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Délibération 17481219(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17481219(04)
CODE de la session 17481121
Date 19/12/1748
Cote de la source C 7479
Folio 56r
Espace occupé 2,5p.

Texte :

Les gens des trois Etats de la province de Languedoc assemblés par mandement du Roy en la ville de Montpellier ayant entendu la demande a eux faite au sujet des impositions que Sa Majesté requiert être faite sur led. païs sçavoir pour l'aide, l'octroy et crue 514 517 l. 4 s. 4 d., pour les reparations des places frontieres 12 000 l., pour les appointements de Monseigneur le gouverneur, lieutenants généraux et autres personnes de la province 99 000 l., pour l'entretien des gardes dud. seigneur gouverneur, fraix des commissaires et controlleurs des guerres etant dans led. Païs 25 170 l. 17 s. ayant distrait 15 000 l. pour une augmentation des gages attribués aux receveurs des tailles et taillon et a leurs contrôleurs par l'Edit du mois de decembre 1713 qui ordonne que cette somme sera distraite de la commission de la taille pour être portée dans le departem(en)t des dettes et affaires du païs et outre lesdittes sommes par autre commission 165 000 l. pour le taillon et augmentation d'icelui et 220 518 l. 3 s. pour l'entretien des mortes payes et garnisons necessaires pour la sureté et conservation des places etant dans led. païs bien que cette province soit accablée par les grandes impositions qu'elle a faite volontairement pour le service de Sa Majesté et qu'elle se trouve affaiblie par la sterilité de ses recoltes qui la reduisent dans l'impuissance, néantmoins pour temoigner qu'elle a beaucoup plus de passion pour le service de S(a) M(ajes)té que pour son propre soulagement, les gens des trois Etats ont liberalement octroyé et accordé, octroyent et accordent au Roy leur souverain prince et seigneur pour l'année 1749 et sans consequence lesd. sommes et consentent qu'elles soient imposées sur lad. province pour lad. année pour être remise es mains de ceux qui en doivent faire le maniement conformement aux susd. commissions, suppliant tres humblement Sa Majesté, qu'il lui plaise la decharger a l'avenir du payement des garnisons, regler le taillon a 82 500 l. comme il etoit par le passé, decharger cette province de l'entretenement des gardes dud. seigneur gouverneur, remettre aux Etats la distribution des 99 000 l. des gratiffications comme aussi decharger la province des crues mises sur le sel et lui laisser la liberté de bailler au rabais la fourniture des greniers et chambres a sel comme il avoit été fait de toute ancienneté, et pour le retablissement du commerce, revoquer la reapreciation et les subsides mis sur les laines et soyes crues qui entrent dans led. païs, deffendre l'entrée de toutes sortes de draps façonnés hors les Etats de Sa Majesté et sous les autres conditions et modifications contenues aux precedents et anciens octroys faits par les Etats afin de donner moyen de se relever des ruines presentes et de se maintenir comme ils fairont toujours dans l'obeissance düe a Sa Majesté comme ses tres humbles, tres obeissants et tres fidelles sujets et serviteurs.
Fait a Montpellier ce 19e decembre 1748.
Laquelle susditte deliberation a été signée en pleine assemblée par Monseigneur l'archevêque de Toulouse, president.

Doléances mentionnées dans les délibérations 17481219(04)
Commerce
Que le roi défende l'entrée de toute sorte de draps façonnés hors de ses Etats Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie

Consentement de l'impôt 17481219(04)
Conditions de l'octroi en général
Octroi : pour 1749 seulement et sans conséquence avec plaintes sur la misère de la province et avec doléances Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations 17481219(04)
Impôts dans la province
Que la province soit déchargée du paiement des garnisons Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations 17481219(04)
Impôts dans la province
Que la province soit déchargée des crues sur le sel [mises depuis 1610] Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations 17481219(04)
Impôts dans la province
Que la province soit libre de bailler au rabais la fourniture des greniers à sel comme il avait été fait de toute ancienneté Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations 17481219(04)
Impôts dans la province
Que soient révoqués les subsides sur les laines et soies crues à l'entrée de la province et défendue l'entrée de tous draps de laine étrangers Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations 17481219(04)
Impôts dans la province
Que le taillon soit réglé à 82 500 l. comme par le passé Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations 17481219(04)
Impôts dans la province
Que la province soit déchargée de l'entretien des gardes du gouverneur Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations 17481219(04)
Impôts dans la province
Que les Etats aient la liberté de distribuer les 99 000 l. de gratifications à leur gré Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Plaintes 17481219(04)
Misère de la province
La province est "accablée par les grandes impositions qu'elle fait volontairement pour le service" du roi et "affaiblie par la stérilité de ses récoltes" Action des Etats

Catastrophes et misères