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Délibération 17611121(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17611121(01)
CODE de la session 17611022
Date 21/11/1761
Cote de la source C 7529
Folio 143r
Espace occupé 2,2

Texte :

Du samedy vingtunième dud. mois de novembre, president Monseigneur l'Archevêque et Primat de Narbonne, Grand Aumonier de France, Commandeur de l'ordre du S(ain)t Esprit.
Monseigneur l'Archevêque de Toulouse a dit qu'ayant été chez Monseigneur le Duc de Fitz James avec Monsieur le Baron de S(ain)t Felix et les sieurs deputés de Toulouse et Montpellier, ils y ont trouvé Monsieur l'intendant avec MM. les autres Commissaires du Roy, auxquels ils ont fait part des deliberations prises par les Etats dans leur dernière assemblée pour consentir à la continuation du troisième vingtième et du doublement de certaines taxes de capitation, comme aussi pour prêter au Roy le crédit de la Province pour un emprunt de six millions de livres.
Que MM. les Commissaires du Roy ont accepté purement et simplement lesd. deliberations par une réponse par ecrit dont il sera fait lecture à l'assemblée, et ont en même tems signé le traité, dont le projet avoit été approuvé par les Etats pour ce qui regarde l'emprunt de six millions, qu'ils ont promis au surplus d'accorder leurs bons offices auprès de Sa Majesté pour faire valoir auprès d'elle le zele des Etats et procurer le plus grand avantage de la Province, et qu'en se retirant ils ont été reconduits jusques au bas de l'escalier du perron dans la cour.
Après le rapport, lecture faitte de la reponse de MM. les Commissaires du Roy sur la deliberation du 19e de ce mois concernant la continuation du 3eme vingtième et le doublement des taxes de capitation, ensemble du traité pour le nouvel emprunt, les Etats ont persisté dans leur deliberation et ordonné que lad. réponse de MM. les Commissaires du Roy, dont l'original demeurera deposé au greffe des Etats sera transcrit dans le procès verbal, ainsy que le traité dont l'original demeurera pareillement déposé au greffe.
[Voir la réponse des Commissaires du Roy E17611119(01)].

Traité fait et accordé entre MM. les Commissaires presidents pour le Roy aux Etats Généraux de la Province de Languedoc et MM. les Commissaires deputés par l'Assemblée des Etats.

Article premier
Qu'en consequence de la deliberation du 19e novembre 1761, les Etats prêteront leur credit au Roy pour la somme de six millions de livres, laquelle sera remise par le tresorier de la Bourse au tresor royal sur la quittance du garde dud. tresor royal.

Art. 2.
Qu'il sera retenu tous les ans par led. tresorier de la Bourse sur les sommes qu'il aura à remettre au Roy pour la Province, la somme de six cent mille livres pour servir au remboursement desd. six millions de livres et intérêts sur le pied du denier vingt à compter du premier octobre d(ernie)r à l'egard de ceux qui auront prêté avant le premier janvier prochain, fraix, taxations et droits de remise, de laquelle somme de six cent mille livres il sera tenû compte par le Garde du tresor Royal sur sa simple quittance.

Art. 3e.
Les creanciers qui prêteront à la Province lad. somme de six millions de livres seront exempts de la retenüe des deux vingtiemes et des deux sols pour livre d'iceux sur lesd. rentes, et les premiers contracts qui seront passés pour raison dud. emprunt, ainsy que les quittances des remboursements qui en seront faits d'iceux, droits de controlle et petit sceau, si aucuns y en a, seront suportés par Sa Majesté.

Art. 4e.
Il sera fait tous les ans une liquidation par MM. les Commissaires du Roy et ceux des Etats des sommes qui auront été payées en principal sur lesd. six millions de livres, provenant des six cent mille livres qui seront retenües tous les ans, laquellle liquidation sera continuée jusqu'à l'entier remboursement, après lequel il sera expédié un arrêt pour autoriser lesd. liquidations, qui dechargera respectivement le Roy et les Etats dud. crédit et annullera la quittance qui aura été expédiée par le Garde du tresor royal desd. six millions de livres, et pour plus grande sureté du present traitté, il sera homologué par le Roy, et touttes lettres necessaires seront expediées et registrées sans frais partout où besoin sera. Fait et signé en triple original à Montpellier le 19e Novembre 1761.
Signés par colonnes.

Le Duc de Fitz-James
De St. Priest +Dillon arch. de Toulouse
Guy de Villeneuve Le marquis de Chambonas Baron de St Felix.
Magnol Faget, capitoul
Montcassin, capitoul
Cambacérès, maire de Montpellier

Opérations de crédit 17611121(01)
Prêts
Traité signé par les commiss. du roi & des E. pour un prêt au roi de 6 millions sur le crédit de la prov. : retenue en garantie de 600 000 l., rentes dispensées de la retenue des 2 vingtièmes et 2 s./l., droits de contrôle & petit sceau à la charge du roi Action des Etats

Gestion financière et comptable

Impôts 17611121(01)
Retenue en garantie
Le trésorier de la Bourse retiendra chaque année 600 000 l. pour servir au remboursement du capital et des intérêts aux prêteurs (emprunt de 6 millions de livres pour le compte du roi) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 17611121(01)
Vingtième(s)
Les Etats "ont persisté dans leur délibération" du 19/11/1761 concernant la continuation du troisième vingtième et le doublement de certaines taxes de la capitation Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 17611121(01)
Capitation
Les Etats "ont persisté dans leur délibération" du 19/11/1761 concernant la continuation du troisième vingtième et le doublement de certaines taxes de la capitation Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Enregistrement d'un texte officiel 17611121(01)
Acte royal
Insertion dans le procès-verbal de la réponse des commissaires du roi aux délibérations du 19/11/1761 concernant la continuation du troisième vingtième et le doublement de certaines taxes de la capitation Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Impôts 17611121(01)
Acceptation du don gratuit et autres impositions
Les commissaires du roi ont accepté purement et simplement les délibérations du 19/11/1761 concernant la continuation du troisième vingtième et le doublement de certaines taxes de la capitation Action royale

Fiscalité, offices, domaine