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Délibération 17611126(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17611126(07) |
| CODE de la session |
17611022 |
| Date |
26/11/1761 |
| Cote de la source |
C 7529 |
| Folio |
190v |
| Espace occupé |
7,9 |
Texte :
Monseigneur l'Evêque d'Agde a dit que MM. les commissaires du Bureau des comptes s'étant assemblés très régulièrement ont arrêté suivant l'usage les departements des impositions à faire l'année prochaine 1762 conformement aux deliberations des Etats, de même que les differents etats d'intérêts pour chaque nature d'emprunts.
Qu'ils ont procédé à l'apurement du compte rendu par le sieur Mazade de S(ain)t Bresson, trésorier de la Bourse, à raison des fonds faits en 1759 pour le payement des intérêts et remboursement des capitaux du premier et second emprunt de trois millions de livres et de celui de six millions pour lesquels la Province a prêté son crédit au Roy et qu'il s'est chargé en recette dans le compte de 1760 pour les mêmes emprunts du montant des parties restées en souffrance dans le précedent, montant à 56 698 l. 8 s.
Qu'ils ont ouy et cloturé le compte rendu par led. sieur trésorier de l'année 1760 des fonds faits par le Roy pour le payement des intérêts et remboursem(en)t des capitaux du susdit emprunt, dont la recette s'est trouvée monter à un million cinquante huit mille trois cent dix sept livres douze sols huit deniers, et la depense à un million soixante un mille cinq cent soixante livres quinze sols onze deniers, qu'ainsy la depense excede la recette de 3 243 l. 3 s. 3 d.
Qu'on a aussi procédé à l'apurement du compte des fonds faits pour le Roy en 1759 pour le payement des intérêts et remboursement des capitaux de l'emprunt de dix millions de livres fait pour le compte de Sa Majesté sur le crédit des Etats, duquel l'apurement montant à 20 135 l., led. sieur trésorier se chargera en recette dans le compte dud. emprunt de l'année 1760.
Qu'on a ensuite cloturé le compte des fonds faits par le Roy en 1760 pour le payement des intérêts et remboursement des capitaux du susd. emprunt de dix millions de livres, dont la recette s'est trouvée monter à 1 021 195 l. 18 s. 4 d. et la depense à 1 022 503 l. 13 s. 4 d., qu'ainsy la depense excede la recette de 1 307 l. 15 s., de laquelle le comptable fera depense dans le compte dud. emprunt de l'année 1761.
Qu'ils ont aussi arrêté le compte de l'emprunt de cent quatre vingt mille livres fait en consequence de la deliberation des Etats du 2e janvier de la présente année pour l'abonnement du vingtième ou sol pour livre en sus des droits qui se perçoivent sur les marchandises et denrées pour les années 1760 et 1761 à raison de 90 000 l. par année, et la recette dud. compte s'est trouvée égale avec la depense.
Qu'on a aussi procédé à l'apurement du compte des fonds faits par le Roy en 1759 pour le payement des intérêts et remboursement des capitaux de l'emprunt de neuf millions de livres fait pour le compte de Sa Majesté sur le crédit des Etats, duquel apurement, montant à 4 270 l. 4 s., led. sieur trésorier s'est chargé en recette réelle dans le compte dud. emprunt de 1760.
Qu'on a aussi cloturé le compte des fonds faits pour le Roy en 1760 pour le payement des intérêts et remboursement des capitaux du susd. emprunt de neuf millions de livres, dont la recette s'est trouvée monter à 951 350 l. 1 s. 8 d. et la depense à 871 002 l. 14 s. 4 d., ce qui rend le comptable relicataire de la somme de 80 347 l. 7 s. 4 d. de laquelle il fera recette dans le compte dud. emprunt de l'année 1761.
Que par l'apurement qui a été fait du compte des fonds faits par le Roy en 1759 pour le payement des intérêts et remboursements des capitaux de l'emprunt de cinq millions de livres, il resulte dud. apurement que les parties restées en souffrance sur led. compte montent à 311 l. 10 s., dont led. sieur trésorier a fait recette dans le compte dud. emprunt de l'année 1760.
