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Délibération 17611119(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17611119(02) |
| CODE de la session |
17611022 |
| Date |
19/11/1761 |
| Cote de la source |
C 7529 |
| Folio |
129r |
| Espace occupé |
2,4 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit ensuite que le sieur de Montferrier a encore rapporté à la Commission l'article 3e des instructions du Roy à MM. ses Commissaires portant que les secours que le Roy s'est procurés par les emprunts qu'il a fait demander en differents tems à plusieurs Provinces d'Etats, comme le moyen le moins onereux à ses peuples pour subvenir aux depenses extraordinaires qu'exigeoit son service, determinent Sa Majesté à uzer encore de la même voye, pour se mettre en état de fournir à une partie de celles que les circonstances presentes rendent indispensables. Que le zele avec lequel les Etats de la Province de Languedoc s'y sont portés depuis le commencement de la presente guerre, et le succès des trois emprunts qu'ils ont fait en 1757, 1758 et 1759 ne laissant à Sa Majesté aucun lieu de douter qu'elle ne les trouve aujourd'huy également disposés à cet egard, elle charge en consequence lesd. sieurs Commissaires de demander aux Etats de l'aider de leur credit pour un emprunt de la somme de six millions de livres, pour sureté duquel tant en capitaux qu'intérêts jusqu'à son entière extinction, Sa Majesté leur affectera et hipotequera par privilège et par preference même à la partie du trésor Royal une somme de six cent mille livres chaque année, à prendre et retenir par le trésorier de la Bourse de lad. Province sur les sommes qu'il est chargé d'y payer, et aux autres conditions énoncées dans les arrêts de son Conseil pour les precedents emprunts, et que pour faciliter led. emprunt, Sa Majesté veut bien exempter les rentes qui en proviendront de toutte retenüe des vingtièmes et deux sols pour livre du dixième pour tout le tems pendant lequel lesd. impositions doivent avoir lieu, comme aussi que les intérêts des sommes prêtées avent le premier janvier 1762 commencent à courir du premier octobre de la présente année 1761, Sa Majesté attendant avec d'autant plus de confiance que les Etats se conforment à ses Intentions que ce nouveau secours ne peut être en aucune manière à charge à la Province.
Que la Commission ayant trouvé dans cette demande les mêmes assurances qui ont porté les Etats à se prêter déjà plus d'une fois à de semblables arrangements, et convaincüe de la necessité des secours de toutte espèce qu'exigent les dépenses indispensables de la guerre, n'a pas hezité à être d'avis de proposer à l'assemblée de donner à Sa Majesté la nouvelle preuve qu'elle désire de son attachement, qu'elle a fait dresser en consequence le projet d'un traité dans la même forme de ceux precedemment faits en pareille occasion pour être signé par MM. les Commissaires que les Etats jugeront à propos de nommer à cet effet avec MM. les Comm(issai)res du Roy en la forme ordinaire.
Surquoy les Etats, voulant témoigner en toutte occasion à Sa Majesté leur attachement et leur zele pour le bien de l'Etat, ont unanimement deliberé de lui accorder le credit de la Province pour un emprunt d'une somme de six millions de livres, qui sera fait aux clauses et conditions du traité dont le projet a été lû et approuvé par l'assemblée, qui a donné pouvoir à MM. les Commissaires du Roy de le signer avec MM. les commissaires du Roy, pour être ensuite inséré dans le procès verbal des Etats.
| Opérations de crédit |
17611119(02) |
| Prêts |
| Les E. acceptent de prêter leur crédit au roi pour 6 millions ; un projet de traité est approuvé conforme à ceux pour les empr. précéd., à signer par les commiss. du roi et des Etats (rentes exemptes des 20e & 2 s.l. du 10e, et autres conditions avantag.) |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17611119(02) |
| Retenue en garantie |
| Approb. du projet de traité fait par la comm. des aff. extraord. pour le prêt du crédit de la prov. au roi pour 6 millions, le trés. de la Bourse retenant chaque année 600 000 l. sur les sommes qu'il est chargé de payer au Trésor en remb. du cap. & intér. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Finances |
17611119(02) |
| Emprunts |
| Le roi, ayant déjà emprunté avec succès aux pays d'Etats en 1757, 58 & 59, demande le crédit de la prov. (6 millions); les rentes sont exemptes de retenue des 20e & 2 s./l/ du 10e ; avantages si souscriptions avant janv.; retenue de 600 000 l./an en remb. |
Action royale
Gestion financière et comptable |
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