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Délibération 17490103(11)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17490103(11) |
| CODE de la session |
17481121 |
| Date |
03/01/1749 |
| Cote de la source |
C 7479 |
| Folio |
122v |
| Espace occupé |
4,25p. |
Texte :
Monseigneur l'evêque d'Alais a dit que les Etats ayant deliberé le 11 janvier 1748 d'accepter l'offre de Mad(am)e de La Mosson sur le pied de 500 000 l. au sujet des erreurs qui ont été relevées au prejudice de la province dans les comptes des feux sieurs Bonnier tresoriers de la bourse, au moyen de laquelle somme les Etats declarerent renoncer a toute recherche a raison desd. comptes, ils donnerent en même tems pouvoir a MM. les commissaires nommés pendant le cours de l'année pour les affaires de la succession desd. sieurs Bonnier et aux sindics généraux de passer de concert avec l'avis de Monseigneur l'archevêque de Narbonne les actes qui seront jugés necessaires pour les interets de la province et la decharger de lad. succession, qu'en consequence après avoir pris l'avis de plusieurs avocats et avec l'approbation de Monseigneur l'archevêque de Narbonne, il fut passé le 22 du même mois de janvier un acte contenant accord et transaction entre MM. les commissaires des Etats et Madame de La Mosson a ce duement autorisée par l'avis des parents de Mad(am)e de La Mosson, sa fille, dont elle remit une copie en forme, par lequel acte il fut convenu que moyennant la somme de 500 000 l. les successions des feux sieurs Bonnier pere et fls demeureroient entierement quittes et dechargées de toutes les sommes que les Etats pourroient être en droit de repeter sur lesd. successions en principal et interêt a raison des erreurs de calcul, faux et doubles emplois, ommissions de recettes intervenues generalement dans toutes les comptes et de toutes autres recherches exprimées ou non exprimées ayant rapport a tous lesd. comptes, pour le payement de laquelle somme de 500 000 l. lad. Dame de La Mosson a fait quittance de celle de 415 293 l. dues par les Etats a la succession du feu sieur Bonnier de La Mosson pour les causes enoncées dans cet acte et elle s'est obligée de payer les 84 707 l. du surplus dans quatre années consecutives en quatre payements egaux sans interêt, le premier payement devant echoir dans le present mois de janvier 1749 et ainsi les années suivantes moyennant quoi MM. les commiss(ai)res se sont desistés et departis au nom des Etats comme il a été dit de toutes demandes et pretentions relatives aux erreurs et ommissions qui ont été reconnues dans tous les comptes, même a celles qui pourroient l'être dans la suite en quoy que lesd. erreurs consistent et puissent consister, que lad. Dame de La Mosson s'est pareillement departie de tous droits et action qu'elle pourroit pretendre pour quelque cause que ce soit même quand elle justiffieroit dans la suite qu'il y auroit moins d'erreurs et d'ommissions de recette que celles qui ont été relevées et reconnues par laditte recherche, les parties ayant respectivement declaré que sans ces renonciations reciproques elles n'auroient pas transigé et convenu en la maniere cy dessus exprimée, que MM. les commissaires se sont de plus reservés au nom des Etats jusqu'au parfait payement de la somme de 84 707 l. leur privilege, hipoteque speciale sur les biens et effets des successions des feu sieurs Bonnier pere et fils sans qu'il y soit fait aucune novation, qu'ils se sont aussi reservés en la même qualité tous droits et actions a raison des sommes passées et allouées sous debet de quittance dans les comptes non apurés des exercices du feu S[r] de La Mosson ausquelles reservations laditte Dame de La Mosson a consenty, qu'elle s'est obligée de plus de faire approuver lad. transaction par un nouvel avis des parents de lad. Dem(oise)lle de La Mosson et de faire autoriser le tout par un jugement de MM. les commissaires nommés par Sa Majesté pour connoitre de tout ce qui concerne la succession desd. feu S[rs] Bonnier de La Mosson et de remettre un extrait en forme dud. avis et jugement aux Etats lors prochains et que MM. les commissaires se sont aussi obligés de rapporter a lad. Dame une deliberation des Etats dans leur prochaine assemblée a l'effet de ratifier le même acte, qu'enfin, il fut convenu que si lad. dame de La Mosson revenoit directement ou indirectement contre ce même acte ou qu'il fut autrement attaqué en quelque maniere que ce soit, les Etats demeureront dans une pleine et entiere liberté de reprendre tous leurs droits, actions et privileges pour les faire valoir ainsi qu'il appartiendra et par exprès faire telles autres recherches qu'ils aviseront par rapport aux comptes desd. feu S[rs] Bonnier sans qu'on puisse leur opposer l'acceptation de la somme de 500 000 l., auquel cas lad. Dame de La Mosson s'est reservée pour la dem(oise)lle sa fille ses exceptions contraires.
Que lad. dame de Lamosson fit remettre hier seulement au sieur de Joubert, sindic général, une exception en forme de l'avis des parents de lad. fille par lequel ils approuvent le susd. acte et transaction du 22 janvier 1748 et qu'il ne reste maintenant qu'a ratiffier de la part des Etats le susd. acte et transaction et a remettre a lad. dame de La Mosson une expedition en forme de la delibe(rati)on qui aura été prise a cet effet.
Surquoy les Etats après avoir pris connoissance du contenu du susd. acte du 22 janvier 1748, de l'avis des parents de lad. dem(oise)lle de La Mosson qui l'approuve et du jugement de MM. les commissaires du Conseil qui l'autorise, ont deliberé de l'approuver et ratiffier a l'effet d'être executé selon sa forme et teneur.
| Gestion comptable |
17490103(11) |
| Apurement et clôture de comptes |
| Approb. de la transaction passée par les commiss. des Etats avec la dame de La Mosson pour liquider les successions des trésoriers Bonnier père et fils moyennant 500 000 l. dont la dame de L. M. doit verser encore 84 707 l. en 4 ans (4 versements égaux) |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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