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Délibération 17481228(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17481228(06)
CODE de la session 17481121
Date 28/12/1748
Cote de la source C 7479
Folio 74v
Espace occupé 4p.

Texte :

Monseigneur l'evêque de Castres a dit que la commission pour la veriffication des impositions des dioceses s'etant assemblée chez lui, on y a examiné avec attention tous les departements et procès verbaux des assiettes qui ont paru conformes aux reglements et sur lesquels il sera dressé des jugements en la forme ordinaire.
Que la commission a ensuite entendu le rapport qu'a fait le S[r] de Montferrier, sindic général d'une contestation sur laquelle les Etats ont droit de prononcer suivant le pouvoir qu'ils ont par les differentes lettres patentes qui leur ont attribué la connoissance de tous les differents sur la separation des mandes et entrées aux assiettes.
Que cette contestation coule sur la demande des habitants de S(ain)t Julien diocese de S(ain)t Pons qui supplient les Etats de vouloir bien rendre commun avec le reglement fait par leur jugement du 30e de(em)bre 1744 a l'egard des habitants de S(ain)t Vincent qui comme ceux de S(ain)t Julien composent ceux d'Olargues une même communauté quoy que formant trois paroisses differentes, a laquelle demande les habitants d'Olargues s'opposent en concluant qu'il soit plutot ordonné que lesd. paroissiens de S(ain)t Julien de même que ceux de S(ain)t Vincent seront separés en taillables avec lad. comm(unau)té d'Olargues.
Que les moyens relevés tant par les habitants de S(ain)t Julien que par ceux d'Olargues ayant été parfaitement discutés dans un memoire contenant les conclusions du syndic général sur cette affaire et la commission s'etant faite representer la deliberation et le jugement rendu par les Etats sur le même fait entre les habitants d'Olargues et ceux de S(ain)t Vincent a reconnû sans peine le peu de fondement de l'opposition des habitants d'Olargues a la demande de ceux de S(ain)t Julien dont la justice se trouve attestée par une deliberation de l'assiette du d(ioce)se de S(ain)t Pons du 9 avril d(erni)er dans laquelle le consul d'Olargues a convenu lui même qu'il n'y avoit aucun inconvenient a consentir a lad. demande des habitants de S(ain)t Julien, ce que l'assemblée de l'assiette fit en consequence par lad. deliberation.
Que par ces considerations MM. les commissaires ont été d'avis de proposer a l'assemblée d'accorder aux habitants de S(ain)t Julien un reglement semblable a celui qui a été fait pour les habitants de S(ain)t Vincent conformement a leur demande.
Surquoy ouï le rapport et tout consideré les Etats suivant le pouvoir a eux donné par les lettres patentes du 15 mars 1653 et arrêts rendus en consequence ayant egard a la demande des habitants de la paroisse de S(ain)t Julien, et sans s'arrêter a l'opposition et demandes contraires de ceux d'Olargues, ont ordonné et ordonnent que le reglement par eux fait le 30e dec(em)bre 1744 entre les habitants d'Olargues et ceux de S(ain)t Vincent sera rendu commun avec les habitants et paroissiens de S(ain)t Julien, ce faisant,
1° que les habitants de S(ain)t Julien pourront choisir entre eux un sindic, lequel sera appelé et admis a toutes les assemblées de la communauté et aura voix deliberative dans toutes les affaires communes a tous les contribuables, duquel sindic l'honoraire fixé sur le pied des gages du premier consul d'Olargues sera compris dans l'imposition de la meme maniere que les gages dud. consul.
2° que conformement a ce qui est pratiqué dans plusieurs communautés de la province, il sera fait un rolle ou cottet separé de celui d'Olargues contenant toutes les cottités des tailles des particuliers residents dans la paroisse de S(ain)t Julien dont le recouvrement sera fait par un collecteur volontaire ou forcé que lesd. habitants auront droit d'admettre ou de nommer sans la participation de ceux d'Olargues et qui sera egalement tenu de porter le fonds de sa recette au collecteur d'Olargues ou au receveur du diocese.
3° que les depenses pour la construction ou reparations de l'Eglise ou maison presbiteralle de la paroisse de S(ain)t Julien, les gages du maitre d'ecole qui pourra y être etabli et toutes autres qui seront jugées necessaires seront comprises dans les impositions de la communauté en corps conformement aux arrêts du conseil du 8e may 1703 et 6 janvier 1732.
4° que le sindic des habitants de S(ain)t Julien sera membre des commissaires qui doivent dresser le projet des rolles de la capitation et de l'industrie et sera l'un des deputés auprès de MM. les commissaires du diocese pour les faire arrêter et sera le present reglement executé conformement aux usages et maximes de la province et arrêts sur ce rendus sauf aux parties en cas de contreventions a se pourvoir devers les juges qui en doivent connoitre.

Institutions de la province 17481228(06)
Communautés
Les Etats accordent à St-Julien, après l'oppos. d'Olargues (commun. comprenant 3 mandes), le même règlem. qu'à St-Vincent pour la gestion séparée des impos. et des dépenses locales et la représentation par un syndic élu, gagé et député à l'assiette Action des Etats

Institutions et privilèges de la province

Privilèges des Etats 17481228(06)
Justice
Les Etats rappellent le pouvoir qu'ils ont par différentes lettres patentes, en particulier celles du 15/03/1653, de connaître tous les différends sur la séparation des mandes et l'entrée aux assiettes. Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province