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Délibération 17610103(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17610103(03) |
| CODE de la session |
17601127 |
| Date |
03/01/1761 |
| Cote de la source |
C 7523 |
| Folio |
186v-187v |
| Espace occupé |
2,2 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse continüant son rapport a dit que le sieur de Joubert, sindic général, a fait le rapport à MM. les commissaires d'une requêtte qui lui a été communiquée de la part de M. le contrôlleur général et qui a été presenté au Conseil par le sieur Duplessis, avocat au Parlement, lequel pretendant être aux droits du feu s(ieu)r Pierre Coutelle, secretaire du Roy, son bizayeul, fait demande aux Etats en cette qualité des arrerages qui ont courû depuis le premier janvier 1639 d'une rente de 9 000 l. constituée en onze parties ou contracts du 27e juillet de la même année par les sieurs commissaires du Conseil a ce deputé, suivant la liquidation qui sera faitte desd. arrerages comme aussi de la somme de 144 000 l. du capital de ces mêmes contracts, si mieux n'aime Sa Majesté ordonner qu'il en sera passé des nouveaux à son proffit sur la même province pour le même capital.
Que suivant l'exposé de cette requêtte, le feu s(ieu)r Pierre Coutelle, dont le sieur Duplessis pretend avoir le droit, étoit proprietaire en partie du droit d'equivalent du diocese de Nimes qui lui avoit été alienné par les Etats en consequence de la permission que le roi leur en avoit donné. Que par un edit du mois de dec(em)bre 1637 enregistré en la Cour des aydes le 17e juillet 1638, le Roy ordonna qu'il seroit constitué aux proprietaires de l'equivalent 75 000 l. de rente au denier seize dont la province resteroit debitrice et que led. sieur Coutelle, en qualité de proprietaire en partie du dit droit, fut compris dans differents rolles arrêtés au Conseil pour une somme de 144 000 l. qu'il paya en especes au tresorier royal les 24e nov(em)bre et 21e dec(em)bre 1638 et moyenant laquelle il lui fut passé le 27e juillet 1639 par les sieurs commissaires du Conseil onze contracts de constitution de rente formant neuf mille livres de rentes faisant partie des 75 000 l. crées par l'edit dont on a parlé.
Que le sieur Duplessis a joint à sa requêtte les copies collationnées des quittances de finance expediées au proffit du feu sieur Pierre Coutelle et des contracts passés en consequence, comme aussi les pieces dont il pretend se servir pour etablir qu'il est aux droits dud. feu s(ieu)r Coutelle.
Que MM. les commissaires après avoir pris connoissance de la demande dud. sieur Duplessis et des actes dont il pretend l'apuyer ont été extremement surpris que ses auteurs eussent negligé depuis plus d'un siecle d'agir contre la province pour le payement des interêts ou arrerages de rentes dont il s'agit et pour le payement du capital au deffaut des arrerages, que la seule circonstance du long tems qui s'est ecoulé devroit les mettre à l'abry de toutte demande et que la prescription ne peut jamais être opposée avec un fondement plus legitime, surtout s'agissant de sommes qui n'ont point servi au proffit de la province qui n'en a point touché le principal.
Sur quoy, il a été deliberé conformement à l'avis de MM. les commissaires que les sindics généraux seront chargés d'opposer à la demande formée par le sieur Duplessis les exceptions tirées de la prescription qui est legitimement acquise à la province et que touttes les circonstances de cette demande l'autorisent a faire valoir.
| Opérations de crédit |
17610103(03) |
| Emprunts de la province |
| Rejet pour cause de prescription de la demande faite par le sr Duplessis, avocat en Parlement, des arrérages dus depuis 1639 d'une rente de 9 000 l. appartenant au sr Coutelle, ancien propriétaire en partie de l'équivalent du diocèse de Nîmes |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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