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Délibération 17611029(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17611029(04) |
| CODE de la session |
17611022 |
| Date |
29/10/1761 |
| Cote de la source |
C 7529 |
| Folio |
014r |
| Espace occupé |
1,8 |
Texte :
[L'archevêque de Narbonne vient de prononcer un discours répondant à la demande du don gratuit et de la capitation par les commissaires du roi, discours qui met en évidence les difficultés que connaît la province, mais qui réaffirme l'attachement du Languedoc à la couronne, voir E17611029(04)]
Les Etats, delibérant sur la demande qui leur a été faitte de la part du Roy d'un Don Gratuit de la somme de trois millions de livres, ont accordé libéralement et gratuitement à Sa Majesté sans conséquence la ditte somme de trois millions de livres, laquelle sera payée aux termes ordinaires des Impositions et aux conditions suivantes.
Conditions du Don gratuit.
1°
Que durant l'année mille sept cent soixante deux et jusques à la tenüe des Etats prochains, il n'y aura aucun logement fixe des Gens de guerre dans la Province, quartier d'hiver, lieu d'assemblée tant de Cavalerie, que d'Infanterie, même des Gardes de Monseigneur le Gouverneur, ou de Messieurs les Lieutenants de Roy, à moins qu'ils n'ayent été demandés par les Etats, et au cas qu'il y en ait, Sa Majesté en supportera la dépense sur les deniers du Don Gratuit.
2°
Que les troupes passant dans la Province logeront dans la Ligne des Etapes, qui sera dressée à cet effet et au cas il y eut quelque logement fixe pendant l'année mille sept cent soixante deux, et que les troupes fassent aucun sejour, sans qu'il y ait eû quatre jours de marche, le Roy en supportera la dépense à la charge que les foules et séjours extraordinaires seront justiffiés par les Communautés, par des informations qui seront faittes devant les juges des lieux à la requêtte des Sindics particuliers des Diocèses et habitants des villes et Communautés qui auront souffert la foule, lesquelles informations seront remises ès mains des Sindics généraux, qui en donneront avis à M. l'Intendant de la Province.
3°
Que nulles impositions et levées de deniers ne pourront être faittes sur le général de la Province, ni sur les villes et Communautés en particulier, ni sur les habitants en vertu d'aucuns edits burssaux, declarations, jussions et autres provisions contraires à ses droits et libertés, quand même elles seroient faittes sur le general du Royaume.
4°
Que pour l'assurance et execution des presents articles, la somme de cent mille livres sera réservée ès mains du trésorier de la Bourse sans pouvoir s'en desaisir à peine de payer deux fois.
| Consentement de l'impôt |
17611029(04) |
| Conditions de l'octroi du don gratuit |
| Octroi de trois millions de livres en don gratuit, libéralement, gratuitement et sans conséquence, aux conditions habituelles (quatre) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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