AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide

Délibération 17611124(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17611124(05)
CODE de la session 17611022
Date 24/11/1761
Cote de la source C 7529
Folio 160r
Espace occupé 5,6

Texte :

Monseigneur l'Archevêque de Toulouse continüant son rapport a dit que sur le compte qui fut rendû aux Etats dans leur dernière assemblée des représentations des comm(unau)tés de Tournon, Annonay et Privas, qui se plaignoient d'être surchargées dans le rolle des vingtièmes des maisons, il fut delibéré le 31 décembre 1760 de rejetter la demande de ces comm(unau)tés pour ce qui regarde la province, et de les renvoyer à se pourvoir à l'assemblée de l'assiette ou Etats particuliers du pais de Vivarais, pour y faire delibérer de refondre les rolles, en y ajoûtant même, s'il y avoit lieu, d'autres comm(unau)tés dont le produit pût remplacer les modérations qui leur seroient accordées, en faisant toujours le total de la somme à laquelle montent les rolles actuels ; auquel cas lesd. nouveaux rolles seroient envoyés à la commission mixte pour être autorisés, s'il y a lieu, en la forme ordinaire.
Que ces trois communautés se sont pourvües en consequence à l'assiette du pais qui se tint à la fin du mois de may d(ernie)r où l'affaire fut discutée ; et que sur les differents avis qui y furent proposés, l'un de refondre les rolles des seules villes dont les maisons payent les vingtièmes, un autre d'y ajoûter d'autres communautés et le dernier de laisser les choses dans l'état, ce dernier avis avoit prévalû par les mêmes raisons, qui avoient determiné les Etats à rejetter les demandes de ces communautés.
Mais que si les Etats avoient eû raison de ne pas s'écarter des règles qu'ils se sont prescrites, le pais de Vivarais ne pût pas s'en prévaloir pour éviter de faire raison à trois communautés sur l'inegalité des taxes de leurs maisons par rapport à celles des autres communautés du même païs, dès que cette inégalité est reconnüe, et qu'en effet les Etats, en renvoyant ces comm(unau)tés à se pourvoir à l'assiette, avoient préjugé que leur demande devoit y être admise, en lui indiquant de refondre les rolles des communautés déjà taxées, ou d'y en ajouter quelques autres.
Qu'en consequence, l'avis des commissaires qui firent le rapport de cette affaire à l'assiette fut de faire supporter aux villes déjà taxées, et à quelques bourgs et villages tels qu'ils seroient choisis et désignés par deux commissaires de l'assiette et par deux officiers du païs, la somme qui auroit été retranchée sur les rolles des trois communautés plaignantes, et que cet avis auroit dû être suivy.
Que dans ces circonstances, les nouvelles representations faittes aux Etats de la part de ces mêmes communautés ne leur permettent pas de s'en rapporter à l'assiette pour leur procurer le soulagement dont la justice a été reconnüe, et que MM. les commissaires ont crû que les Etats devoient eux mêmes determiner cette modération, sauf à renvoyer à l'assiette à pourvoir, ainsy qu'elle le jugera à propos, au payement de la somme à laquelle elle aura eté determinée.
Qu'en suivant ces vües il a parû que la ville d'Annonay, dont les taxes des maisons reviennent à 3 390 l. 17 s. 2 d. y compris les deux sols pour livre, devoit être réduite sur le pied de 2 400 l., que celle de Tournon, qui est taxée à raison de 2 264 l. sera réduite à 1 200 l., et que Privas, qui est taxée 1 257 l. 1 s. 6 d. le doit être sur le pied de 800 l., ce qui operera une modération d'environ deux mille deux cent livres, dont le rejet sera reglé par l'assiette du Vivarais dans la manière qui lui paroitra la plus juste.
Que cette modération et ce rejet doivent être réglés et les nouveaux rolles dressés avec le plus d'egalité qu'il sera possible, sur les connoissances, que les commissaires du païs qui en seront chargés pourront en avoir, et qu'enfin le païs du Vivarais doit aussi être autorisé à traiter de l'avance des deux premiers termes des rolles des maisons, attendu le tems qui sera necessaire pour terminer cette opération, pendant laquelle le payement qui doit être fait à la caisse de la province ne doit pas être retardé.
Monseigneur l'Archevêque de Toulouse a ajouté que la même deliberation de l'assiette du Vivarais fait mention des plaintes de plusieurs baillis à raison des mémoires envoyés par les communautés d'Annonay et de Tournon, comme contenant des faits contraires à la vérité et même diffaments pour les commissaires du païs au bureau de Viviers, où il fut fait lecture des mémoires de ces deux villes, et qu'il a été delibéré de charger MM. les deputés du Vivarais aux Etats de faire touttes les instances possibles pour obtenir une reparation proportionnée.
Que sur le compte qui a été rendu du mémoire contenant les plaintes des commissaires du païs de Vivarais dont les communautés doivent toujours respecter le caractère, il ne paroit pas qu'on puisse leur rien imputer au sujet de l'inegalité dont les villes d'Annonay et de Tournon se plaignent ; et que la Commission a crû qu'il convenoit d'enjoindre aux communautés d'Annonay et de Tournon, et à touttes les autres du Vivarais, de ne pas s'ecarter de la subordination qui est düe à l'assiette et à touts ceux qui la représentent ou qui agissent en consequence de ses pouvoirs.
Au moyen de quoy MM. les Commissaires ont été d'avis de proposer aux Etats de deliberer
1°. de modérer les taxes des maisons de la comm(unau)té d'Annonay à deux mille quatre cent livres, celles de la comm(una)té de Tournon à douze cent livres, et celles de la communauté de Privas à huit cent livres, le tout y compris les deux sols pour livres, sauf à l'assiette du Vivarais à faire supporter le rejet desd. modérations, soit aux douze communautés restantes, dont les maisons sont déjà taxées, ou seulement à quelques unes d'entre elles, soit en y ajoutant d'autres, ainsy qu'elle le trouvera juste et convenable ; de manière que touts lesd. rolles reviennent ensemble à la somme de dix mille cent douze livres, qui est le montant des rolles actuels y compris les deux sols pour livre, et en observant de regler cette modération et ce rejet et de dresser les nouveaux rolles avec le plus de justice et d'égalité qu'il sera possible, le tout à la charge de les envoyer au sindic général, à l'effet d'être autorisés par la commission mixte.
2°. d'autoriser le païs de Vivarais à traiter de l'avance des deux premiers termes des rolles des maisons pour ne pas retarder le payement qui doit en être fait dans la caisse de la Province.
3°. d'enjoindre aux comm(unau)tés d'Annonay et de Tournon et à touttes les autres communautés du Vivarais de ne point s'écarter des egards qu'elles doivent aux commissaires du païs, qui sont chargés du détail de son administration, et de ne pas sortir des bornes de la subordination qu'elles doivent à l'assiette et à tous ceux qui sont deputés par elle pour les affaires du païs.
Ce qui a été delibéré conformement à l'avis de MM. les commissaires.

