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Délibération 17521202(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17521202(06)
CODE de la session 17521026
Date 02/12/1752
Cote de la source C 7488
Folio 102v
Espace occupé 0,75p.

Texte :

Monseigneur l'archevêque d'Alby a dit enfin que suivant un des articles des instructions du Roy a MM. ses commissaires, ils sont chargés de demander qu'il soit fait par le Vivarais un fonds de 100 l. pour la moitié qu'il doit supporter de la rente de 200 l. due au sieur Coston, major de Valence, pour le principal de la somme de 4 000 l. a laquelle a été estimé le remboursement du terrain qui luy a été pris pour l'etablissement de la nouvelle enceinte du château de Beauregard, et que MM. les commissaires ont cru n'avoir autre chose a proposer si ce n'est que la somme de 100 l. demandée par un article des instructions de MM. les commissaires du Roy pour les causes enoncées cy dessus sera imposée par le pays de Vivarais sauf audit pays a faire les representations qu'il estimera convenables conformement a ce qui a été relevé dans la commission par le sindic dud. pays.
Ce qui a été deliberé conformement a l'avis de MM. les commissaires.

Indemnisations et calamités 17521202(06)
Dommages militaires
Le Vivarais imposera, conformément aux instructions du roi, 100 l. pour la moitié de la rente annuelle due au sr Coston pour l'indemnisation du terrain pris pour l'enceinte du château de Beauregard Action des Etats

Affaires militaires et ordre public