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Délibération 17521123(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17521123(03)
CODE de la session 17521026
Date 23/11/1752
Cote de la source C 7488
Folio 54r
Espace occupé 0,75p.

Texte :

Monseigneur l'evêque d'Alet a dit ensuite que les Etats etant dans l'usage d'annoncer une année a l'avance aux fabriquants la continuation des mêmes gratiffications et les demarches qui ont été ci devant faittes au nom des Etats pour en operer ou la suppression ou au moins le changement de destination de celles qui ne paroissent plus egalement necessaires pour remplir l'objet de leur etablissement n'ayant point été encore goutées par le Conseil et le commerce etant d'ailleurs actuellement dans une situation critique ainsy que l'assemblée pourra en juger elle même par la suite du rapport qui luy sera fait, la commission avoit été d'avis de luy proposer de deliberer la continuation des mêmes gratiffications pour l'année 1753 en chargeant MM. les deputés a la Cour de renouveller les representations qu'ont fait les Etats en differents tems a ce sujet en y ajoutant tout ce qu'ils jugeront convenable aux interests des fabriquants et a l'avantage du commerce.
Ce qui a été deliberé conformement a l'avis de MM. les commissaires.

Doléances mentionnées dans les délibérations 17521123(03)
Draperie
Les députés à la cour renouvelleront leurs représentations pour supprimer les gratifications accordées aux fabricants de draps ou en modifier la répartition Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie
Economie 17521123(03)
Draperie
Les gratifications que les Etats ont coutume d'annoncer un an à l'avance aux fabricants de draps sont continuées pour 1753, malgré les représentations des Etats pour les supprimer ou en modifier la répartition Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie