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Délibération 17481212(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17481212(04) |
| CODE de la session |
17481121 |
| Date |
12/12/1748 |
| Cote de la source |
C 7479 |
| Folio |
42v |
| Espace occupé |
4p. |
Texte :
Monseigneur l'archevêque d'Alby continuant son rapport des affaires extraordinaires, a dit que les Etats ont été informés dans le rapport de MM. les députés à la Cour de l'abonnement qu'ils avoient fait avec le Roy au nom de la province pour qu'elle fut dechargée de l'execution de l'arrêt du 18e decembre 1747 qui avoit ordonné la perception pendant dix années des 4 s. pour l. outre et par dessus les taxes de la capitation, ce qui auroit augmenté celle de la province de 320 000 l. par année, que cet abonnement quelque avantageux qu'il soit en lui même suivant les calculs dont on a fait part a l'assemblée seroit neantmoins très onereux et surtout pendant les premieres années si en se conformant aux dispositions de l'art. 2e de l'arrêt du 30e Avril 1748 qui a autorisé led. abonnement et en imposant ainsy qu'il est expressement porté par lesd. articles en sus de la capitation les interêts des trois millions qui ont été empruntés ce qui monte a la somme de 150 000 l. , on ne prenoit en même tems quelque moyen pour diminuer d'ailleurs l'imposition.
Que c'est ce qui a fait le sujet de l'examen ou sont entrés MM. les commissaires qui après s'être fait rapporter l'etat des sommes qu'on impose annuellement sur les capitables ont vu qu'en y ajoutant les interets du nouvel emprunt, tant pour l'année 1749 pour ce qui est dû aux creanciers qui ont preté depuis la datte de leurs contracts jusques a la fin de la presente année, l'imposition monteroit independamment des droits de leveures a plus de 1 920 000 l. attendu les interêts des emprunts faits pour solder des anciens restes de cette imposition lorsqu'elle avoit été portée a 1 800 000 l. ou pour en racheter une partie lorsque le Roy en permet l'affranchissement, lesquels interêts sont imposés au dela de la somme de 1 600 000 l. à laquelle a été portée la capitation de la province.
Qu'une pareille augmentation outre qu'elle seroit absolument contraire aux representations qu'ont toujours fait les Etats et aux vues qu'ils ont eu en faisant le dernier abonnement des 4 s. p(our) L. causeroit inevitablement tous les inconvenients auxquels on a voulu remedier et produiroit bientôt dans le recouvrement des restes tels que ceux qu'on a eprouvé autrefois.
Que des considerations aussi importantes n'ont pu que determiner MM. les commissaires a chercher les moyens de diminuer l'imposition dont il s'agit et de la reduire a ce qui n'a été même recouvré qu'avec peine les années precedentes; qu'après avoir murement reflechy sur cette affaire, il leur a paru qu'en profitant de la grace que le Roy a fait a la province en lui accordant par l'arrêt du Conseil du 11e nov(em)bre d(erni)er une remise de 75 685 l. pour être mise en moins imposé, rien n'etoit plus naturel que de se servir de l'excedent du prix de la ferme de l'equivalent qui doit commencer le p(remi)er janvier prochain pour grossir d'autant ce moins imposé; que cet excedent consiste d'une part en la somme de 94 000 l. qui etoit destinée cy devant a des ouvrages publics pour lesquels les fonds deja reservés sur la ferme courante doivent suffire, et d'un autre coté en la somme de 114 000 l. de laquelle le prix de la prochaine ferme a augmenté sur la courante ce qui forme une somme de 208 000 l. qui etant mise suivant l'avis de MM. les commissaires en moins imposé dans le departement de la capitation reduira precisement cette imposition a très peu de chose près sur le même pied des années precedentes.
Que cet arrangement semble d'autant plus convenable qu'il ne porte aucun changement aux destinations precedemment faites pour soulager les fonds de terre au profit desquels tournera également le moins imposé qui pourra être fait si l'assemblée l'agrée de 300 000 l. sur le departement du don gratuit, de 100 000 l. sur celui des dettes et affaires, et la reserve de 266 000 l. pour servir aux indemnités générales et de 22 000 l. pour les remises particulieres accordées depuis plusieurs années a certaines communautés qui se trouvent dans un etat plus facheux que les autres, toutes lesquelles sommes font ensemble l'entier prix de la ferme de l'equivalent dont la plus grande partie se trouvera employée a l'avantage des fonds de terre en menageant en même tems les interêts des capitables qui ne meritent pas moins d'être secourus.
Surquoy il a été deliberé conformement a l'avis de la commission qu'il sera fait un moins imposé sur la capitation de deux cent huit mille livres a prendre sur le prix de la nouvelle ferme de l'equivalent, dont le surplus sera employé a la destination proposée par MM. les commissaires sçavoir trois cent mille livres en moins imposé sur le don gratuit, cent mille livres sur les dettes et affaires, deux cent soixante six mille livres pour les indemnités generales et vingt deux mille livres pour les indemnités particulieres de certaines comm(unau)tés.
| Impôts |
17481212(04) |
| Capitation |
| Pour diminuer le poids de la capitation, alourdi par l'abonnement des 4 s./l. et par les restes des années précédentes, il sera fait un moins imposé de 208 000 l. à prendre sur la ferme de l'équivalent |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17481212(04) |
| Equivalent |
| Destinat. de l'équivalent : moins imposé sur la capit. (208 000 l.), sur le don grat. (300 000 l.), sur les dettes et affaires (100 000 l.), 266 000 l. pour les indemnités et 22 000 l. pour secours à des commun. (total : 896 000 l., en augm. de 114 000 l) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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