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Délibération 17601218(09)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17601218(09)
CODE de la session 17601127
Date 18/12/1760
Cote de la source C 7523
Folio 088r-090r
Espace occupé 4

Texte :

Monseigneur l'Evêque de Montpellier a dit enfin que le sindic du païs de Vivarais demande le consentem(en)t des Etats à l'emprunt de la somme de 9 712 l. pour être employée aux reparations a faire au pont sur la riviere du Doux auprès de Tournon qui menace ruine, à elargir celui qui est construit sur la riviere de Taullemalle, route de S(ain)t Jean à Viviers et au Teil et a reparer plusieurs chemins absolument necessaires dont il est fait mention dans la requêtte qui a été presentée et dont l'estimation a été faitte par le s(ieu)r Vivien, inspecteur des travaux publics, laquelle a été approuvée par plusieurs deliberations de l'assiette dud. païs.
Qu'on rapporte pour obtenir ce consentement plusieurs devis estimatifs au nombre de onze, ensemble deux extraits de deliberation prise à ce sujet à l'assiette tenüe à Aubenas le 24e may d(erni)er pour autoriser le sindic du Vivarais a demander aux Etats leur consentement à l'emprunt de lad. somme et que MM. les commissaires ont crû sur le fondement des pieces qui ont été rapportées devoir proposer à l'assemblée de consentir à l'emprunt de lad. somme de 9 712 l.
Que par une autre requêtte, le sindic dud. païs demande le consentement des Etats a la continuation de l'imposition des interêts de la somme de 1 200 l. empruntée des religieuses de Nôtre Dame de l'Argentiere, laquelle n'a pû être veriffiée parce que les ouvrages du pont et du chemin de S(ain)t Laurent les Bains n'ont pû être achevés.
Qu'on rapporte à cet effet la deliberation prise par l'assiette dud. païs tenüe à Aubenas le 24 may 1760 avec l'ordonnance de MM. les commissaires du Roy et des Etats du 10e fevrier 1759 qui a permis l'imposition des interêts seulement pour une année, comme aussi l'expedition du contract d'emprunt ; et que MM. les commissaires ont crû ne pouvoir refuser de consentir à l'imposition desd. interêts à condition touttefois et non autrement que le capital de 1 200 l. dû auxd. religieuses sera veriffié pendant la tenüe des Etats prochains.
Que le sindic du Vivarais demande encore le consentement des Etats à l'emprunt de la somme de 647 l. 18 s. 7 d. à laquelle viennent les fraix des contracts d'emprunt qui ont été faits à raison des ouvrages publics et des quittances des remboursements des mêmes emprunts ou des quittances finales des entrepreneurs.
Qu'on rapporte onze etats et autres pieces certiffiées par les notaires qui ont reçû les contracts d'emprunts et les quittances, revenant ensemble à la susd. somme, mais qu'il a parû extraordinaire que ces fraix n'ayent pas été payés sur le montant des emprunts qui les ont occasionnés.
Que d'ailleurs, ces etats devroient être accompagnés d'une deliberation de l'assiette ou du moins de MM. les commissaires du païs pour demander la permission d'en emprunter le montant et qu'enfin au lieu de faire un emprunt à ce sujet, il paroissoit plus simple de demander la permission d'imposer lesd. sommes au proffit des notaires, qui ont reçu lesd. contracts et quittances comme on le pratique à l'egard des indemnités des terres prises pour les chemins et que par ces raisons MM. les commissaires avoient crû n'avoir rien autre chose à proposer au sujet, si ce n'est que les etats dont il s'agit seront communiqués à l'assiette dud. païs de Vivarais pour être deliberé sur la maniere de pourvoir au payement de lad. somme de 647 l. 18 s. 7 d.
Que le sindic dud. païs demande enfin le consentement des Etats à l'imposition de la somme de 1 659 l. pour augmentation d'ouvrages faits au pont de Duzon et au chemin d'avenüe au dela de celle de 14 933 l. dont l'imposition a été permise par ordonnance de MM. les commissaires du Roy et des Etats.
Qu'on rapporte à cet effet le procès verbal de reception des ouvrages faits aud. pont et au chemin d'avenüe à concurrence de lad. somme de 14 933 l. conformement aux conditions portées par cette ordonnance, le procès verbal des inspecteurs du Vivarais qui determine lesd. augmentations d'ouvrages qu'ils evaluent à la somme de 1 659 l. et qui contient la reception d'yceux, la deliberation de l'assiette tenüe à Aubenas le 24e may d(erni)er pour demander le consentement des Etats à l'imposition de ces augmentations et une autre deliberation des commissaires dud. païs après une nouvelle veriffication desd. ouvrages d'augmentation en datte des 19e et 22e juin derniers, au moyen desquelles pieces MM. les commissaires ont été d'avis de proposer à l'assemblée de consentir à la susd. imposition.
Sur quoy, il a été deliberé de consentir à l'emprunt de la somme de neuf mille sept cent douze livres pour les causes enoncées dans la requêtte du sindic du païs de Vivarais, à la charge d'en poursuivre la veriffication et d'imposer les capitaux aux termes indiqués par les jugements des veriffications.
Comme aussi de consentir à la continuation de l'imposition des interêts du capital de douze cent livres au proffit des religieuses de Notre Dame de l'Argentiere pour cette année seulement et à la charge de faire veriffier le capital aux Etats prochains sans autre delay ; a quoy faire le sindic dud(i)t païs sera obligé de tenir la main.
De consentir pareillement à l'imposition de la somme de seize cent cinquante neuf livres pour augmentation d'ouvrages faits au pont de Duzon à la charge d'en obtenir la permission de MM. les commissaires du Roy et des Etats et non autrem(en)t.
Et quant à l'emprunt de la somme de six cent quarante sept livres, dix huit sols, sept deniers pour le payement des fraix de plusieurs contracts d'emprunts et quittances de remboursements, qu'il n'y a lieu de le permettre, sauf a rapporter les etats desd. frais à l'assiette prochaine dud. païs de Vivarais, pour y être par elle deliberé sur la maniere de pourvoir au payement desd. frais.

Economie 17601218(09)
Travaux publics
Autorisation au pays de Vivarais d'imposer ou d'emprunter diverses sommes pour divers ouvrages (ponts et chemins), à la réserve de l'emprunt de 647 l. 18 s. 7 d., insuffisamment justifié Action des Etats

Travaux publics et communications

Impôts 17601218(09)
Impôts des diocèses
Autorisation au pays de Vivarais d'imposer les intérêts de 1 200 l. empruntées aux religieuses de Notre-Dame de Largentière pour les ouvrages du pont et chemin de Saint-Laurent-les-Bains et 1 659 l. pour les augmentations d'ouvrages au pont de Duzon Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Opérations de crédit 17601218(09)
Emprunts des diocèses
Autorisation au Vivarais d'emprunter 9 712 l. pour les réparations du pont sur le Doux près de Tournon et de celui sur la rivière de Taullemalle sur la route de Saint-Jean à Viviers et au Teil ; refus de l'emprunt de 647 l. 18 s. 7 d., mal justifé Action des Etats

Gestion financière et comptable