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Délibération 17490103(10)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17490103(10)
CODE de la session 17481121
Date 03/01/1749
Cote de la source C 7479
Folio 118v
Espace occupé 6p.

Texte :

Monseigneur l'evêque de Montpellier a dit que les commissaires nommés pour examiner ce qui a rapport au dessechement des marais s'etant assemblés chez lui, il a été fait lecture de la deliberation qui avoit été prise le 11e janvier 1748 sur cette matiere et que le sieur de Joubert, sindic général a rendu compte de ce qui a été fait en consequence dans le cours de l'année.
Qu'il a procedé aux publications et affiches ordonnées par l'arrêt du Conseil et lettres patentes pour purger les hipotèques des pretendants droits sur les marais comme ayants droit de feu M. le marechal duc de Noailles et de ceux qui lui ont été subrogés, qu'on lui a designé dans lesd. affiches et publicatons l'etendue des marais dans les mêmes termes qu'elle l'a été par Sa Majesté dans les lettres patentes accordées a feu M. le marechal en 1701 et dans celles qui ont été expediées en faveur de la province au mois de novembre 1746.
Qu'il n'a pu encore être satisfait a ce qui regarde le rapport des lettres pattentes qui autorisoient la donnation faitte a l'ordre de S[r] Lazare, ni a la remise de l'expedition en forme de l'acte qui a dû être passé par le S[r] de Barillon avec led. ordre pour le payement de la somme de 20 000 l. moyennant laquelle cet ordre s'est desisté de lad. donnation.
Que sur la declaration faite par les sindics généraux au nom des Etats qu'ils n'entendoient empecher que le diocese de Nimes fit recreuser la robine de Beaucaire jusqu'a l'etang d'Escamandre aux depends des comm(unaut)és riveraines sans prejudice toutefois des droits acquis aux Etats par les lettres pattentes du mois de nov(em)bre 1746, il a été donné un arrêt du Conseil le ( ) qui ordonne led. recreusement et que l'adjudication desd. ouvrages a été faite par M. l'intendant au mois de nov(em)bre d(erni)er.
Enfin que le S[r] Pitot a fait une nouvelle estimation des marais dans le cours de l'année a l'effet d'indiquer les portions des marais inferieurs et superieurs qui peuvent être desséchés et les moyens dont on peut se servir pour y reussir et que le procès verbal de cette veriffication donne des idées plus precises que celle qu'on a pu se former jusqu'icy sur les veriffications precedentes, de sorte qu'il ne reste a y ajouter que le detail qui sera necessaire pour l'execution des moyens qui auront été approuvés.
Qu'il a été fait ensuite lecture a la commission d'un memoire dans lequel on propose de dedommager en partie la province de la rente qu'elle s'est imposée en rejettant une partie sur les possesseurs des marais eû egard a la contenance, à la qualité des fonds et à la facilité de les defricher.
Que le motif de ce rejet est pris de ce que ces possesseurs se trouvent confirmés dans la jouissance et propriété de ce qu'ils possedent sans s'exposer a aucune recherche et qu'il est juste qu'ils achetent cet avantage en se soumettant a une espece de redevance qui n'empeche pas neantmoins que la province en corps ne supporte une partie de la rente portée par les contracts qu'elle a passés.
Que d'un autre coté ce memoire a aussi pour objet de faire valoir qu'il convient que la province bien loin de negliger et de perdre de vue le projet du dessechement, cherche les moyens de l'executer dans les portions des marais qui en sont susceptibles mais qu'on observe en même tems :
1° que la depense doit être supportée par les comm(unau)tés et particuliers qui en retireroient l'avantage et non par la province,
2° qu'on peut a cet effet convenir avec des particuliers qui se chargeroient de dessecher les portions des marais qui leur seroient indiquées et traiter avec eux ou sur le pied des conventions passées cy devant avec les donnataires ou en en faisant de nouvelles,
3° que les Etats doivent se reserver l'examen de ces conventions parce que c'est le seul moyen de reunir un grand nombre de particuliers qui sans cela ne pourroient jamais se concilier dans une entreprise qui devroit leur être commune, qu'enfin ils doivent aussi par le même motif et par une suite des vues qu'ils ont pour le bien public se reserver et le choix des moyens qui pourront être mis en usage pour executer led. dessechement et la direction de ce qui pourra être entrepris avec leur approbation.
