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Délibération 17481202(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17481202(01) |
| CODE de la session |
17481121 |
| Date |
02/12/1748 |
| Cote de la source |
C 7479 |
| Folio |
20r |
| Espace occupé |
3,25p. |
Texte :
Monseigneur l'archevêque d'Alby a dit que MM. les commissaires des affaires extraord(inai)res s'etant assemblés chez lui, le sieur de Montferrier, sindic général, leur a fait le rapport de plusieurs demandes contenues dans les instructions du Roy a MM. les commissaires aux Etats.
Que la premiere de ces demandes est celle de l'imposition ordinaire de 20 000 l. pour l'entretien et reparations des places fortes de la province.
Que la seconde a pour objet le paiement de la somme de 133 333 l. 6 s. 8 d. pour la cinquieme année de l'abonnement des droits attribués aux officiers, courtiers jaugeurs et inspecteurs aux boucheries et aux boissons.
Que la troisieme regarde le payement de la cinquieme année de l'abonnement des droits sur les huiles et savons revenant a la somme de 20 000 l. a ce compris les quatre sols pour livre du prix dud. abonnement qui comme le precedent est fait pour les six années de la durée des fermes générales auxquelles tous les droits en question ont été réunis.
Que la quatrième demande contenue dans l'art. 6 est celle de l'imposition de la somme de 11 000 l. a laquelle ont été fixés par année les droits de nouvel acquet dus par les com(munau)tés a raison des droits d'usage et biens qu'elles possèdent en commun.
Que la commission ayant vu que ces demandes ne sont qu'un des engagements pris par les Etats, et de leurs precedentes deliberations, elle n'avoit pas hésité a être d'avis de proposer a l'assemblée de deliberer suivant l'usage toutes lesd. impositions.
Que MM. les commissaires ont pensé de la même maniere par rapport a la demande contenue dans l'art. 7eme de la somme de 152 025 l. 6 s. 9 d. a laquelle le Roy a reglé par brevet arreté en son Conseil le 24 sept(em)bre de la presente année le contingent de la province pour les depenses de l'entretenement des milices y compris les six deniers pour livre, et outre les fraix du recouvrement qui se trouvent confondus dans ceux des autres impositions.
Que celle dont il s'agit se trouve moindre que celle de l'année precedente de 41 871 l., laquelle diminution vient sans doute de la difference de la depense dont il s'agit pendant la guerre, que MM. les commissaires ayant même remarqué qu'elle etoit au dessous de ce que la province avoit payé pendant la paix depuis 1737 jusqu'en 1744, ils ont cru qu'on ne pouvoit se dispenser de suivre a ce sujet les intentions des Etats.
Que consequemment MM. les commissaires avoient été d'avis de proposer a l'assemblée l'imposition
1° de la somme de 20 000 l. pour l'entretien des places fortes de la province.
2° de la somme de 133 333 l. 6 s. 8 d. les 2 s. p(our) l. y compris pour le payement de la 5eme année de l'abonnement des droits des courtiers jaugeurs.
3° de vingt mille livres, les 4 s. p(our) l. compris, pour la 5eme année de l'abonnement des droits des huiles et savons.
4° de la somme de 11 000 l., les 2 s. p(our) l. compris, pour l'abonnement actuel des droits de nouvel acquet.
Et enfin de 152 025 l. 6 s. 9 d. pour les depenses relatives a l'entretien des milices, le tout conformement a ce qui est porté par les articles 2, 4, 5, 6 et 7 des instructions du Roy a MM. les commissaires.
Surquoy il a été deliberé d'imposer dans le departement des dettes et affaires
1° la somme de vingt mille livres pour l'entretien des places fortes de la province.
2° la somme de cent trente trois mille trois cent trente trois livres, six sols, huit deniers, les deux sols pour livre compris, pour le payement de la cinquieme année de l'abonnement des droits de courtiers jaugeurs.
3° celle de vingt mille livres, les quatre sols pour livre compris, pour la cinquieme année de l'abonnement des droits sur les huiles et savons.
4° celle de onse mille livres, les deux sols pour livre compris, pour l'abonnement annuel des droits de nouvel acquet.
Et enfin de cent cinquante deux mille vingt cinq livres, six sols, neuf deniers, pour les depenses relatives a l'entretien des milices.
| Consentement de l'impôt |
17481202(01) |
| Conditions de l'octroi de droits divers |
| Consentement à l'imposition de 133 333 l. 6 s. 8 d. pour les droits des courtiers jaug. et insp. aux boucheries et boisson (2 s./l. compris), ceux sur les huiles et savons (20 000 l, 4 s./l. compris) et ceux de nouvel acquêt (11 000 l, 2 s./l. compris) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
17481202(01) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour les milices |
| Consentement à l'impos. de 152 025 l. 6 s. 9 d. pour l'entretien des milices ; la commiss. des aff. extraord. signale une baisse de 41 871 l. par rapport à l'an dernier et note que la somme est inférieure à celle payée pendant la paix entre 1737 et 1744 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
17481202(01) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour les places-fortes et ouvrages défensifs |
| Consentement à l'imposition de 20 000 l. pour l'entretien et réparations des places fortes |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Commissions |
17481202(01) |
| Mode de fonctionnement |
| La commission des affaires extraordinaires s'est assemblée chez l'archevêque d'Albi |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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