Délibération 17210201(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17210201(03)
CODE de la session	17210130
Date	01/02/1721
Cote de la source	C 7390
Folio	5r
Espace occupé	1,5 page

Texte :

Les Etats ayant reconnu que, depuis que Sa Majesté a accordé l'entrée de cette assemblée aux maires et à leurs lieutenants en erigeant ces charges en titre d'office, plusieurs communautés ont crû pouvoir elire des officiers du Roy pour remplir la place de consul et que ces officiers ont pretendu par la avoir acquis le droit d'entrer dans cette assemblée au préjudice du reglement des Estats qui en exclut tous les officiers du Roy tant de judicature que de finances, ce qui n'est arrivé que par surprise et faute par l'assemblée d'avoir esté informée de leur qualité d'officiers du Roy, les Etats n'ayant jamais pretendu se departir d'un reglement aussy ancien et aussy necessaire, ce qui est fondé sur les ordonnances de nos Roys qui ont deffendu a leurs officiers d'entrer dans les charges municipales, et sur l'utilité publique, qui veut que chaque officier vaque a ses fonctions, et qu'il est juste d'ailleurs que les principaux habitants domiciliés et taillables qui doivent exercer les charges municipales en percoivent les emoluements.
Surquoy, l'assemblée voulant s'expliquer sur ce sujet plus precisement, il a été deliberé en renouvelant en tant que de besoin le reglement fait au mois d'octobre 1685, autorisé par arrest du conseil du 17 decembre de la même année, que les officiers du Roy tant de judicature que de finance ne pourront estre receus dans cette assemblée sous quelque prétexte que ce soit, et qu'a cet effet les communautés qui ont droit d'envoyer tous les ans aux Etats ou par tour ne pourront elire pour consuls aucuns officiers du Roy et que ceux qui seront elus au prejudice de la presente deliberation seront exclus de l'entrée des Etats, et afin que la presente deliberation leur soit connue, il a esté arresté qu'elle sera imprimée et envoyée a la diligence des sindics generaux chacun dans leur departement, tant a la ville de Toulouse que aux autres villes capitales de la province qui entrent tous les ans aux Etats et aux villes diocesaines qui n'y entrent que par tour afin qu'elles n'en pretendent cause d'ignorence.

Composition	17210201(03)
Représentation
Les E. renouvellent leur règlement d'octobre 1685, autorisé par arrêt du Conseil du 17/12/1685, interdisant l'entrée dans l'assemblée aux officiers du roi ; les commun. qui ont ont droit d'entrer tous les ans ou par tour ne peuvent en élire comme consuls	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province

Composition	17210201(03)
Représentation
Le refus d'admettre les officiers du roi aux Etats est fondé sur l'utilité publique (chaque officier doit vaquer à ses fonctions) et sur la justice (les principaux habitants taillables qui exercent les charges municipales doivent en avoir les émoluments)	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province

Institutions de la province	17210201(03)
Diffusion de l'information dans la province
La présente délib. sur l'interdiction faite aux officiers du roi d'entrer aux Etats et aux communautés qui ont droit d'y députer annuellement ou par tour d'en élire comme consuls sera imprimée et envoyée à Toulouse & aux villes capitales & diocésaines	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

Désordres	17210201(03)
Abus d'officiers ou agents municipaux
Les communautés, prenant prétexte que le roi a accordé l'entrée aux Etats aux maires et à leurs lieutenants en érigeant ces charges en offices, élisent comme consuls des officiers du roi qui prétendent à l'entrée aux Etats	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17210201(03)

Texte :