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Délibération 17781031(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17781031(05) |
| CODE de la session |
17781029 |
| Date |
30/10/1778 |
| Cote de la source |
C 7600 |
| Folio |
01/12/13 |
| Espace occupé |
0,9 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Lodève a dit encore : Qu'il s'est élevé une contestation dans la ville d'Alby, dont le sieur de La Fage, syndic-général, a fait le rapport à la commission, à raison de l'entrée aux Etats.
Que cette contestation a été formée par le sieur Mathieu, avocat en parlement, élu au consulat par son quartier, contre le sieur Gardes-Trusse, aussi avocat au parlement, porteur de la procuration de la ville d'Alby pour assister dans cette assemblée en qualité de second consul lieutenant-de-maire continué & de notable de la communauté.
Que la question qui divise les parties a pour objet de la part du sieur Mathieu la confirmation induement faite du sieur Gardes-Trusse dans le consulat, contre la teneur des statuts de la ville d'Alby, qui établissent la nécessité des interstices, & contre l'infraction aux dispositions de ces statuts prise du défaut de qualité du Conseil ordinaire pour procéder aux élections consulaires, considérant cette entreprise comme un abus manifeste fait aux anciens usages de la communauté.
Que le sr. Gardes soutient au contraire le droit qu'elle a de continuer ses consuls, lorsque son intérêt le requiert ; droit attribué aux villes & lieux de la province, en vertu de l'article XIII de l'arrêt du Conseil du 27 octobre 1774, concernant le rachat par elle fait des offices municipaux créés par l'édit du mois de novembre 1771, & que telle est la réponse qu'il a à donner aux actes de protestation qui lui ont été notifiés.
Que la commission se seroit aisement apperçue qu'une contestation de cette nature ne sauroit être portée aux Etats, puisqu'ils sont sans compétence pour connoître de la validité ou invalidité des élections consulaires, dont l'attribution appartient incontestablement aux juges ordinaires, suivant l'article XLVII de la déclaration du Roi du 30 janvier 1736, sollicitée par les Etats eux-mêmes, & enregistrée dans tous les tribunaux de la province ; qu'ainsi, elle a jugé n'y avoir lieu de proposer à l'assemblée de statuer sur le différent dont il s'agit, mais bien d'admettre le sieur Gardes-Trusse, porteur de la procuration de la ville d'Alby, & qui réunit dans cette procuration la qualité de second consul lieutenant de maire à celle de notable.
Ce qui a été délibéré conformément à l'avis de MM. les commissaires.
| Qualité des membres |
17781031(05) |
| Députés du tiers |
| Les Etats se déclarant incompétents en matière de validité des élections consulaires, admettent cependant le sr Gardes-Trusse, porteur de la procuration d'Albi qui le qualifie de 2d consul, lieut. de maire & notable de cette ville, malgré une contestation |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Justice |
17781031(05) |
| Contentieux |
| Les Etats sont sans compétence pour connaître de la validité ou invalidité des élections consulaires dont l'attribution appartient aux juges ordinaires (art. XLVII de la déclaration du roi du 30/01/1736, sollicitée par les Etats eux-mêmes) |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Institutions de la province |
17781031(05) |
| Communautés |
| Les Etats sont sans compétence pour connaître de la validité ou invalidité des élections consulaires dont l'attribution appartient aux juges ordinaires (art. XLVII de la déclaration du roi du 30/01/1736, sollicitée par les Etats eux-mêmes) |
Action royale
Institutions et privilèges de la province |
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