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TRI DE RÉSULTATS


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Délibération 17611120(22)



Nature Délibération en assemblée de sénéchaussée : Carcassonne
Code de la délibération 17611120(22)
CODE de la session 17611022
Date 20/11/1761
Cote de la source C 7529
Folio 257v
Espace occupé 0,6

Texte :

Il a été encore delibéré que si pendant l'année quelques créanciers de la sénéchaussée demandent le payement de leurs dettes, il est donné pouvoir au sieur de Montferrier d'emprunter les sommes necessaires pour leur payement et de passer en faveur de ceux qui en feront le prêt touts contracts à constitution de rente à condition que l'intérêt n'excedera pas le taux de celui des contracts remboursés et en prenant d'ailleurs les precautions convenues pour la sureté de la sénéchaussée.

Opérations de crédit 17611120(22)
Emprunts des sénéchaussées
La sénéchaussée de Carcassonne donne pouvoir au syndic Montferrier d'emprunter les sommes nécessaires pour rembourser les créanciers qui le demanderont Action des Etats

Gestion financière et comptable