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Délibération 17481221(07)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17481221(07)
CODE de la session 17481121
Date 21/12/1748
Cote de la source C 7479
Folio 61r
Espace occupé 1p.

Texte :

Le sieur de La Fage, sindic général, a encore dit que les Etats ayant consenti au mois de decembre 1744 a une imposition de 8 000 l. en quatre années a raison de 2 000 l. par an a commencer l'année 1745 sur le diocese de Lavaur pour les reparations des chemins de traverse, que cette somme y a été employée utilement et MM. les commissaires dud. diocese ayant reconnu la necessité de continuer cette imposition pendant quatre autres années pour perfectionner s'il est possible lesd. chemins et donner par là facilité aux habitants de transporter d'un endroit a l'autre leurs denrées qui est la seule ressource dud. diocese pour payer ses impositions, ils ont par leur deliberation du 25 avril d(erni)er chargé leur sindic de se pourvoir aux Etats pour demander leur consentement a la continuation de lad. imposition, que les motifs de cette deliberation paroissant tres legitimes, l'assemblée se portera sans doute a accueillir cette demande.
Surquoy il a été deliberé que les Etats consentent a la continuation de l'imposition de 8 000 l. en quatre années consecutives a raison de 2 000 l. par année pour être lad. somme employée aux reparations des chemins de traverse du diocese de Lavaur a la charge par le sindic dud. diocese d'obtenir la permission de MM. les commissaires du Roy et des Etats pour faire lad. imposition.

Impôts 17481221(07)
Impôts des diocèses
Renouvellement pour quatre ans de l'autorisation donnée au diocèse de Lavaur d'imposer 2 000 l. par an pour les réparations des chemins de traverse, nécessaire au transport des denrées, seule ressource de ce diocèse Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Economie 17481221(07)
Travaux publics
Renouvellement pour quatre ans de l'autorisation donnée au diocèse de Lavaur d'imposer 2 000 l. par an pour les réparations des chemins de traverse, nécessaire au transport des denrées, seule ressource de ce diocèse Action des Etats

Travaux publics et communications