Délibération 17781107(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17781107(01)
CODE de la session	17781029
Date	07/11/1778
Cote de la source	C 7600
Folio	34-35
Espace occupé	1,7

Texte :

Commission des affaires extraordinaires. Premier rapport.
Monseigneur l'évêque de Nismes, en l'absence de Monseigneur l'archevêque de Toulouse, a dit : Que la première demande que MM. les commissaires du Roi sont chargés de faire aux Etats, suivant leurs instructions, dont le sieur de Monferrier, syndic-général, a fait le rapport à la commission des affaires extraordinaires, est celle du renouvellement du consentement de cette assemblée à la continuation de la levée des deux vingtièmes & des quatre sols pour livre du premier, conformément à l'abonnement qui en a été fait par l'arrêt du Conseil du 23 décembre 1771, à raison de quatorze cents mille livres pour chaque vingtième, & de deux cents quatre-vingt mille livres pour les quatre sols pour livre du premier.
Que les Etats ayant contracté cet engagement pour tout le temps de la durée de cet impôt extraordinaire, la nouvelle délibération qu'on leur propose de prendre à ce sujet n'a paru susceptible à MM. les commissaires d'aucune difficulté ; & qu'étant persuadés qu'elle seroit prise avec le même empressement que témoignent toujours les Etats pour le service de Sa Majesté, ils avoient cru pouvoir s'occuper de suite des moyens de pourvoir au paiement desd. sommes.
Qu'ayant examiné à cet effet le tableau que leur a présenté ledit sieur de Monferrier du produit des rôles arrêtés pour remplir cette année le même objet, ils ont vu que ceux qui comprennent les revenus de toute espece, autres que ceux des fonds de terre roturiers, ont monté à la somme de douze cents soixante-deux mille huit cents soixante-quatorze livres dix-neuf sols sept deniers, que produiront sans doute, ou à peu-près de même, les rôles qui seront arrêtés pour le recouvrement de l'année prochaine ; de manière qu'il n'y aura qu'à jeter sur les fonds roturiers la somme de dix-huit cents quarante-sept mille cent vingt-cinq livres cinq deniers, qui ne diffère de celle de dix-huit cents quarante-six mille cent treize livres qu'ils ont supporté l'année dernière que de mille douze livres, pour parfaire l'entier prix de l'abonnement, & servir de fonds, comme par le passé, tant au remplacement des décharges, modérations ou non-valeurs prononcées par les ordonnances de la commission établie à cet effet qu'aux frais ordinaires de ladite commission.
Que MM. les commissaires ont conséquemment été d'avis de proposer aux Etats, en renouvellant en tant que de besoin leur consentement à la levée pendant l'année prochaine des deux vingtièmes & quatre sols pour livre du premier, de déterminer qu'il sera pourvu au paiement du prix de leur abonnement par le produit des rôles qui seront arrêtés en la forme ordinaire de toutes les especes de revenus, autres que ceux des fonds de terre roturiers, & par l'imposition qui sera faite sur ces derniers dans le département des dettes & affaires de la somme de dix-huit cents quarante-sept mille cent vingt-cinq livres.
A quoi Monseigneur l'évêque de Nismes a ajouté : Que le corps des fabricants en draps pour le Levant de Carcassonne, Saint-Pons, Saint-Chinian & Clermont, continuant d'avoir recours à la justice des Etats pour obtenir la même remise du tiers de leur contingent dans les rôles de l'industrie de ces dioceses, la commission, après avoir entendu leurs représentations, dont le sr. de Monferrier lui a rendu compte, les a trouvées fondées sur des motifs qui, les ayant fait favorablement accueillir les années précédentes & existant encore, ont paru devoir porter l'assemblée à leur accorder la même grâce.
Sur quoi il a été délibéré ,
1°. Que les Etats consentent, en tant que de besoin, à la continuation de la levée des deux vingtièmes & des quatre sols pour livre du premier pendant l'année prochaine 1779.
2°. Qu'il sera pourvu au paiement du prix de l'abonnement desdites impositions, tant par le recouvrement des rôles qui seront arrêtés en la forme ordinaire sur tous les revenus autres que ceux des fonds de terre roturiers, pouvant produire la somme de douze cents soixante-deux mille huit cents soixante-quinze livres, que par l'imposition de celle de dix-huit cents quarante-sept mille cent vingt-cinq livres, qui sera comprise à cet effet dans le département des dettes & affaires.
3°. D'accorder aux fabricants de Carcassonne, Saint-Pons, Saint-Chinian & Clermont la même remise du tiers de leurs cotités dans les rôles d'industrie de ces dioceses, dont la reprise sera ordonnée en la forme ordinaire par la commission mixte.

Consentement de l'impôt	17781107(01)
Conditions de l'octroi du ou des vingtième(s)
Les Etats consentent à la continuation de la levée des deux vingtièmes et des 4 sols pour livre du premier pour 1779, à raison de 1 400 000 l. pour chaque vingtième et 280 000 l. pour les 4 s./l. du premier	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Economie	17781107(01)
Draperie
Les Etats accordent aux fabricants de Carcassonne, Saint-Pons, Saint-Chinian et Clermont la remise du tiers de leur quotité du vingtième d'industrie	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie

Impôts	17781107(01)
Vingtième(s)
Paiement de l'abonnement des deux vingtièmes : les revenus autres que ceux des terres roturières produisant 1 262 875 l., le reste (1 847 125 l., y compris les décharges, non-valeurs, frais de la commission) est imposé sur les fonds roturiers	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Impôts	17781107(01)
Vingtième(s)
Les Etats accordent aux fabricants de Carcassonne, Saint-Pons, Saint-Chinian et Clermont la remise du tiers de leur quotité du vingtième d'industrie	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Impôts	17781107(01)
Vingtième(s)
Les commissaires du roi, conformément à l'arrêt du Conseil du 23/12/1771, demandent le renouvellement des deux vingtièmes d'un montant de 1 400 000 l. chacun et des 4 s./l. du premier, soit 280 000 l.	Action royale Fiscalité, offices, domaine

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17781107(01)

Texte :