Qu'on a cloturé le compte des fonds faits par le Roy pour le payement des intérêts et remboursement des capitaux du susd. emprunt de cinq millions de livres de l'année 1760 et la recette dud. compte monte à 464 909 l. 3 s. 9 d. et la depense à 463 854 l. 3 s., qu'ainsy la recette excede la depense de 1 055 l. 9 s., de laquelle led. sieur trésorier fera recette dans le compte dud. emprunt de l'année 1761.
Qu'on a pareillement procédé à l'apurement du compte des fonds faits par le Roy en 1759 pour le payement des intérêts et remboursement des capitaux de l'Emprunt de onze millions quatre cent mille livres fait pour l'acquisition des offices municipaux invendus, duquel apurement montant à 1 464 l., led. sieur trésorier en a fait recette dans le compte dud. emprunt qu'il rend pour l'année 1760.
Qu'on a aussi procédé à la cloture du compte du susd. emprunt de onze millions quatre cent mille livres de l'année 1760, que la recette dud. compte s'est trouvée monter à 1 201 464 l. et la depense à 1 218 766 l. 19 s. 10 d., partant la depense excede la recette de 17 302 l. 19 s. 10 d., de laquelle le sieur trésorier fera depense dans le compte dud. emprunt de la ditte année 1761.
Qu'on a aussi arrêté le compte de l'emprunt de neuf millions de livres fait pour le compte du Roy sur le credit des Etats en consequence de leur deliberation du 1er fevrier 1759 et du traité fait et arrêté le même jour entre MM. les Commissaires deputés et l'assemblée des dits Etats, autorisé et homologué par arrêt du Conseil du 15e dudit mois et lettres pattentes dud. jour, et la recette dudit compte monte à neuf millions de livres et la depense à pareille somme, qu'ainsy le sieur trésorier demeurera quitte envers la Province.
Qu'on a aussi procédé à l'audition et cloture du compte et recouvrement des deux vingtièmes et deux sols pour livre d'iceux l'année 1759, dont la recette monte à deux millions sept cent quatre vingt neuf mille huit cent cinquante huit livres douze sols deux deniers et la depense à deux millions huit cent cinquante un mille neuf cent quatre livres treize sols neuf deniers. Qu'ainsy la depense excede la recette de 62 046 l. 1 s. 7 d., de laquelle led. trésorier fera depense dans le compte des vingtièmes de l'année 1760, que led. debet provient 1°. de ce que led. sieur trésorier ne s'est pas chargé en recette dans le dit compte, comme il avoit fait dans ceux qu'il a rendu desd. impositions des années precedentes, des deux vingtièmes et deux sols pour livre d'iceux des rentes de l'emprunt de cinq millions de livres, fait pour le compte de Sa Majesté de lad. année 1759, attendu que la retenüe a été faitte pour le compte du Roy ; 2°. de ce que le trésorier a porté en depense dans led. compte la somme de 18 623 l. 9 s. 7 d. pour le montant des ordonnances de decharge et moderation qu'il a acquittées sur les années dont les comptes sont arrêtés, 3°. dix sept mille cent quatre vingt sept livres dix sols pour les intérêts de 275 000 l. depuis le premier septembre 1760 jusques au dernier novembre 1761, qu'il avoit avancée à raison du troisième vingtième du quartier d'octobre 1759 suivant la deliberation des Etats du 7e du present mois de novembre; 4°. de celle de 1 018 l. 13 s. 4 d. pour les intérêts, depuis le premier juillet 1761 jusques au dernier novembre aud. an, de celle de 48 896 l. 19 s. 10 d. qu'il a pareillement avancé pour partie du remplacement de la retenüe des vingtièmes et deux sols pour livre d'iceux des rentes de l'emprunt de cinq millions de livres fait pour le compte du Roy, et de laquelle somme il avoit fait recette au proffit de la Province dans les comptes des vingtièmes qu'il a rendu des années 1757 et 1758, lad. retenüe devant être faitte au profit du Roy en consequence de l'article 3eme du traité fait entre MM. les Commissaires du Roy et des Etats au sujet dudit emprunt, ayant été autorisé aussi par la susd. deliberation du 17e novembre 1761 à porter lesd. intérêts en depense dans le present compte.