Impôts 17611124(05)
Impôts des communautés
Les vingtièmes des maisons des commun. d'Annonay, Tournon & Privas, sur leur requête & malgré l'inaction des Etats du pays de Vivarais, seront réduits respectivement de 3 390 l. 17 s. 2 d. à 2 400 l., de 2 264 l. à 1 200 l. & de 1 257 l. 1 s. 6 d à 800 l. Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 17611124(05)
Discours sur l'équité et l'uniformité fiscales
L'inégalité de la taxation des maisons entre les communautés du pays de Vivarais ayant été reconnnue, de nouveaux rôles des vingtièmes des maisons seront dressés "avec le plus de justice et d'égalité qu'il sera possible" Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 17611124(05)
Vingtième(s)
Les vingtièmes & 2 s./l. des maisons des communautés du Vivarais se montent à 10 112 l. ; la modération d'environ 2 200 l. d'Annonay, Tournon et Privas sera reportée sur les 12 autres commun. dont les maisons sont déjà taxées ou sur d'autres à ajouter Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 17611124(05)
Mode et difficultés de recouvrement
L'assiette du Vivarais rejetera la modération d'env. 2 200 l. des 20es des maisons d'Annonay, Tournon et Privas sur d'autres communautés à son choix et pourra traiter de l'avance du 1er terme au 2e pour que le paiement de cet impôt ne soit pas retardé Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Désordres 17611124(05)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
Des baillis se sont plaints de propos diffamants à l'égard des commisss. du pays au bureau du Vivarais dans les mémoires faits par Annonay & Tounon sur leur taxation dans les rôles des 20es des maisons ; les E. rappellent ces commun. à la "subordination" Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Institutions de la province 17611124(05)
Diocèses
Annonay et Tournon ayant manqué de respect aux commissaires du Vivarais au bureau de Viviers, les Etats leur enjoignent, ainsi qu'aux autres communautés, "de ne pas s'écarter de la subordination qui est due à l'assiette et à tous ceux qui la représentent" Action des Etats

Institutions et privilèges de la province