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Délibération 17521128(10)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17521128(10) |
| CODE de la session |
17521026 |
| Date |
28/11/1752 |
| Cote de la source |
C 7488 |
| Folio |
74v |
| Espace occupé |
3,5p. |
Texte :
Monseigneur l'evêque de Beziers a dit que MM. les commissaires du Bureau des recrues se sont assemblés avec beaucoup d'assiduité pendant le cours de cette seance d'Etats et qu'ils ont commencé leur travail par l'examen des changements de parties a faire sur les Etats des dettes de la province sur les pieces qui leur ont été representées.
Qu'ils ont ensuite arreté l'etat de la depense des fourrages fournis aux troupes de la cavalerie et dragons montés qui ont été en quartier dans la province en l'année 1749, laquelle s'est trouvée monter a la somme de 99 101 l. 5 s. qui a été payée au moyen du fonds qui avoit été fait par estimation pour fournir a cette depense.
Qu'ils ont aussi arreté l'etat de la depense du logement des officiers dont les regiments ont été en quartier dans la province pendant lad. année 1749 montant a la somme de 81 681 l. 1 s. 2 d. dont le fonds (qui) a été fait par imposition a été acquitté sur les impositions de 1750.
Qu'il convient suivant l'usage de faire un fonds par estimation pour lesd. depenses pendant l'année 1750 et que MM. les commissaires ont cru devoir imposer par estimation 100 000. l. pour les fourrages et 60 000 l. pour les logements.
Que MM. les commissaires ont procedé a l'appurement du compte de la capitation de l'année 1747 presenté par le S[r] Lamouroux, tresorier de la Bourse, lequel appurement a été fait au moyen de la recette que led. S[r] tresorier a faitte dans celuy de l'année 1748 du montant des parties qui etoient restées en souffrance.
Que ce dernier compte a été arreté par MM. les commissaires et que la recette s'est trouvée monter a la somme de 1 780 650 l. 7 s. 8 d. et la depense a celle de 1 792 113 l. 2 s. 11 d. y compris les articles alloués sous debet de quittance montant a 19 017 l. 11 s. d'ou il suit que la depense excede la recette de 11 462 l. 15 s. 3 d.
Qu'il a été procedé a l'appurement dud. compte, les parties qui y etoient allouées sous debet de quittance montant, dixieme et deux sols pour livre deduits, a 1 745 l. 15 s. 3 d. ayant été portées en recette dans celuy que led. S[r] tresorier a rendu pour la capitation de l'année 1749, au moyen duquel appurement il a été aussi fait depense dans le compte de l'excedent de depense de celuy de 1748.
Que MM. les commissaires ont ensuite arreté le compte de la capitation de l'année 1749, que la recette totale de ce compte revient a la somme de 2 230 760 l. 14 s. 4 d. et la depense a 2 237 069 l. 7 s. 3 d. y compris les articles alloués sous debet de quittance montant a 2 120 l. 12 s., qu'ainsy la depense excede la recette de 6 309 l. 12 s. 11 d. de laquelle il ne sera formé de debet au profit dud. S[r] tresorier qu'après l'appurement dud. compte conformement a l'article 7 du reglement fait par les Etats au sujet des comptes de leur tresorier.
Que MM. les commissaires ont ensuite arreté l'etat de la depense fournie par l'entrepreneur des voitures des troupes reglées qui ont passé dans la province pendant l'année 1752, laquelle depense s'est trouvée monter a 30 261 l. 4 s. distraction faitte de celle de 10500 l. que led. entrepreneur a recue pour le montant des mouvements interieurs.
Que la fourniture par luy faitte des voitures aux soldats convalescents a été pareillement arretée a la somme de 10 618 l. 12 s. lesd. sommes revenant a celle de 40 879 l. dont l'imposition doit être faitte l'année prochaine 1753.
Que MM. les commissaires ont enfin arreté le compte de la fourniture de l'etape tant aux troupes reglées qu'aux recrues qui ont passé dans la province pendant l'année 1752, laquelle depense s'est trouvée monter a la somme de 141 264 l. 17 s. laquelle doit être comprise dans l'imposition prochaine en faveur de l'entrepreneur dans le departement de l'etape.
Surquoy il a été deliberé:
1° d'approuver les arretés qui ont été faits par MM. les commissaires du Bureau des Recrues des differents comptes qui ont été arretés aud. Bureau, et qu'il sera imposé dans le departement des dettes et affaires en faveur de l'entrepreneur des voitures des troupes la somme de 40 879 l. a luy due tant pour les voitures fournies aux troupes reglées que pour celles fournies aux convalescents pendant l'année presente 1752 et celle de 10 500 l. pour le mouvement interieur des troupes dans la province pendant l'année prochaine 1753.
2° Il a été pareillement deliberé d'imposer dans le departement de l'etape la somme de 141 264 l. 17 s. due aux entrepreneurs pour la fourniture qu'ils ont faitte pendant l'année 1752.
3° d'imposer par estimation la somme de 100 000 l. pour la depense des fourrages et 60 000 l. pour la depense des logements des officiers pendant l'année 1753.
Enfin il a été deliberé d'imposer suivant l'usage la somme de 16 425 l. pour les fourrages de Monseigneur le marechal duc de Richelieu, 5 400 l. pour ceux de Monseigneur le comte de Moncan, pareille somme de 5 400 l. pour ceux de M. le chevalier de Beauteville et 730 l. pour ceux de M. de Marmier, commissaire provincial des guerres.
Ce qui a été deliberé conformement a l'avis de MM. les commissaires.
| Gestion comptable |
17521128(10) |
| Apurement et clôture de comptes |
| Comptes de la capitation. En 1747, recette : 1 780 650 l. 7 s. 8 d.; dépense : 1 792 113 l. 2 s. 11 d.; déficit : 11 462 l. 15 s. 3 d. (payé en 1748). En 1749, recette : 2 230 760 l. 14 s. 4 d.; dép. : 2 237 069 l. 7 s. 3 d.; déficit : 6 309 l. 12 s. 11 d |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17521128(10) |
| Etape |
| Imposit. de 40 879 l. pour les voitures des troupes réglées et des soldats convalescents, 141 264 l. 17 s. pour l'étape, 27 955 l. pour les fourrages des hauts officiers et du commiss. prov. des guerres et 100 000 l. par estim. pour les fourrages de 1753 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17521128(10) |
| Logement des officiers |
| Imposition par estimation de 60 000 l. pour le logement des officiers en 1753 ( les 81 681 l. 1 s. 2 d. pour 1749 ont été acquittées sur les impositions de 1750) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17521128(10) |
| Capitation |
| Comptes de la capitation. En 1747, recette : 1 780 650 l. 7 s. 8 d.; dépense : 1 792 113 l. 2 s. 11 d.; déficit : 11 462 l. 15 s. 3 d. (payé en 1748). En 1749, recette : 2 230 760 l. 14 s. 4 d.; dép. : 2 237 069 l. 7 s. 3 d.; déficit : 6 309 l. 12 s. 11 d |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Opérations de crédit |
17521128(10) |
| Emprunts de la province |
| Examen par le bureau des recrues de l'état des dettes de la province et des changements qui y ont été apportés |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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