Que la commission auroit souhaité être en etat de se determiner sur le double objet de ce memoire, mais que l'affaire est d'une trop grande consequence et demande un examen trop serieux pour être decidée avant la separation des Etats et que quand même on auroit fait part dès le commencement de la sceance des vues et des reflexions proposées dans ce memoire, il auroit paru indispensable de differer toute determination jusqu'a l'année prochaine sauf a examiner dans le cours de l'année les avantages ou les inconvenients qui peuvent en resulter.
Qu'il a paru seulement que pour être plus en etat de prendre un parti l'année prochaine et pour acquerir des connoissances plus assurées, on pourroit, en renvoyant a MM. les commissaires des travaux publics l'examen de ce memoire, les autoriser de plus a faire pendant le cours de l'année un essay sur l'execution des projets qui leur seroient presentés a condition toutefois que la depense de cet essay sera supportée par ceux qui se chargeront de l'executer au moyen du traité qui sera fait avec eux et sous l'approbation de MM. les commissaires des travaux publics par les comm(unau)tés ou particuliers possesseurs des portions des marais ou l'on aura resolu de le faire.
A quoy Monseigneur l'evêque de Montpellier a ajouté que MM. les commissaires etoient d'avis d'accorder au S[r] Pitot la somme de trois cent livres en consideration des fraix de la veriffication qu'il a faite pendant le cours de l'année derniere.
Surquoy il a été deliberé 1° que les sindics généraux continueront les dilligences qu'ils ont commencées pour obliger l'ordre de S[r] Lazare a rapporter les lettres pattentes expediées sur la donnation faite aud. ordre par les sieurs Boutin et Boisson et pour se faire remettre une expedition en forme de l'acte qui a du ou qui doit être passé avec led. ordre pour le payement qui doit être fait par le sieur de Barillon de la somme de 20 000 l. a raison du desistement qu'il a fait de cette même donnation.
2° de donner pouvoir a MM. les commissaires des travaux publics d'examiner pendant l'année les differents objets dont il a été parlé cy dessus tant pour procurer a la province le dedommagement qui sera jugé convenable a raison des sommes qu'elle a payées aud. S[r] de Barillon que pour parvenir a l'execution du dessechement des marais dans les parties qui en sont les plus susceptibles, auquel effet il a été donné pouvoir aux mêmes commissaires de faire de tels essais sur l'execution des projets qui leur seront remis pour executer led. dessechement et de faire proceder a cet effet s'ils le jugent ainsi a propos des publications et affiches a condition neantmoins que la depense des ces essays sera supportée par ceux qui se chargeront de les executer au moyen du traité qui sera fait avec eux par les particuliers possesseurs des marais ou l'on aura resolu de faire ces essais, lequel traité ne pourra avoir son effet qu'autant qu'l seroit approuvé par MM. les commissaires des travaux publics pour sur le compte qui en sera rendu dans la prochaine assemblée des Etats être deliberé ce qu'il appartiendra.
3° enfin d'accorder au S[r] Pitot la somme de trois cent livres pour les fraix de la veriffication des marais qu'il a fait pendant le cours de l'année.

Economie 17490103(10)
Assèchement des marais
Pour dédommager la prov. des sommes payées au sr de Barrillon [pour l'achat de marais] les commiss. des trav. pub. feront des essais d'assèchem. selon les projets qui leur seront remis, financés par les entrepren. selon des traités passés avec les propr. Action des Etats

Travaux publics et communications

Economie 17490103(10)
Assèchement des marais
On fera rapporter par l'ordre de St-Lazare les pièces concernant la donation [de portions de marais qu'on veut assécher] qui leur a été faite et le paiement par le sr de Barillon de 20 000 l. moyennant quoi l'ordre s'est désisté de cette donation Action des Etats

Travaux publics et communications

Economie 17490103(10)
Assèchement des marais
Compte rendu de ce qui a été fait durant l'année pour le dessèchement des marais : affiches pour purger les hypothèques des ayants droits du mar. de Noailles, donation à l'ordre de St-Lazare, recreusem. de la robine de Beaucaire, nouv. estimation de Pitot Action des Etats

Travaux publics et communications

Economie 17490103(10)
Assèchement des marais
Octroi au sr Pitot de 300 l. pour les frais de la vérification des marais faite pendant l'année Action des Etats

Travaux publics et communications