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Délibération 17521125(12)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17521125(12)
CODE de la session 17521026
Date 25/11/1752
Cote de la source C 7488
Folio 69v
Espace occupé 0,75p.

Texte :

Le Sieur de Montferrier a encore dit que Monsieur de Bayard qui a anciennement vendu a la province le château de Ferrieres pour y etablir des troupes se trouvant inquieté par le commandement de ce poste au sujet de la jouissance d'une fontaine et d'un petit jardin que led. Sieur Bayard pretend luy appartenir encore comme n'ayant jamais fait partie des fonds vendus a la province, il luy a fait remettre un memoire tendant a obtenir une decision des Etats a ce sujet, mais cette affaire, dans laquelle il y a des questions de fait et de droit a eclaircir, ne pouvant être portée a l'assemblée qu'après qu'elle aura été duement discutée et examinée pendant le cours de l'année, il croit devoir proposer aux Etats de prier MM. les commissaires des travaux publics de vouloir bien se charger de faire faire cet examen pour sur le rapport qui en sera fait aux prochains Etats y être deliberé ce qu'il appartiendra.
Ce qui a été deliberé conformement a la proposition dud. Sieur de Montferrier.

Indemnisations et calamités 17521125(12)
Dommages militaires
Renvoi aux prochains Etats de l'examen de la plainte de M. de Bayard qui prétend avoir la jouissance d'une fontaine et d'un petit jardin près du château de Ferrières qu'il a vendu pour y établir des troupes, dans laquelle il est troublé par les officiers Action des Etats

Affaires militaires et ordre public