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Délibération 17601231(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17601231(06)
CODE de la session 17601127
Date 31/12/1760
Cote de la source C 7523
Folio 163r-163v
Espace occupé 1,3

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit ensuite que la commission a examiné deux demandes faittes aux Etats, l'une par le sindic du Vivarais qui represente que ce païs étant chargé de payer à la ville de Sion [Lyon ?] les interêts d'un emprunt pour lesquels on stipula dans le tems l'exemption de la retenüe de toutte imposition mise et à mettre et ne pouvant consequemment faire celle des trois vingtiemes qui tourne au profit de la province et dont le païs est obligé de faire le remplacement à lad. ville, il seroit juste que les Etats l'exemptassent de ce remplacement en en chargeant la province, ce qu'il demande en consequence d'une deliberation dud. païs de Vivarais du 21e du mois de may d(erni)er.
Mais que la commission étant instruite que tous les dioceses et comm(unau)tés de la province sont dans le même cas et que si la demande du païs de Vivarais pouvoit être accueillie, il en resulteroit un vuide dans le rolle des vingtiemes des rentes qui tourneroit au detriment des fonds de terre, elle a crû devoir proposer aux Etats de rejetter cette requêtte.
Que l'autre qui est formée par le fermier general de l'equivalent tend également a obtenir l'exemption de la retenüe des vingtiemes sur l'interêt que lui paye la province de la somme qu'il a en depot dans la caisse pour renforcement de son cautionnement, mais que cette demande ayant deja été formée l'année derniere sur les mêmes raisons exposées dans la nouvelle requêtte et ayant été rejettée par deliberation du 31e dec(em)bre 1759, MM. les commissaires ont pensé qu'elle ne sçauroit être presentement plus favorablement accueillie, les mêmes motifs qui ont porté les Etats à la refuser lorsqu'il n'etoit question que des deux vingtiemes étant également aplicables au troisieme.
Sur quoy, il a été deliberé qu'il n'y avoit pas lieu d'avoir egard aux demandes du sindic du païs de Vivarais et du fermier general de l'equivalent.

Opérations de crédit 17601231(06)
Emprunts des diocèses
Rejet des demandes d'exemption de la retenue des vingtièmes présentées par le syndic du Vivarais pour les intérêts d'un emprunt et par le fermier de l'équivalent pour ceux de son cautionnement, payés par la province Action des Etats

Gestion financière et comptable
Opérations de crédit 17601231(06)
Emprunts de la province
Rejet des demandes d'exemption de la retenue des vingtièmes présentées par le syndic du Vivarais pour les intérêts d'un emprunt et par le fermier de l'équivalent pour ceux de son cautionnement, payés par la province Action des Etats

Gestion financière et comptable