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Délibération 17601219(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17601219(06)
CODE de la session 17601127
Date 19/12/1760
Cote de la source C 7523
Folio 258v-260v
Espace occupé 4,3

Texte :

Jugement rendu sur les impositions faittes à l'assiette du diocese d'Alby l'année 1760.

Les gens des trois Etats de la province de Languedoc.
Sur le rapport des impositions faittes à l'assiette du diocese d'Alby en l'année 1760 suivant les differents departem(en)ts qui ont été arrêtés conformement aux commissions adressées à lad. assiette pour la cottité dud. diocese des sommes imposées sur le general de la province et suivant le departement des fraix d'assiette qui a été trouvé conforme à l'etat annexé à l'arrêt du Conseil du 17e dec(em)bre 1759 qui l'autorise, que le s(ieu)r David, receveur des tailles en exercice l'année 1759, a rendu compte des deniers extraordinaires par l'arrêté duquel la depense ayant égalé la recette le comptable et le diocese sont restés quittes, à la charge néantmoins par led. receveur de rapporter des quittances comptables pour la somme de 561 115 l. 3 s. 8 d. qui lui a été allouée sous debet de quittance, que le s(ieu)r David a aussi rendu compte des fraix d'assiette et de pezade suivant la cloture duquel il a été declaré creancier de la somme de 433 l. 6 s. 7 d., duquel debet le comptable a été remboursé sur le fonds des depenses imprevües imposé la presente année et au moyen duquel payement le receveur a été chargé de rapporter des quittances pour la somme de 2 639 l. 6 s. 9 d. qui lui a été alloüée sous debet de quittance, que led. receveur a enfin rendu compte des deniers de la capitation, par l'arrêté duquel le comptable a été declaré relicataire de 1 084 l. 5 s. dont il a été fait un moins imposé dans le departement de cette imposition de la presente année, au moyen de quoy le comptable et le diocese sont demeurés quittes, a la charge néantmoins par led. receveur de rapporter des quittances pour la somme de 105 875 l. 9 s. 8 d., qu'il paroit aussi en execution du jugement des Etats de l'année derniere que les sieurs Vezian et Gardés, receveurs des tailles dud. dioceze, ont fait apurer les comptes de leurs precedents exercices, qu'enfin le sieur Guerin, sindic du diocese, a rendu compte du fonds des depenses imprevües par la cloture duquel la depense a égalé la recette, au moyen de quoy le comptable et le diocese sont demeurés quittes.
Vû les departements des impositions faittes en l'année 1760, le procès verbal de l'assiette tenüe le 6e may d(erni)er, les lettres pattentes du mois d'oct(o)bre 1667 qui nous attribüent la connoissance des impositions et emprunts qui sont resolus dans les assemblées des assiettes de la province, ensemble l'arrêt du Conseil du 30e oct(o)bre 1754 et celui du 17e dec(em)bre 1759 qui determinent les depenses ordinaires et extraordinaires qui doivent être imposées pour les fraix d'assiette dud. diocese et oüy sur ce le sindic general,
Nous avons approuvé et approuvons les impos(iti)ons faittes dans le diocese d'Alby en lad. année 1760 en consequence des commissions, jugements de veriff(icati)on et etat des fraix de l'assiette arrêté en consequence de l'arrêt du Conseil du 17e dec(em)bre 1759, ordonnons auxd.sieurs commiss(ai)res et deputés à l'assiette de faire rendre compte du fonds de 5 000 l. imposé dans le departement des fraix d'assiette pour les depenses imprevües dud. diocese suivant l'etat qui en a été arrêté et l'arrêt du Conseil rendu en consequence led(i)t jour 17e dec(em)bre 1759 et que la somme dont le comptable poura être declaré relicataire sera remise au receveur en exercice en l'année 1761 pour en être fait un moins imposé en lad. année, sans qu'en aucun cas ni sous quelque pretexte que ce soit il puisse être permis auxd. s(ieu)rs commissaires et deputés à l'assiette d'imposer d'autres sommes que celles qui sont comprises dans led. etat sous les peines de droit, les Etats leur enjoignant de s'y conformer exactement, ordonnons encore auxd. sieurs commissaires et deputés à l'assiette de se faire rapporter les quittances par le s(ieu)r David, receveur en exercice l'année 1759, pour la somme de 105 875 l. 9 s. 8 d. sur le compte de la capitation de lad. année et les pieces justifficatives du compte des sommes imposées pour les reparations des ponts et chemins, comme aussi de se faire representer les comptes des receveurs qui n'ont pas été apurés à l'effet de l'être dans le courant de l'année prochaine pour être les relicats, s'il y en a, employés en moins imposés dans le departement des fraix d'assiette de la même année, sans que lesd. apurements puissent être differés sous quelque pretexte que ce soit, ni qu'il puisse être accordé auxd. receveurs aucun nouveau delay pour y satisfaire, les Etats enjoignant en outre au secretaire et greffier dud. diocese de faire mention en detail dans le procès verbal de l'assiette des apurements de chaque compte, du montant des relicats année par année et de l'employ qui en aura été fait, sans que led. greffier puisse s'en dispenser sous quelque pretexte que ce soit, ordonnons enfin auxd. sieurs commissaires et deputés à l'assiette de se conformer tant au reglem(en)t du 23e janvier 1658 qu'a celui du 1er mars 1659 autorisés par les arrêts du Conseil des 3e et 24e avril suivant et à l'etat des fraix d'assiette autorisé par l'arrêt du Conseil du 17e dec(em)bre 1759 dont il en sera fait lecture dans la premiere seance de l'assiette prochaine aussi bien que de l'arrêt du Conseil du 30e oct(o)bre 1754 auquel les s(ieu)rs commissaires et deputés seront également tenus de se conformer.
Et sera le present jugement executé selon sa forme et teneur dans tout ce qu'il contient à la diligence du sindic dud. dioceze, a quoy faire lesd. sieurs comm(issai)res et deputés à l'assiette seront obligés de tenir la main et de faire mention dans le procès verbal de l'assiette de ce qui aura été fait en execution du present jugement. Fait dans l'assemblée des Etats, le 19e dec(em)bre 1760, signé l'arch(evêque) de Narbonne, president.

Impôts 17601219(06)
Contrôle des comptes des diocèses
Jugement sur les comptes de l'assiette du diocèse d'Albi ; approbation moyennant quelques vérifications Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine