Délibération 17521202(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17521202(03)
CODE de la session	17521026
Date	02/12/1752
Cote de la source	C 7488
Folio	101r
Espace occupé	3p.

Texte :

Le S[r] Joubert, sindic général, a dit encore que M. l'intendant luy a fait remettre une requette presentée au Conseil par les jesuites du college de cette ville avec les pieces y jointes pour en parler aux Etats et luy faire part de leur reponse pour le mettre en etat de donner son avis. Que cette requete tend a demander la cassation d'un arrêt du Parlement de Toulouse rendu contre les jesuites dud. college, et la comm(unau)té de Lattes le 22e janvier 1658 et qu'en evoquant et retenant les fonds au Conseil, les ha(bit)ants de Lattes soient declarés mal fondés dans le pretendu droit de faire pacager leurs bestiaux dans le domaine d'Encivade et autres qui appartient aux jesuites dud. college et comme ils ont exposé que cette affaire interessoit toute la province par rapport aux abus qui peuvent se commettre au sujet du depaissement des bestiaux, cette representation a donné lieu en renvoyant la requette a M. l'intendant de lui marquer de la communiquer aux sindics généraux pour en faire part a l'assemblée. Que parmi les pieces jointes a la requette, on trouve deux arrets du Parlement de la même année rendus en 1534 et 1545, un arrêt du Conseil donné en 1637 et un autre du parlement de la même année tous rendus sur la demande des Etats et servant de reglement au sujet des paturages. Qu'il y a aussi un arrêt beaucoup plus recent qui n'est pas rapporté en datte du 29 may 1725 sur la même matiere, de sorte qu'il s'agist en prenant connoissance de cette affaire d'entrer dans le detail des dispositions desd. arrêts, d'en faire l'application au fait particulier dont il s'agist et d'examiner s'il y auroit quelque disposition a ajouter ou a retrancher aux reglements deja faits. Il propose a l'assemblée de renvoyer l'examen et la discussion de cette affaire a quelqu'une des commissions qui ont été formées pendant l'année en luy donnant les pouvoirs necessaires pour donner son avis sur l'execution des reglements deja faits et au cas qu'elle estimat devoir proposer d'y faire des changements en être rendu compte aux Etats dans leur prochaine assemblée.
Surquoy il a été deliberé de renvoyer l'examen de la requete presentée par les jesuites du college de Montpellier a la commission qui a été nommée pour les travaux publics a l'effet de donner son avis sur la demande formée par lad. requette et sur l'execution des reglements deja faits sur les pacages et depaissements des bestiaux et au cas que lesd. S[r]s commissaires trouvassent a propos d'y faire quelques changements, il en sera rendu compte aux Etats dans leur prochaine assemblée pour être ensuite par eux deliberé ce qu'il app(artien)dra.

Economie	17521202(03)
Elevage
En arbitrant le conflit entre les jésuites de Montpellier et les hab. de Lattes qui veulent faire paître leur bétail sur le domaine d'Encivade, la com. des trav. pub. examinera s'il faut modifier les réglements déjà faits sur le pacage des bestiaux	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie

Institutions de la province	17521202(03)
Communautés
L'intendant remet aux Etats la requête des jésuites du collège de Montpellier au Conseil contre les habitants de Lattes qui veulent faire paître leur bétail sur le domaine d'Encivade et les pièces qui sont jointes	Action royale Institutions et privilèges de la province

Justice	17521202(03)
Arbitrage
Renvoi à la com. des trav. pub. de la requête des jésuites du collège de Montpellier au Conseil, remise par l'intendant aux Etats, contre les habit. de Lattes qui veulent faire paître leur bétail sur le domaine d'Encivade	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17521202(03)

Texte :