aide
Délibération 17781107(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17781107(02) |
| CODE de la session |
17781029 |
| Date |
07/11/1778 |
| Cote de la source |
C 7600 |
| Folio |
35-37 |
| Espace occupé |
1,8 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Nismes a dit ensuite : Que MM. les commissaires du Roi sont de même chargés par leurs instructions de demander aux Etats le paiement du prix de l'abonnement des huit sols pour livre en-sus de tous les droits non compris dans les fermes de Sa Majesté, à la levée desquels l'assemblée a consenti par délibération du 7 décembre 1774, & dont l'abonnement a été réglé à la somme de sept cents vingt mille livres par année : Qu'il a été déterminé, après le plus mûr examen, de pourvoir au paiement de cette somme, en prélevant celle de deux cents vingt-mille livres sur le produit de la ferme de l'équivalent, & par l'imposîtion de cinq cents mille livres, ce qui doit être fait de même ; & qu'il est également nécessaire d'ajouter à cette imposition la somme de quarante-cinq mille livres, à laquelle monte le quatrième sixieme des avances faites par le sieur trésorier de la Bourse en 1776 d'une partie du prix du même abonnement, ensemble la somme de six mille sept cents cinquante livres pour les intérêts, tant de ce quatrième sixieme, dont le capital ne sera remboursé qu'à la fin de l'année 1779, que des autres deux sixiemes qui resteront encore dûs à ladite époque audit sieur trésorier.
Que tel est l'arrangement que la commission a cru devoir proposer aux Etats sur cet article.
Qu'il en est de même
1°. Du paiement de cent vingt-un mille deux cents douze livres deux sols huit deniers pour le principal du prix de l'abonnement des droits attribués aux offices de courtiers, jaugeurs & inspecteurs aux boucheries & aux boissons, & de quarante-huit mille quatre cents quatre-vingt-quatre livres quinze sols pour les huit sols pour livre en-sus de ladite somme ; ce qui forme un total à imposer de cent soixante-neuf mille six cents quatre-vingt-seize livres dix-sept sols huit deniers.
2°. De celui de la somme de seize mille six cents soixante-six livres treize sols quatre deniers pour le prix de l'abonnement des droits sur les huiles & savons ; & de six mille six cents soixante-six livres treize sols quatre deniers pour les huit sols pour livre de ce principal.
3°. Des dix mille livres pour l'abonnement des droits de nouvel acquêt, avec quatre mille livres pour les huit sols pour livre de ladite somme, dont l'imposîtion doit être ordonnée.
Qu'à l'égard du paiement de la somme de trois cents cinquante mille livres pour le prix de l'abonnement des dons-gratuits des villes & de trente-cinq mille livres pour les deux sols pour livre dudit principal, ce qui forme un total de trois cents quatre-vingt-cinq mille livres, dont MM. les commissaires du Roi sont aussi chargés de faire la demande aux Etats, Sa Majesté leur ayant permis d'y employer une partie du produit de la ferme de l'équivalent, par l'arrêt de son Conseil du 28 mai 1775 qui a réglé ledit abonnement, la commission a pensé qu'il n'y avoit rien de mieux à faire qu'à suivre ce qui a été pratiqué dans les années précédentes.
Sur quoi il a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les commissaires, d'imposer
1°. Cinq cents mille livres pour partie du prix de l'abonnement des huit sols pour livre ; les deux cents vingt mille livres du surplus devant être pris sur le prix de la ferme de l'équivalent.
2°. D'imposer quarante-cinq mille livres pour le remboursement du quatrième sixieme des avances faites par le sieur trésorier de la Bourse à raison du même abonnement ; & six mille sept cents cinquante livres, pour les intérêts pendant l'année 1779, tant dudit sixieme que des deux autres qui resteront dûs à la fin de ladite année.
3°. Cent soixante-neuf mille six cents quatre-vingt-seize livres dix-sept sols huit deniers, tant pour le principal que pour les huit sols pour livre de l'abonnement des droits des officiers de courtiers-jaugeurs & inspecteurs aux boucheries & aux boissons.
4°. Vingt-trois mille trois cents trente-trois livres six sols huit deniers pour les principal & huit sols pour livre des droits sur les huiles & savons.
5°. Quatorze mille livres pour les principal & huit sols pour livre de l'abonnement des droits de nouvel acquêt.
Enfin, que la somme de trois cents quatre-vingt-cinq mille livres pour les principal et deux sols pour livre de l'abonnement des dons gratuits des villes sera prélevé sur le prix de la ferme de l'équivalent, pour être employée au paiement dudit abonnement.
| Consentement de l'impôt |
17781107(02) |
| Conditions de l'octroi de droits divers |
| Paiement de l'abonnement des 8 s./l. en sus des droits non compris dans les fermes du roi (500 000 l. imposées, 220 000 l. prises sur l'équivalent) + 45 000 l. (remboursement du 4e sixième des avances du trés. de la Bourse) + 6 750 l. d'intérêts |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Consentement de l'impôt |
17781107(02) |
| Conditions de l'octroi de droits divers |
| Poursuite de l'abonnement des dons gratuits de villes (350 000 l. + 35 000 l. pour les 2 s./l.) à prélever sur la ferme de l'équivalent |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Consentement de l'impôt |
17781107(02) |
| Conditions de l'octroi de droits divers |
| Abonn. des droits des courtiers-jaugeurs & inspect. aux bouch. & boissons : 121 212 l. 2 s. 8 d. + 48 484 l. 15 s. (8 s./l.) ; sur les huiles & savons : 16 666 l. 13 s. 4 d. + 6 666 l. 13 s. 4 d. (8 s/l.) ; de nouvel acquêt : 10 000 l. + 4 000 (8 s./l.) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
