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Délibération 17210215(07)



Nature Délibération en assemblée de sénéchaussée : Carcassonne
Code de la délibération 17210215(07)
CODE de la session 17210130
Date 15/02/1721
Cote de la source C 7390
Folio 40r
Espace occupé 0,33 pages

Texte :

A été deliberé que si pendant l'année quelques créanciers de la senechaussée demandent payement de leurs dettes, il est donné pouvoir au s[r] de Montferrier, sindic general, d'emprunter les sommes necessaires pour le payement desd. creanciers et de passer en faveur de ceux qui feront le prest tous contracts d'obligation et de constitution de rente, a condition neantmoins que la rente ou interests n'excederont trois pour cent et que le s[r] de Montferrier prendra les seuretés de la sénéchaussée, luy donnant aussi pouvoir de substituer en cas d'absence.

Opérations de crédit 17210215(07)
Emprunts des sénéchaussées
Pouvoir est donné par la sénéchaussée de Carcassonne au syndic Montferrier d'emprunter, sans excéder 3%, les sommes nécessaires au remboursement des créanciers qui le demanderont Action des Etats

Gestion financière et comptable