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Délibération 17490103(12)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17490103(12)
CODE de la session 17481121
Date 03/01/1749
Cote de la source C 7479
Folio 125r
Espace occupé 1,25p.

Texte :

Monseigneur l'archvêque d'Alais a dit ensuite que le p(remi)er payement sur la somme de 84 707 l. devant être fait au present mois de janvier, les Etats jugeront sans doute a propos de donner pouvoir a MM. les commissaires qui seront nommés pendant l'année pour les affaires de la succession du feu S[r] Bonnier de La Mosson de faire les demarches qu'ils jugeront necessaires au cas que le dit payement ne fut pas effectué, qu'il doit aussi informer l'assemblée que pendant le cours de l'année, il a été rapporté des acquits sur les comptes du feu S[r] Bonnier de La Mosson pour la somme de 232 022 l. 10 s. 4 d. dont lesd. comptes ont été dechargés, et que la Dame de La Mosson est en actuelle diligence pour parvenir a la vente des fonds dependants de lad. succession pour achever de fournir aux dits apurements et payer ce qui est dû au S[r] Lamouroux, tresorier de la Bourse, suivant l'arrêté de compte mentionné en la deliberation du 12 janvier 1748.
Surquoy il a été deliberé de donner pouvoir a MM. les commissaires qui seront nommés pour la succession du feu S[r] Bonnier de La Mosson pendant la presente année et aux sindics généraux de faire les demarches qu'ils estimeront necessaires au sujet du payement qui doit être fait pendant le present mois de janvier de la somme de 21 166 l. 15 s. faisant le quart de celle de 84 707 l. dans le cas ou lad. somme ne seroit pas payée au terme porté par lad. transaction, leur donnant aussi le même pouvoir pour tout ce qui peut contribuer a accelerer l'apurement final du compte dud. feu S[r] Bonnier de La Mosson.

Gestion comptable 17490103(12)
Apurement et clôture de comptes
Pouvoir est donné aux commiss. nommés pour la succession Bonnier et aux syndics gén. de faire les démarches nécess. pour le paiement de 21 166 l. 15 s. (1er versement sur les 84 707 l. restant à payer par la dame de La Mosson) et accélérer l'apurement Action des Etats

Gestion financière et comptable