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Délibération 17190218(20)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17190218(20)
CODE de la session	17181215
Date	18/02/1719
Cote de la source	C 7380
Folio	148r
Espace occupé	1,5 page

Texte :

Sur le raport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assiettes des dioceses tenues pour l'année 1718, qu'en celle du diocese de Limoux et dans le departement des fraix d'assiette il a été imposé pour des aumones extraordinaires 135 l. en 4 articles, 45 l. pour la taille des maisons qui ont servy a l'emplacement de l'hopital general, 600 l. pour le fonds du sindic et qu'il n'a rien été imposé pour le preciput du diocese des reparations des chemins, celuy des années précedentes n'ayant pas été employé, que par la lecture du procès verbal de l'assiette, il paroit que le fonds des gages du Prevot diocesain a été moins imposé, que le S[r] Brulhet, sindic, a randu son compte par la cloture duquel il doit 2 600 l. dont il se chargera en recette dans le compte qu'il randra a l'assiette prochaine, que le S[r] Barry receveur a aussy randu son compte par la cloture duquel il luy est deu 28 l. 4 s. 7 d. qui luy ont été payés sur le fonds du sindic et que le jugement des Estats n'a pas été executé sur les aumones de 135 l. qu'on a continué d'imposer sans permission.
Veu le procès verbal de l'assiette, les departements et led. jugement, les Estats jugeant en dernier ressort ont aprouvé et aprouvent l'imposition de la somme de 45 l. pour la taille des maisons acquises pour l'emplacement de l'hopital general, aprouvent en outre le moins imposé qui a été fait du montant des gages du Prevot diocesain et la cloture des comptes du receveur et du sindic, ont ordonné et ordonnent aux commiss(ai)res principal, ordinaires et deputés de l'assiette prochaine de se faire rendre compte du relicat du compte du sindic et de faire apurer le compte du receveur qui doit entrer en exercice et d'en faire mention dans le procès verbal de l'assiette, ont exorté et exhortent lesd. S[r] Commissaires de se contanter des aumones qui sont employées dans l'Etat de 1634 jusqu'à ce qu'il ait plu a sa Majesté d'acorder la permission pour l'excedent desd. aumones.

Impôts	17190218(20)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation générale des comptes du diocèse de Limoux, moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes non autorisées)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine