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Délibération 17601223(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17601223(01)
CODE de la session 17601127
Date 23/12/1760
Cote de la source C 7523
Folio 101v-102v
Espace occupé 1,6

Texte :

Du mardy vingtroisieme dud. mois de decembre, president Monseigneur l'Archevêque et primat de Narbonne, grand aumônier de France, commandeur de l'ordre du S(ain)t Esprit.
Monseigneur l'archevêque de Narbonne a dit que M. le marechal de Thomond et MM. les autres commissaires du Roy lui ont remis une commission de Sa Majesté dattée de Versailles pour l'imposition qu'elle demande aux Etats pour l'entretien des mortes payes et garnisons de la province et que la somme de la commission est en blanc afin que l'assemblée ait la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera à propos.
Lecture faitte de lad. commission, il a été deliberé que sans s'y arrêter comme étant contraire aux droits, libertés et privilèges de la province, il sera imposé la presente année et sans consequence la somme de deux cent vingt cinq mille cinq cent dix huit livres, trois sols, scavoir 27 335 l. 14 s. pour les mortes payes et officiers d'ycelles et celle de 193 182 l. 19 s. pour les garnisons des places de la province, lesquelles sommes seront payées aux termes des impositions par les receveurs des tailles de chaque diocese et par eux remises, scavoir celle de 193 182 l. 19 s. pour les garnisons des places éz mains du sieur tresorier de la Bourse, qui en fera le payement au sieur tresorier general de l'extraordinaire des guerres pour l'employer au payement des garnisons de la province suivant l'etat de distribution qui en sera fait et arrêté au Conseil du Roy et sur celle de 27 335 l. 14 s. destinée pour les mortes payes, il sera remis par les receveurs des tailles des dioceses de Viviers, Uzés, Nimes, Le Puy et S(ain)t Papoul celle de 8 301 l. 14 s. 6 d. ez mains du sieur tresorier de la Bourse qui en fera le payement au tresorier des mortes payes en exercice pour l'employer, scavoir, 8 266 l. 13 s. 4 d. au payement de cinquante mortes payes hallebardiers de la ville de Narbonne et des appointements du gouverneur de lad(i)te ville, ainsy qu'il sera ordonné par Sa Majesté et les 34 l. 11 s. 2 d. restants des cottités desd. dioceses seront aussi remis par led. sieur tresorier de la Bourse au tresorier des mortes payes pour les employer au fait de sa charge avec les 19 033 l. 19 s. 6 d. qu'il recevra des autres dioceses suivant la destination qui en sera faitte par Sa Majesté, de touttes lesquelles sommes les departements seront faits au bureau des comptes des Etats.

Consentement de l'impôt 17601223(01)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes
Octroi de 225 518 l. 3 s. (sic pour 220 518 l. 3 s.) pour les garnisons (193 182 l. 19 s.) et pour les mortes payes (27 335 l. 14 s.), sans conséquence et avec protestation au sujet des "droits, libertés et privilèges de la province" Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 17601223(01)
Commission donnée en blanc
La commission pour les mortes payes et garnisons de la province est en blanc "afin que l'assemblée ait la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera à propos" Action royale

Fiscalité, offices, domaine