aide
Délibération 17220226(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17220226(04) |
| CODE de la session |
17220108 |
| Date |
26/02/1722 |
| Cote de la source |
C 7392 |
| Folio |
72r-73v |
| Espace occupé |
2,66 p. |
Texte :
Monseigneur l'archeveque d'Alby a dit encore que, sur la requete presantée par Mess(ieur)s du chapitre S(ain)t Sabastien de Narbonne et plusieurs particuliers pour que leurs rentes qui leur sont annuellement accordées par la province pour l'indemnité de la chome de leurs moulins dont les eaux ont été detournées à l'occasion de la construction du canal royal ne soient point sujettes à une reduction proportionnée à celle des rentes des creanciers en faveur desquels il a été passé des contracts de constitutions, Mess(ieur)s les commissaires, en consequence de la deliberation prise le 10 mars 1720, se sont fait raporter les procedures d'estimation et les anciennes deliberations des Etats, et ils ont trouvé qu'en l'année 1680, les experts ayant estimé le prejudice que plusieurs proprietaires des moulins souffrent par la diminution des eaux qu'ils avoient avant la construction du canal au quart de la rente qu'ils tiroient de leurs moulins, cette perte fut liquidée sur les contracts d'afferme, et les Etats delibererent qu'il seroit payé auxd. proprietaires une rente pour la diminution du quart du revenu desd. moulins, suivant la liquidation qui avoit été faite par les experts.
Qu'en 1682 il fut fait une autre estimation des dommages causés aux proprietaires des moulins qui n'avoient pas été compris dans la precedente, et les experts ayant suivy la meme regle ils estimerent le domage par raport au revenu dont lesd. proprietaires seroient privés, ce qui fut aprouvé par delib(erati)on des Etats de l'année suivante, et en consequence il fut fait un etat particulier des rentes que les Etats avoient accordées pour la chome des moulins.
Que Mess(ieur)s les commissaires ont observé que, par les relations des experts, l'indemnité des proprietaires des moulins n'a point été estimée à une somme capitalle, qu'ainsy la rente que la province leur paye ne doit pas être regardée comme celle des creanciers en faveur de qui il a été passé des contracts, que c'est seulement une representation de revenu dont lesd. proprietaires ont été privés par le divertissement des eaux qui furent prises pour le canal, et que, cette rente ayant été fixée par l'estimation des experts, elle n'est plus susceptible maintenant d'aucune diminution, que les Etats semblent deja avoir prejugé cette question puisque, lorsque les rentes de la province furent reduites du denier 18 au denier 20, il ne fut fait aucun changement aux rentes pour la chome des moulins.
Et que, par touttes ces considerations, Messieurs les commissaires ont estimé qu'il est de la justice de l'assemblée de deliberer que les rentes seront payées sur le meme pied qu'elles ont été fixées originairement, tant pour l'advenir que pour ce qui peut etre deu par le passé.
Sur quoi il a été deliberé que l'indemnité de 600 livres qui, avant l'année 1720, a été annuellement payée par la province au chapitre S(ain)t Sabastien de Narbonne pour la chome du moulin d'Empare sur la riviere de Cesse ne sera sujette à aucune diminution, non plus que celles qui ont été reglées suivant les deliberations des Etats et comprises dans l'etat particulier arreté tous les ans et qui a été dressé sur les estimations des experts pour le dedomagement de divers particuliers qui ont souffert par la chome des moulins causée par la construction du canal royal, et qu'il sera fait raison dans l'etat qui sera dressé la presente année de ce qui avoit été retranché des rentes desd. particuliers dans les impositions des années 1720 et 1721 a l'occasion de la reduction des rentes des creanciers.
| Indemnisations et calamités |
17220226(04) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Suite à la demande du chapitre St-Sébastien de Narbonne pour leur moulin d'Empart sur la Cesse, les E. acceptent de ne pas réduire comme les autres les rentes qui indemnisent dep. 1682 les propriétaires de moulins dont les eaux ont été prises par le Canal |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
|
