AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide

Délibération 17601223(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17601223(04)
CODE de la session 17601127
Date 23/12/1760
Cote de la source C 7523
Folio 105r-107r
Espace occupé 4,5

Texte :

Monseigneur l'Evêque d'Uzés a dit que le sieur de La Fage, sindic général, a fait part à la commission des contestations qui se sont elevées à l'assemblée de l'assiette du diocese de Rieux la presente année, la premiere sur la demande du sieur Berdou, premier exconsul electif de Gailhac Toulsa, lequel en cette qualité a pretendu devoir entrer par preference au sieur Du Pau, lieutenant de maire en titre hors d'exercice dans lad. assemblée de l'assiette, ce qui lui a été refusé par deliberation du 21e may d(erni)er et qui a donné lieu de sa part à un acte juridique de protestation et à un memoire adressé aux Etats pour être par eux statué sur cette demande.
Qu'il est necessaire avant de s'occuper du fonds de la contestation d'observer
1. Que les deux mairies de Gailhac ainsy que la lieutenance de mairie ancienne sont acquises en titre d'office, que la lieutenance de mairie alternative et le premier chaperon sont reünis au corps de la communauté.
2. Que les deux maires qui ont acquis sont toujours absents et qu'il n'est que le sieur Du Pau, lieutenant de maire ancien, qui paroisse aux assemblées de l'assiette.
Que d'après ces errements qui ne sont point contestés on mettra sous les yeux de l'assemblée les objets qui divisent les parties et sur lesquels elles demandent un reglement.
Que les motifs qui accordent au sieur Du Pau l'entrée à l'assiette de Rieux, en qualité de maire en titre hors d'exercice, ont été pris de ce que le sieur Du Pau y doit être regardé comme representant le premier consul déchaperonné attendu, est-il dit dans la deliberation de MM. les commissaires du d(ioce)ze, que suivant les statuts et coûtumes de touts tems observés, les villes maitresses qui ont droit d'entrée à l'assiette y ont toujours deputé le premier officier en titre ou electif actuelement en exercice et le premier desd. officiers sortant immediatement de charge ou dechaperonné et qu'il a parû juste de faire jouïr les titulaires des mêmes droits que les officiers electifs.
Que le sieur Berdou soutient sa pretention contre la decision de l'assiette en justiffiant que le sieur Du Pau n'est point en exercice, qu'il ne peut exercer d'autre office que celui dont il est pourvû, qu'en l'absence du maire ancien, il en a le devolu mais que celui du maire alternatif ne scauroit lui appartenir, qu'il est toujours entré et entreroit toujours à l'assiette sous pretexte de representer alternativement les maires absents au detriment de la comm(unau)té et par un abus manifeste de la justice et des vrais principes.
Que la seconde contestation dont le fondement est toujours la decision de l'assiette, regarde le sieur Jacques Du Pau, premier exconsul electif de Carbonne et le s(ieur) Pierre Du Pau, maire alternatif de lad. ville, lequel en l'absence du maire ancien a pretendu avoir l'entrée à lad. assiette au prejudice dud(i)t sieur Jacques Du Pau, premier exconsul electif, qui reclame de lad. entrée en employant les mêmes raisons deduittes dans le memoire du sieur Berdou.
Que la troisieme contestation, qui a une même identité avec les precedentes, est entre le sieur Boüé, premier exconsul electif de Montesquieu au même diocese et le s(ieur) Vatelin, maire ancien de lad. ville, dont la pretention est d'entrer annuellement à l'assiette en exercice ou hors d'exercice, le sieur Boüé soutenant au contraire que cette seconde entrée est une usurpation faitte à la comm(unau)té, laquelle doit jouir de touts ses droits en vertu de la réünion qui lui a été faitte des autres offices municipaux.
Qu'après ces observations aussi exactes que fondées, MM. les commissaires, en suivant l'esprit de l'arrêt du Conseil du 28e oct(o)bre 1755 ont crû devoir proposer à l'assemblée de declarer l'entrée de l'assiette du diocese de Rieux l'année 1760 legitimement devolû au sieur Berdou, premier exconsul electif de Gailhac, au s(ieu)r Jacques Du Pau, premier exconsul de Carbonne et au sieur Boüé, premier exconsul de Montesquieu, qu'en consequence, les emoluments qui sont attachés auxd. entrées leur seront restitués et que les titulaires ne pouront entrer à l'avenir à lad. assemblée de l'assiette que les années ou ils sont en tour d'exercice et pour l'office dont ils sont pourvû.
Qu'à cet effet la commission a crû devoit proposer aux Etats de rendre un jugement en faveur desd. Berdou, Jacques Du Pau et Boüé.
Ce qui ayant été ainsy deliberé, les Etats ont rendu un jugement dont la teneur s'en suit.
Vû les actes signiffiés aux commissaires de l'assiette du diocese de Rieux l'année 1760 à la requêtte du sieur Berdou, premier exconsul de Gailhac et du sieur Jacques Du Pau, premier exconsul de Carbonne, et du sieur Boüé, premier exconsul de Montesquieu, la deliberation des commissaires de l'assiette d(ernie)re du diocese de Rieux et les memoires y joints au sujet des contestations qui se sont elevées entre led. s(ieu)rs Berdou, Du Pau et Boüé et lesd. s(ieu)rs Du Pau et Vatelin, dont la decision a été renvoyée aux Etats par l'assemmblée de lad. assiette ensemble les lettres pattentes du 13e mars 1653 portant attribution aux Etats de la connoissance de touts les differents concernant le droit d'entrée aux assemblées de l'assiette des dioceses ; oüi le rapport et le tout consideré, les Etats ont ordonné et ordonnent que les emoluements de l'entrée à l'assiette du diocese de Rieux l'année 1760, lesquels ont dû rester deposés entre les mains du receveur des tailles dud. diocese, seront par lui delivrés aux sieurs Berdou, Jacques Du Pau et Boüé auxquels ils les ont declarés legitimement dûs comme ayant droit d'entrer à lad. assiette en leurs qualités de premiers exconsuls des lieux de Gailhac, Carbonne et Montesquieu avec deffenses aux titulaires d'entrer à l'avenir à l'assemblée de lad. assiette que les années ou ils sont en tour d'exercice et moyenant le payement qui sera fait auxd. sieurs Berdou, Jacques Du Pau et Boüé, par le receveur, du montant desdits emoluments restés en ses mains auxquels il sera contraint par touttes voyes et par corps comme depositaire il en demeurera bien et valablement dechargé.

Institutions de la province 17601223(04)
Diocèses
Pour l'entrée à l'assiette du dioc. de Rieux, les Etats tranchent en faveur des 1ers ex-consuls électifs de Gailhac, Carbonne et Montesquieu (qui occupent des offices rachetés par les commun.) au détriment des officiers titulaires qui sont hors d'exercice Action des Etats

Institutions et privilèges de la province