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Délibération 17580117(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17580117(02) |
| CODE de la session |
17571215 |
| Date |
17/01/1758 |
| Cote de la source |
C 7509 |
| Folio |
104r-106v |
| Espace occupé |
5 p. |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit que le Sieur de Montferrier a rapporté à la commission des affaires extraordinaires qui a continué de s'assembler chés luy plusieurs demandes concernant la subvention, la première desquelles faite par la ville de Narbonne a pour objet d'obtenir le consentement des Etats à la continuation de la levée des droits établis en conséquence de l'arrêt du 6 novembre 1753 au profit de l'hôpital pendant quatre années qui doivent finir le 28 janvier 1758, que les motifs de la délibération prise par lad. ville le 6 mars 1757 sont tirés de la nécessité de venir aux secours du susdit hôpital dont les besoins sont non seulement les mêmes mais augmentent chaque jour, ce qui a déterminé MM. les commissaires à être d'avis qu'il devoit être du bon plaisir des états d'accueillir favorablement cette demande.
Que la seconde est formée par la ville de Lodève, laquelle représente que dans la nécessité indispensable de faire faire des réparations considérables aux bâtiments de l'hôpital et notamment pour la construction d'une chapelle dont cette maison manque, lesquels ouvrages suivant le devis qui en a été dressé par le Sieur Blanquière doivent coûter plus de 25 000 l., et cet hôpital n'ayant qu'un revenu trop modique pour fournir à cette dépense, il a été résolu par délibération de la communauté du 7 du présent mois de janvier 1758 de venir a son secours et que la manière qui a paru la moins onéreuse pour le faire est l'établissement d'un droit d'entrée sur les vins étrangers à raison de 20 l. sur chaque pagelle pezant 150 l. ainsi qu'il est plus amplement expliqué dans la dite délibération mais que le consentement des états étant un préalable nécessaire pour obtenir de Sa Majesté la permission d'établir la levée d'un nouveau droit, la communauté espère qu'attendu la légitimation de l'emploi du produit qu'on estime pouvoir aller à 1 200 l. par année, ils voudront bien accorder ce consentement.
Que la commission, malgré l'éloignement qu'on a toujours eu pour tout nouvel établissement de cette espèce a jugé que les motifs de celui dont il s'agit pourroient porter les Etats à s'écarter de leurs principes généraux en cette matière en consentant à la levée du droit mentionnée dans la délibération de la ville de Lodève et aux conditions y contenues.
Que la troisième demande est faite par la ville de Castres et tend à obtenir par anticipation la continuation d'une subvention établiepar l'arrêt du 11 avril 1755 quoique le terme n'en doive expirer qu'en 1763, que cette demande est fondée sur l'insuffisance du produit du bail actuel pour pourvoir à la dépense de tous les ouvrages entrepris par la communauté tant pour les réparations des églises et maisons presbytérales qui sont à sa charge que pour celles des murs et portes de la ville et principalement des casernes qui vont ensemble a près de cent treize mille livres et sur la nécessité de se procurer lad. somme soit par emprunt ou en engageant les entrepreneurs a en faire les avances ce qu'on obtiendra plus aisément lorsqu'on se verra assuré de la rentrée des fonds destinés à acquitter lesd. dépenses que ces considérations ont paru à MM. les commissaires très propres à porter les états à donner leur consentement au nouvel arrêt que la communauté de Castres se propose de poursuivre au conseil pour autoriser la continuation de la subvention dont il s'agit aux mêmes conditions sur lesquelles en a été permis l'établissement, pour le produit être employé aux ouvrages mentionnés dans lad. délibération de lad. communauté du 29 décembre 1757.
Que la quatrième demande est celle des maires et consuls de Béziers qui, ayant obtenu sur le consentement des états par arrêt du 7 décembre 1756 la continuation d'une subvention dont le produit doit être annuellement employé en moins imposé à concurrence de 15 000 l. et le surplus au remboursement des capitaux des dettes dûment vérifiées, voudroient présentement conformément à une délibération prise le 30 octobre 1757 obtenir le consentement des Etats pour faire changer cette destination et ordonner que l'entier produit de la subvention sera mis en moins imposé, que pour favoriser cette demande on est entré par une délibération du 11 septembre précisément dans le détail de diverses dépenses dont est chargée la ville indépendamment des impositions générales pour en conclure la nécessité de diminuer les impositions par le moins imposé de l'entier produit de la subvention, mais que la commission, bien loin d'être touchée de ces représentations, les a regardées comme contraires à une sage administration et aux vues qu'on doit en avoir en général pour la libération des communautés et faire supporter à chaque année ses charges et qu'elle a été conséquemment d'avis de rejeter cette demande.
Surquoy il a été délibéré :
1. Que les états consentent à la continuation de la subvention établie en faveur de l'hôpital de Narbonne et conformément à la délibération sur ce prise par la communauté le 6 mars 1757.
2. A l'établissement de la subvention demandée par la ville de Lodève pour les causes et aux conditions mentionnées dans la délibération de la communauté du 7 du présent mois de janvier 1758.
3. A la continuation de la subvention établie dans la ville de Castres conformément à la délibération prise par lad. communauté le 29 novembre 1757.
4. De rejeter la demande de la ville de Béziers sur le changement de destination du produit de la subvention établie dans lad. ville par l'arrêt du 7 septembre 1756.
| Impôts |
17580117(02) |
| Impôts des communautés |
| Autorisation à Narbonne et Castres de continuer à percevoir leur subvention (pour des travaux divers), à Lodève d'en établir une (pour l'hôpital) ; rejet de la demande de Béziers de changer la destination de la subvention établie en 1756 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Santé et assistance |
17580117(02) |
| Hôpitaux |
| Autorisation à Narbonne et à Lodève de continuer ou établir une subvention pour entretenir l'hôpital (Narbonne), réparer les bâtiments de l'hôpital et construire une chapelle (Lodève) |
Action des Etats
Société, santé, assistance |
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