Qu'après avoir mis en regle touts les susdits comptes, MM. les Commissaires se sont occupés à l'apurement du compte des impositions générales de l'année 1759, duquel apurement montant à 581 075 l. 10 s. 9 d. y compris les 100 000 l. réservés sur la ferme de l'equivalent de l'année 1758, pareille somme de 100 000 l. réservée sur lad. ferme de l'année 1759 pour les ponts d'Ardêche et d'Erieu, desquelles il doit être fait un moins imposé dans le compte des vingtièmes de l'année 1760, de même que des 100 000 l. réservées lad. année 1760, led. sieur trésorier s'est chargé en recette dans le compte des impositions qu'il rend pour l'année 1760.
Qu'enfin il a été procédé à l'audition et cloture du compte des impositions de la susd. année 1760 dont la recette s'est trouvée monter à 9 714 552 l. 12 s. 8 d. et la depense à 9 633 643 l. 16 s. 5 d. et que consequemment le comptable doit 80 908 l. 16 s. 3 d., de laquelle il pourra être fait un moins imposé, si les Etats le jugent ainsy à propos dans le departement des dettes et affaires de l'année 1762.
Surquoy les Etats ont approuvé touttes les opérations faittes par MM. les Commissaires du Bureau des comptes, et delibéré qu'il sera fait un moins imposé dans le département des dettes et affaires de l'année 1762 de la somme de quatre vingt mille neuf cent huit livres seize sols trois deniers, provenant du relicat du compte des impositions de l'année 1760.
| Impôts |
17611126(07) |
| Impôts dans la province |
| Compte des impositions de 1759 (excédent de 581 075 l. 10 s. 9 d., y compris 3 fois 100 000 l. réservés sur l'équiv. en 1758, 59 et 60) et de 1760 (recette : 9 714 552 l. 12 s. 8 d., dépense : 9 633 643 l. 16 s. 5 d., excédent : 80 908 l. 16 s. 3 d.) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Gestion comptable |
17611126(07) |
| Apurement et clôture de comptes |
| Compte rendu par le bureau des comptes de l'apurement des comptes du trésorier de la Bourse : emprunts divers, paiement des deux vingtièmes et 2s./l., impositions de 1759 et 1760 |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Opérations de crédit |
17611126(07) |
| Prêts |
| Apurement des comptes de divers emprunts pour le compte du roi (2 fois 3 millions, 6 m.,10 m., 9 m., 5 m., 11 400 000, 9 m.) : la recette excède ou égale la dépense, sauf pour le 1er emprunt de 9 m. pour lequel le déficit est de 80 347 l. 7 s. 4 d. |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Opérations de crédit |
17611126(07) |
| Emprunts de la province |
| Apurement du compte de l'emprunt de 180 000 l. (soit 90 000/an) fait pour l'abonnement du vingtième et 2 s./l. en sus des droits perçus sur les marchandises et denrées en 1760 et 1761 (la recette égale la dépense) |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17611126(07) |
| Vingtième(s) |
| Apurement du compte de l'emprunt de 180 000 l. (soit 90 000/an) fait pour l'abonnement du vingtième et 2 s./l. en sus des droits perçus sur les marchandises et denrées en 1760 et 1761 (la recette égale la dépense) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17611126(07) |
| Vingtième(s) |
| Apurement du compte des deux vingtièmes et 2 s./l. de 1759 ; recette : 2 789 858 l. 12 s. 2 d., dépense : 2 851 904 l. 13 s. 9 d., déficit : 62 046 l. 1 s. 7 d. (le trésorier donne les raisons de ce déficit) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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