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Délibération 17220318(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17220318(01)
CODE de la session	17220108
Date	18/03/1722
Cote de la source	C 7392
Folio	116v-117v
Espace occupé	1,8 p.

Texte :

Du mecredy dix huit(iem)e dud. mois de mars, president Monseigneur l'archeveque et primat de Narbonne.
Le s(ieu)r Bonnier, tresorier de la bourse, a dit que les assiettes des dioceses ne pouvant être tenues et les dêpartemens des impositions être faits dans les communautés d'icy au premier d'avril, jour auquel les contribuables sont obligés de payer aux collecteurs le premier terme des impositions de la presente année, ce qui donneroit lieu a des contestations et a des fraix que l'assemblée doit prevenir, elle a delibéré de porter le payement du premier au second, auquel les deux payemens seront faits, et d'imposer pour ce retardement au proffit du tresorier de la bourse deux et demy pour cent pour le montant dud. terme, et comme les Etats pretendent que ce benefice soit utille aux taillables, et a leur deffaut aux collecteurs et receveurs qui payeront de leurs deniers, ils ont aussy delibéré que ceux desd. taillables qui payeront volontairement led. premier terme de leur cottité aux collecteurs avant le 15 may prochain, il leur sera precompté par les collecteurs le même interest de deux et demy pour cent sur le payement qu'ils fairont, et qu'il sera pareillement precompté auxd. collecteurs par le receveur l'interest sur le même pied des sommes qu'ils leur remetront jusqu'au premier juin prochain, soit que les deniers proviennent des taillables ou de leurs avances, et afin que les receveurs des tailles jouissent du même avantage, il leur sera precompté aussy par le tresorier de la bourse deux et demy pour cent de touttes les sommes qu'ils fairont porter à leurs fraix aux bureaux de Toulouse et Montpellier à concurrence du premier terme jusques au 15 dud. mois de juin prochain, après lesquels dellays, lesd. taillables, collecteurs et receveurs ne pourront plus pretendre de benefice, sans que la province entande contribuer a autre interest que les deux et demy pour cent accordés au tresorier de la bourse ny qu'il soit fait aucuns frais de la part des collecteurs et receveurs aux taillables pour le payement du premier terme, moyennant lesquels deux et demy pour cent il sera tenu d'en faire raison aux receveurs ainsin qu'il est expliqué par la presente deliberation, qui sera imprimée et envoyée incessamment dans les dioceses afin qu'elle soit conüe dans touttes les communautés a la diligence des sindics desd. dioceses.

Indemnisations et calamités	17220318(01)
Epidémies
Les assiettes ne pouvant être tenues et les départements faits avant le 1er avril, les Etats décident de reporter le paiement du premier tiers au second, le trésorier de la Bourse recevant un intérêt de 2,5 % pour l'avance qu'il en fera	Action des Etats Catastrophes et misères
Impôts	17220318(01)
Mode d'acquittement
Le paiement du 1er terme est reporté au second, moyennant 2,5% d'intérêt pour le trésorier Bonnier qui en fera l'avance, intérêt décompté aux contribuables qui le paieront avant le 15 mai, aux collecteurs (av. le 1er juin) & aux receveurs (av. le 15 juin)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Institutions de la province	17220318(01)
Diffusion de l'information dans la province
La présente délibération sur les modalités du report du premier terme au second sera imprimée et emvoyée dans tous les diocèses	Action des Etats Institutions et privilèges de la province