu d'assemblée ny de recrues ny mesme de gardes de Monseigneur le gouverneur ou de Messieurs les lieutenants du Roy et en cas qu'il y en ayt Sa Majesté en suportera la depense sur les deniers du don gratuit.
II
Que les troupes passant dans la province logeront dans la ligne des etapes qui sera dressée à cet effet et au cas qu'il y eut aucun logement fixe pendant l'année 1719 ou que les troupes fissent aucun séjour qu'il n'y ayt eu quatre jours de marche, le Roy en suportera la depense, a la charge que les foules et sejours extraordinaires seront justifiés par les communautés par des informations qui seront faites devant les juges des lieux à la requete des sindics generaux ou des sindics particuliers des dioceses et habitans des villes et communautés qui auront souffert la foule, lesquelles informations seront remises ez mains des sindics generaux qui en donneront connoissance a Monsieur l'Intendant de la province.
III
Que nulles impositions et levées de deniers ne pourront être faites sur le general de la province, sur les villes et communautés en particulier ny sur les habitans en vertu d'aucuns Edits burseaux, declarations, jussions, et autres provisions contraires a ses droits et libertés, quand mesme ilz seroient faits sur le general du Royaume.
IV
Que pour l'assurence et execution des presens articles la somme de cent mil livres sera rezervée ez mains du tresorier de la bourse sans pouvoir s'en desaisir a peine de repayer.
| Consentement de l'impôt |
17181222(01) |
| Conditions de l'octroi du don gratuit |
| Octroi de 3 000 000 l. en don gratuit, libéralement et sans conséquence, avec mention des conditions habituelles (4) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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