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Délibération 17611114(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17611114(06) |
| CODE de la session |
17611022 |
| Date |
14/11/1761 |
| Cote de la source |
C 7529 |
| Folio |
110v |
| Espace occupé |
2,1 |
Texte :
Monseigneur l'Archevêque de Toulouse continuant son rapport a dit que le sieur de Lafage, sindic general, a mis sous les yeux de la commission la deliberation qui fut prise aux derniers Etats contre l'etablissement projetté d'une messagerie de Montpellier à Toulouse et de Narbonne à Perpignan, par laquelle MM. les députés à la cour furent chargés de s'opposer à l'execution du bail passé aux sieurs Molere et Bernard, subrogés du sieur Marquet à cette entreprise.
Qu'en conséquence MM. les députés auroient présenté un mémoire à M. le Contrôlleur general pour faire connoitre à Sa Majesté les justes motifs des Etats contre un semblable etablissement et le préjudice notable qui résulte de son execution par rapport au commerce de la province et à la liberté qu'ont toujours eüe ses habitants de se fournir des voitures de gré à gré sur les roûtes principales et sur celles de traverse, tant pour le port des balots, des marchandises, que pour le port des hardes et paquets.
Que les nouveaux adjudicataires jouissent par provision de l'effet de leur bail, lequel ne tend à rien moins qu'à priver les voiturins de Languedoc de la faculté qu'ils ont de porter toute espèce de marchandise et à restraindre cette faculté aux seuls effets appartenant aux personnes qui voyageront dans leurs voitures, quoy que par une possession immemorialle, et aux termes des arrêts du Conseil des 25 juin 1678, 21 août 1681 et 24 janvier 1684 portant reglement sur le fait des messageries, ils soient expressement autorisés à se charger de tout ce qui est au dessus du poids de 50 livres.
Qu'aux motifs qui engagent les Etats à leur dernière séance à s'elever contre cet etablissement se joignent aujourd'hui les plaintes des chambres de commerce de la province, sur ce que le privilège des nouveaux adjudicataires renferme de contraire à la liberté dud. commerce et celles des voiturins, auxquels il a déjà été fait plusieurs saisies.
Que pour touttes ces raisons, MM. les commissaires ont été d'avis de proposer à l'assemblée de délibérer de s'opposer de plus fort à l'établissement des sieurs Molere et Bernard, en ce qui est contraire aux privilèges de la province et à la liberté du roulage, comme aussi de charger MM. les députés à la cour de suivre l'execution de la deliberation prise aux Etats derniers à ce sujet, et de prier Monseigneur l'Archevêque de Narbonne de se joindre à eux pour appuyer la presente deliberation de son zele et de son crédit.
Ce qui a été unanimement deliberé conformement à l'avis de MM. les commissaires.
| Economie |
17611114(06) |
| Commerce |
| Les députés à la cour s'opposeront à l'établissement d'une messagerie de Montpellier à Toulouse et de Narbonne à Perpignan, comme contraire aux libertés du roulage et du commerce ; les chambres de commerce appuient cette demande |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Privilèges de la province |
17611114(06) |
| Commerce |
| Les députés à la cour s'opposeront à l'établissement d'une messagerie de Montpellier à Toulouse et de Narbonne à Perpignan, comme contraire aux privilèges de la province, ses habitants ayant toujours eu la liberté de se fournir de gré à gré |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17611114(06) |
| Intercession |
| L'archevêque de Narbonne est prié d'user "de son zèle et de son crédit" pour faire supprimer la messagerie entre Toulouse et Montpellier et entre Narbonne et Perpignan |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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