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Délibération 17540312(10)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17540312(10)
CODE de la session 17540131
Date 12/03/1754
Cote de la source C 7491
Folio 238v
Espace occupé 1, 75 pages

Texte :

Monseigneur l'Eveque de Montpellier a dit ensuitte que les Etâts ayant renvoyé à MM. les Commissaires des travaux publics l'examen d'une demande faite par M. de Bayard au sujet de la jouissance d'une fontaine et d'un petit jardin près du chatteau de Ferrieres qu'il pretend luy appartenir et dans laquelle il etoit troublé par la garnison dud. chatteau, mesdits S[rs] les Commissaires avoient chargé le S[r] de la Fage Sindic General de faire consulter par les plus habiles avocats du Parlement de Toulouze la pretention dud. S[r] de Bayard, que cette consultation avoit été faite de concert avec le S[r] de Bayard sur les pieces par luy produites et en sa presence et que suivant l'avis des S[r] Desirat et Lavaisse, avocats consultés, led. S[r] de Bayard ne pourroit exercer contre la Province pour raison de ce aucunne action soûs aucun pretexte, la Province ayant remply toutes ses obligations en luy payant le prix de l'achat de son chatteau et qu'il ne pourroit s'en prendre qu'aux officiers qui y commandent pour se faire rendre ce dont le père dud. Sieur de Bayard luy avoit abandonné l'usage. Que nonobstant cette decision, le S[r] de Bayard insiste encore dans un memoire dont le Sieur de Montferrier a fait lecture à la commission à ce que les Etâts veuillent bien luy faire delaisser sans autre formalité et sans retardement le jardin, le terrain et les eaux qu'il pretend luy appartenir, mais que MM. les Commissaires n'ont pas crû que cette demande deut etre accueilie non seulement parce qu'ils n'ont aucunne autorité en pareil fait mais que de plus suivant l'avis des avocats, la Province ne doit entrer ny prendre aucun interet dans la contestation dont il s'agit.
Surquoy il a été deliberé conformement à l'avis de MM. les Commissaires qu'il ny a lieu d'avoir egard à la demande dud. Sieur de Bayard.

Affaires militaires 17540312(10)
Défense
Après consult. d'avocats du Parl. de Toulouse, les Etats se disent incompétents pour agir en faveur de M. de Bayard, empêché de jouir de son jardin par la garnison du chât. de Ferrières; ils lui ont payé le château; le pb. est à régler avec les officiers Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Indemnisations et calamités 17540312(10)
Dommages militaires
Après consult. d'avocats du Parl. de Toulouse, les Etats se disent incompétents pour agir en faveur de M. de Bayard, empêché de jouir de son jardin par la garnison du chât. de Ferrières; ils lui ont payé le château; le pb. est à régler avec les officiers Action des Etats

Affaires militaires et ordre public