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Délibération 17190218(26)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17190218(26) |
| CODE de la session |
17181215 |
| Date |
18/02/1719 |
| Cote de la source |
C 7380 |
| Folio |
154r |
| Espace occupé |
2,25 pages |
Texte :
Sur le raport des impositions faites a l'assiette du diocese de Lavaur en l'année 1718, que dans le departement des fraix d'assiette il a été imposé 306 l. pour le droit de Cosse, 1 200 l. pour les reparations des chemins, 358 l. 15 s. 7 d. en faveur de la communauté de Masaguel pour l'ayder a suporter les impositions, 1 650 l. pour l'avance du premier terme, 91 l. 13 s. 3 d. pour les interests de lad. somme et 1 100 l. 7 s. pour l'ustancille fournie pour la communauté de Soual a trois compagnies en 1717, que par la cloture du procès verbal de l'assiette ils avoient trouvé que le S[r] Bauduer, sindic, avoit randu compte du fonds de sa charge par lequel il étoit debiteur de la somme de 375 000 l. 11 s. 3 d., qu'il avoit aussy randu compte des fonds a luy remis pour les reparations des chemins et qu'il étoit relicataire de 1 556 l. 9 d. que le S[r] Bousignac avoit randu compte des deniers extraordinaires par la cloture duquel il luy étoit deu 91 l. 18 s. 9 d. provenant du dixieme qui avoit été retenu sur le mandement des gages du Prevot, ce qui avoit fait un manque de fonds qui luy avoit été payé du fonds du sindic et qu'il avoit été donné pouvoir aud. S[r] Bauduer sindic, de retirer la somme de 893 l. 18 s. 4 d. contenue en un mandement de la senechaussée.
Veu lesd. departements, le procès verbal de l'assiette et led. jugement, les Estats jugeant en dernier ressort ont aprouvé et aprouvent l'imposition de la somme de 306 l. pour le droit de Cosse, de celle de 1 200 l. pour les reparations des chemins, de celle de 358 l. 15 s. 7 d. pour la communauté de Massaguel, de celle de 1 650 l. pour l'avance du premier terme, de celle de 1 100l. 7 s. pour l'ustancille fournie a trois compagnies pendant l'année 1717 par la communauté de Soual, ont ordonné et ordonnent les Estats aux commissaires principal, ordinaires et deputtés qui tiendront l'assiette prochaine de se faire represanter l'employ de la somme de 1 200 l. imposée pour les reparations des chemins et de se faire aussy randre compte de 375 l. 11 s. 3 d .deus par le sindic du diocese et d'autre somme de 1 556 l. 9 d. deue par ledit sindic provenant des fonds a luy remis pour les reparations des chemins qui ont deu demeurer entre les mains du receveur du diocese et que led. Bauduer, sindic, randra compte de la somme de 893 l. 18 s. 4 d. contenue en un mandement de la senéchaussée, ordonnent les Estats que la somme de 91 l. 13 s. 3 d. pour les interests de l'avance du premier terme sera remise et moins imposée, ne pouvant être acordé interest des interests, font inhibitions et deffenses auxd. commissaires et deputés de l'assiette de faire remettre entre les mains du sindic les fonds destinés pour les reparations des chemins, lesquels doivent rester entre les mains du receveur en exercice pour en etre par luy randu compte a l'assiette et les sommes par luy aquittées sur les mandements des commissaires.
| Impôts |
17190218(26) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation générale des comptes du diocèse de Lavaur, moyennant quelques vérifications |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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