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Délibération 17540228(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17540228(04)
CODE de la session 17540131
Date 28/02/1754
Cote de la source C 7491
Folio 109r
Espace occupé 1, 5 pages

Texte :

Monseigneur l'archeveque de Toulouze continuant son raport a dit que sur quelques difficultés qui se sont elevées à l'occasion des remboursements de certains contrats qui ont été tirés par loterie MM. les Commissaires du conseil nommés pour connoitre des contestations qui peuvent s'elever au sujet desdits remboursements à l'egard de creanciers domiciliés en dehors de la province, ont paru desirer qu'il fut fait quelque changement aux dispositions des arrets du conseil qui reglent les formalités qui doivent etre observées pour la validité desdits remboursements et que sur le resultat de plusieurs conferences avec lesdits Sieurs Commissaires, il a presenté une requête en projet d'arret pour expliquer et modifier plusieurs dispositions des arrets precedents nommement par raport aux mineurs, aux beneficiers, hopitaux, maisons religieuses et autres corps qui jouissent des privileges des mineurs ; mais que cette affaire n'a pû etre consommée parce que posterieurement à laditte requete en projet d'arret, il a été remis des nouvelles observations par MM. les Commissaires du Conseil et qu'il convient pour terminer cette affaire de donner pouvoir à MM. les Députés d'examiner et discuter lesdittes observations avec lesdits Sieurs Commissaires et de poursuivre ensuite un arret servant de reglement au sujet desdits remboursements de maniere que la province puisse etre promptement et valablement liberée.
Ce qui a été deliberé conformement à l'avis de MM. les Commissaires.

Relations avec la Cour (gouvernement) 17540228(04)
Elaboration d'un projet d'acte royal
L'archevêque de Toulouse a présenté une requête en projet d'arrêt pour modifier les dispositions légales antérieures sur les remboursements de contrats aux mineurs ou réputés tels Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Opérations de crédit 17540228(04)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux députés à la cour de discuter avec des commissaires du conseil chargés des contestations, des observations que ces derniers ont faites concernant un projet d'arrêt sur le remboursement des contrats aux mineurs ou réputés tels Action des Etats

Gestion financière et comptable