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Délibération 17190216(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17190216(03)
CODE de la session 17181215
Date 16/02/1719
Cote de la source C 7380
Folio 117r
Espace occupé 1 page

Texte :

Le S[r] de Montferrier sindic general a dit que les interressés au bail passé sous le nom de Guillaume Gautier pour l'ancienne ferme de l'equivalent de la province, ayant remis a M. Bonnier tresorier de la bourse la somme de 75 000 l. en execution et pour les causes énoncées aud. bail, les sindics generaux en consentirent obligation au proffit du S[r] Limozin, secretaire du Roy, l'un des interessés, devant Castaing no(tai)re le 14 janvier 1713, et comme led. S[r] Limozin se trouve aujourd'huy une des cautions de m(aitr)e Jean Thomas nouveau fermier du droit d'équivalent, et qu'en cette qualité il doit remettre pareille somme a la province, en consequence du bail passé aud. Thomas, il a proposé de laisser subcister lad. obligation du 14 janvier 1713 pour les 75 000 l. qui serviront aux mêmes fins que le prest qui fut fait ce jour sans qu'il soit besoin d'en passer une nouvelle, led. S[r] Limozin ne demandant autre chose qu'une deliberation des Estats pour luy assurer le remboursement de lad. somme de 75 000 l. a la fin du bail dud Thomas avec les interests au denier 20 pendant les 6 années dud. bail.
Surquoy il a été deliberé que l'obligation de 75 000 l. faite aud. S[r] Limozin le susd. jour 14 janvier 1713 subcistera à son proffit pour pareille somme qui devoit être remise au S[r] Tresorier de la bourse par les cautions de m(aitr)e Jean Thomas fermier general de l'equivalent, et que lad. somme sera remboursée à la fin de son bail ou tenue en compte par led. S[r] Tresorier de la bourse sur le dernier quartier d'icelluy, et que cependant les interests au denier 20 luy seront payés année par année en vertu de la presente deliberation.

Impôts 17190216(03)
Equivalent
Acceptation de la caution de 75 000 l. donnée par le sieur Limozin pour le nouveau fermier de l'équivalent Jean Thomas, moyennant 5% d'intérêts annuels Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine