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Délibération 17601231(08)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17601231(08)
CODE de la session 17601127
Date 31/12/1760
Cote de la source C 7523
Folio 164r-166v
Espace occupé 4,7

Texte :

Le sieur de Joubert, sindic général, a fait ensuite le rapport des demandes formées par les articles du cayer et des reponses que Sa Majesté a bien voulû y faire.
Que la premiere concernant la moderation du tiers du droit de sortie et de fret des vins et eaux de vie de la province qui sortent par les ports de Cette, Agde, La Nouvelle et Aigues Mortes a été repondüe aussi favorablement que les années precedentes.
Que MM. les deputés ayant demandé par l'article 2e le payement des gages des compagnies de justice et de la faculté de medecine de Montpellier et par l'article 3e le payement des etats du Roy dont la suspension prive tous ceux qui y sont compris d'un secours qui leur est necessaire et qui tourne d'ailleurs à l'avantage de Sa Majesté en facilitant le payement des charges, Sa Majesté a repondu qu'elle avoit deja donné ses ordres pour le payement des six premiers mois de l'année 1758 des gages des officiers de ses cours en Languedoc et qu'elle pourvoyra au surplus ainsy qu'au payement des proffesseurs de la faculté de medecine de Montpellier et des arrerages des rentes compris dans le payement de ses etats aussi promptement qu'il sera possible.
Que MM. les deputés ont reclamé dans l'article 4e contre un arrêt de la Cour des aydes de Montpellier du 2e août 1758 et contre un jugement des tresoriers de France de la même ville du 29e sept(em)bre 1759 qui ont adjugé au receveur du domaine les lods de certains fiefs au prejudice de l'acquisition faitte par les villes de Carcassonne et de Lunel des censives et lods sans exception, en vertu de l'edit du mois de mars 1693, mais que cette demande exigeant une discution plus ample, Sa Majesté a repondu qu'elle feroit examiner en son Conseil les memoires qui seront fournis tant de la part des Etats que de celle des fermiers generaux pour statuer ensuite en connoissance de cause ainsy qu'il paroitra juste et convenable.
Que les articles 5 et 6 ont pour objet les remises demandées en faveur de certains dioceses et communautés pour des causes toujours subsistantes ou pour fournir à la depense des ouvrages qu'elles ont été obligées d'entreprendre pour la conservation de leurs terroirs contre les iruptions de plusieurs rivieres et ruisseaux.
Qu'il en est de même pour l'article 7e par lequel on a demandé une remise en faveur de la province pour reparer et fortiffier les chaussées du Vidourle et que les pertes causées par les cas fortuits, nommém(en)t par la grêle surtout dans le Haut Languedoc, ont fait le sujet de l'article 8e par lequel on a demandé une indemnité qui ne pouvoit jamais être proportionnée aux dommages qui en sont le motif.
Que Sa Majesté en ayant egard à ces differentes demandes a accordé une remise plus considerable que l'année precedente, laquelle étant jointe avec la somme qui est reservée sur le produit de la ferme de l'equivalent, forme un total sur lequel il faut prelever les remises particulieres accordées à certains dioceses et communautés ou à la province pour les causes dont on a parlé et dont le restant est destiné à servir de fonds aux indemnités à raison des pertes causées par les cas fortuits.
Que les deux derniers articles du cayer contiennent des demandes qui ont rapport a differents objets du commerce de la province, que l'un de ces objets est le commerce des eaux de senteur ou esprits de vin aromatisés qui est lié necessairement avec celui des vins et eaux de vie, qu'en effet l'interdiction indirecte du commerce des esprits de vins aromatisés par l'impossibilité de supporter les droits dont l'exemption a été revoquée par deux arrêts du Conseil du 30e dec(em)bre 1755 et du 8e juillet 1758 retombe necesairement sur le commerce des vins et eaux de vie en ce que celles qui se trouvent de mauvais goût ne peuvent plus avoir le même debouché qu'elles avoient lorsqu'elles etoient vendües aux distillateurs, de maniere que la province qui est deja privée de l'une de ces deux branches de commerce est exposée à voir l'autre dechoir par le degoût qui est à craindre que les etrangers prennent des eaux de vie de la province, que Sa Majesté en declarant dans sa reponse sur cet article qu'elle ne peut rien changer aux dispositions des arrêts dont il a été parlé, a ajoûté qu'elle trouvera bon que les Etats lui presentent les moyens qu'ils peuvent avoir a proposer comme propres à favoriser leur commerce d'eau de vie et d'autres liqueurs et qu'elle les fera examiner en son Conseil, de sorte qu'il reste aux Etats à determiner quels peuvent être les moyens auxquels Sa Majesté paroit disposée à avoir egard.
Qu'enfin, la triste experience que les Etats ont faitte par rapport aux fabriques de savons etablies dans la province et qui se succedent les unes aux autres sans qu'aucune puisse se soutenir a souvent attiré l'attention des Etats et que la demande qui a été formée dans le d(erni)er article du cayer en exemption des droits d'entrée sur les matieres qui entrent dans la composition du savon se reduit a proprement parler à établir une egalité necessaire entre les droits auxquels les savons fabriqués à Marseille sont sujets et ceux qui sont payés pour les savons fabriqués en Languedoc. Que la reponse de Sa Majesté sur cet article a été que la demande formée par les Etats, meritant un serieux examen, elle s'en fairoit rendre un compte particulier, qu'elle est occupée des moyens de simplifier les droits et de les rendre moins onereux au commerce et aux manufactures et qu'elle n'oubliera pas dans les arrangements qui seront pris à cet égard les fabriques de savons qui se sont etablies en Languedoc, auxquelles elle a deja donné des marques essentielles de sa protection.
Que cette reponse, en faisant connoitre les intentions favorables de Sa Majesté sur la demande des Etats, anonce des vües plus généralles par rapport aux droits des fermes sur ce qui interesse les manufactures et le commerce et que rien n'est plus capable d'animer les soins et les attentions des Etats pour des objets aussi importants.
Après lequel rapport et lecture faitte du procès verbal de la deputation, monseigneur l'archevêque de Narbonne, president, a remercié au nom de l'assemblée MM. les deputés des soins qu'ils se sont donnés pour les affaires de la province et, eux retirés, les Etats deliberant sur les sommes qui doivent leur être payées ont accordé à monseigneur l'archevêque d'Alby la somme de quatre mille livres, à M. le baron de Calvisson celle de 4 000 l., aux sieurs Guerin et Journet celle de 2 000 l. à chacun et au s(ieu)r de Joubert, sindic général, celle de 4 500 l. outre les sommes qui leur ont été payées, lesquelles seront comprises dans le departement des fraix d'Etats, et MM. les deputés, étant rentrés, ont remercié l'assemblée.

Relations avec la Cour (gouvernement) 17601231(08)
Cahier de doléances et mémoire particulier
Lecture des articles du cahier de doléances et des réponses données par le roi Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Relations avec la Cour (gouvernement) 17601231(08)
Ambassade pour porter le cahier de doléances
Remerciement aux députés qui ont porté le cahier de doléances à la Cour et gratifications complémentaires qui leur sont accordées Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances 17601231(08)
Réponse positive
Réponse positive à l'article 1 du cahier sur la modération du tiers du droit de sortie et de fret sur les vins et eaux-de-vie de la province Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Impôts 17601231(08)
Douanes et traites
Réponse positive à l'article 1 du cahier sur la modération du tiers du droit de sortie et de fret sur les vins et eaux-de-vie de la province Action royale

Fiscalité, offices, domaine

Réponse aux doléances 17601231(08)
Réponse positive
Réponse positive aux articles 2 et 3 du cahier sur le paiement des gages des compagnies de justice et des professeurs de la faculté de médecine de Montpellier et des arrérages de rentes de ceux qui sont compris dans les états du roi Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Finances 17601231(08)
Affectation de fonds
Réponse positive aux articles 2 et 3 du cahier sur le paiement des gages des compagnies de justice et des professeurs de la faculté de médecine de Montpellier et des arrérages de rentes de ceux qui sont compris dans les états du roi Action royale

Gestion financière et comptable

Réponse aux doléances 17601231(08)
Réponse positive
Réponse positive aux articles 5 à 8 du cahier : augmentation des remises accordées pour le paiement des indemnités Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Indemnisations et calamités 17601231(08)
Secours
Réponse positive aux articles 5 à 8 du cahier : augmentation des remises accordées pour le paiement des indemnités Action royale

Catastrophes et misères

Réponse aux doléances 17601231(08)
Réponse non donnée
En réponse à l'art. 4 du cahier demandant la cassation d'un arrêt de la cour des Aides & d'un jugement des trésoriers de Fr. attribuant au recev. du domaine les lods de certains fiefs de Carcassonne & Lunel, le roi fera examiner l'affaire par son Conseil Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances 17601231(08)
Réponse non donnée
En réponse à l'article du cahier demandant l'exemption comme pour Marseille des droits sur les matières premières entrant dans la fabrication des savons de la province, le roi observe que l'affaire demande un examen plus ample Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances 17601231(08)
Réponse négative
Rejet de la demande présentée par un article du cahier de révoquer deux arrêts du Conseil rétablissant des droits jugés excessifs sur le commerce des eaux de senteur et esprits-de-vin aromatisés ; le roi examinera cependant les propositions des Etats Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Economie 17601231(08)
Manufactures autres que textiles
A l'appui d'un article du cahier demandant l'exemption des droits sur les matières premières, les Etats font observer que les fabriques de savon de la province "se succèdent les unes aux autres sans qu'aucune puisse se soutenir" Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie