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Délibération 17210228(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17210228(01) |
| CODE de la session |
17210130 |
| Date |
28/02/1721 |
| Cote de la source |
C 7390 |
| Folio |
68r |
| Espace occupé |
2 pages |
Texte :
Du vendredy vingt huitieme jour de fevrier, president Monseigneur l'archeveque d'Alby.
Monseigneur l'archeveque d'Alby, president, a dit que Mgr le duc de Roquelaure et Mrs les autres commissaires du Roy luy ont remis une commission de Sa Majesté dattée a Paris le 31 decembre 1720 pour l'imposition de la somme qu'elle demande aux Estats pour l'entretenement des mortes payes et garnisons de la province, et que la somme de la commission étoit en blanc afin que l'assemblée aye la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera a propos.
Lecture faite de lad. commission, a été deliberé que, sans s'y arreter comme étant contraire aux droits, libertés et privilleges de la province, il sera imposé la presente année 1721 et sans consequence la somme de 225 118 l. 3 s., scavoir 27 335 l. 4 s. pour les mortes payes et officiers d'icelles, et celle de 193 182 l. 19 s. pour les garnisons des places de la province, lesquelles sommes seront payées aux termes des impositions par les receveurs des tailles de chaque diocese, et par eux remises, scavoir celle de 193 182 l. 19 s; pour les garnisons des places es mains du s[r] Bonnier, tresorier de la bourse, qui en fera le payement au tresorier general de l'extraord(inai)re des guerres en exercice pour l'employer au payement des garnisons suivant l'etat de distribution qui en sera fait et arreté au con(se)il du Roy, et sur celle de 27 335 l. 4 s; destinée pour les mortes payes, il en sera mis par les receveurs des diocezes de Viviers, Uzes, Nimes, Le Puy et St Papoul, celle de 8 301 l. 4 s. 6 d. es mains dud. s[r] Bonnier, tresorier de la bourse, qui en fera le payement au tresorier des mortes payes en exercice pour l'employer, scavoir celle de 8 266 l. 13 s. 4 d. au payement de cinquante mortes payes, halebardiers de la ville de Narbonne et des appointements du gouverneur de lad. ville, ainsi qu'il sera ordonné par S. M. et les 34 l. 11 s. 1 d. restant des cottités desd. dioceses seront aussi payées par led. s[r] Bonnier tresorier de la bourse aud. tresorier des mortes payes pour les employer au fait de sa charge avec les 19.033 L 19 s 7 d qu'il recevra des autres dioceses suivant la destinnation qui en sera faite par Sa Majesté de touttes lesquelles sommes les departements seront faits au bureau des comptes des Etats.
| Consentement de l'impôt |
17210228(01) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes |
| Consentement à l'imposition de 27 335 l. 4 s. pour les mortes payes et de 193 182 l. 19 s. pour les garnisons, avec protestation au nom des privilèges de la province (total : 225 118 l. 3 s.) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17210228(01) |
| Commission donnée en blanc |
| La commission pour les garnisons et mortes payes est en blanc "afin que l'assemblée aye la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera a propos" |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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