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Délibération 17781107(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17781107(05)
CODE de la session 17781029
Date 07/11/1778
Cote de la source C 7600
Folio 40-44
Espace occupé 3,8

Texte :

Monseigneur l'évêque de Nismes, continuant le rapport du travail de la commission des affaires extraordinaires, a dit : Que les demandes contenues dans les articles 8, 14 & 18 des instructions du Roi, quoique précédemment accordées, ne l'ayant été que par un effet du zèle & de l'obéissance des Etats pour les volontés du Roi & sous la réserve des plus justes représentations, dont ont été chargés MM. leurs députés, ont excité plus particulièrement l'attention de MM. les commissaires.
Que la première de ces demandes, portée par l'article 8, a pour objet la dépense annoncée dès son origine en 1727 pour les frais du grand habillement & entretenement des milices, & connue depuis les dernières années sous la dénomination de brevet militaire.
Que MM. les commissaires n'ont pu qu'être affectés de la voir porter cette année à la somme de quatre cent douze mille cinq cents soixante-dix livres, outre les six deniers pour livre destinés aux invalides ; que cette augmentation, qui est de plus du double de ce qui a été exigé de la province depuis plus de douze années, quoiqu'elle soit motivée sur les secours extraordinaires qu'exigent les circonstances présentes, qui ont forcé Sa Majesté à suspendre la remise qu'elle avoit bien voulu accorder à la province depuis la paix, sur ladite dépense, n'est pas moins affligeante, surtout en voyant, dans le tableau qui a été présenté à la commission de la même imposition depuis plus de cinquante années, que depuis 1730 jusqu'en 1743 elle n'alloit qu'à environ cent cinquante mille livres ; qu'elle n'a été portée au-delà de deux cents & tant de mille livres que depuis 1744 jusqu'en 1748 ; qu'elle fut réduite alors à environ soixante mille livres jusqu'en 1757 ; qu'elle fut augmentée alors à concurrence d'environ quatre cents mille livres, ce qui ne subsista que jusqu'en 1764, à laquelle époque les instances réitérées des Etats la firent réduire à deux cents mille livres ; somme qu'ils ont toujours regardée comme exorbitante, ainsi qu'ils n'ont cessé de le représenter, n'ayant jamais eu connoissance de son véritable emploi, non-plus que des proportions du règlement de ce prétendu contingent de la province, tandis qu'elle contribue abondamment à toutes les charges & dépenses de l'Etat par les différentes impositions de toute espece dont sont accablés les redevables.
Que des considérations aussi frappantes auroient été bien propres à faire hésiter MM. les commissaires sur la proposition qu'ils avoient à porter aux Etats ; mais qu'étant pleinement convaincus du desir qu'a le Roi de ne rien exiger de ses sujet, que ce que rend absolument indispensable le besoin absolu ; & connoissant d'ailleurs les sentiments invariables des Etats pour leur Auguste Souverain, ils ont cru prévenir le desir qu'a cette assemblée de lui plaire, en lui proposant de délibérer cette imposition extraordinaire, & dans la juste confiance où doivent être les Etats que les représentations qu'ils jugeront sans doute à propos de charger MM. les députés de porter aux pieds du trône sur cette excessive surcharge toucheront le cœur bienfaisant de Sa Majesté.
A quoi Monseigneur l'évêque de Nismes a ajouté : Qu'indépendamment de cette dépense, les communautés de la province où étoient levés les hommes qui composoient les troupes provinciales ayant toujours été obligées de leur fournir ce qu'on appelle le menu équipement, consistant en veste, chapeau, guêtres, chemise, havresac, tour-de-col & souliers, & le Roi ayant par son ordonnance du 30 janvier de cette année rappellé pour être réunis au premier du mois de juin les bataillons desdites troupes, ordonné par celle du premier mars suivant que les communautés leur fourniroient le même équipement, M. l'intendant fit savoir aux syndics-généraux par une lettre du 24 avril qu'il venoit de recevoir les ordres les plus précis pour faire pourvoir en la forme accoutumée auxdites fournitures, & que, les Etats les ayant toujours autorisés ci-devant à concourir aux marchés qui en seroient faits, & n'y ayant pas du temps à perdre pour y procéder, il se disposoit à le faire le 27 dudit moi , les invitant à s'y trouver.
Que ces officiers de la Province crurent avec raison devoir prendre sur eux, sans en avoir un pouvoir spécial, de remplir une forme approuvée par les Etats, & qu'il étoit intéressant de conserver ; qu'ils procédèrent en conséquence avec M. l'intendant à la réception des offres & moinsdites qui furent faites pour la fourniture de 3 500 cols noirs, de 2 655 rubans pour nouer les cheveux, de 3 500 chapeaux, de 1 000 vestes, 3 500 souliers, 3 500 guêtres, 2 634 chemises, & 3 500 havresacs ; tous lesquels articles adjugés à la moinsdite formèrent une somme de cinquante-six mille neuf cents cinquante-trois livres douze sols, sur laquelle ayant prélevé celle de onze mille quatre-vingt-quatorze livres provenant de la vente précédemment faite des vieux effets de la même nature, il a resté à fournir par les communautés quarante-cinq mille huit cents cinquante-neuf livres douze sols, à l'imposition de laquelle sur les communautés, d'après la répartition qui en sera faite par M. l'intendant, proportionnellement au nombre des soldats qu'elles ont fourni, les Etats doivent donner, suivant l'usage & les privilèges de la Province, leur consentement.
Que Monseigneur l'archevêque de Narbonne, informé par les syndics-sénéraux de cet arrangement imprévu & forcément fait à la hâte, l'approuva dans le temps, & que MM. les commissaires ont pensé que l'assemblée devoit le faire de même, en renouvellant en même-temps, en tant que de besoin, les précédents pouvoirs donnés aux syndics-généraux pour faire, s'il y a lieu, un nouveau traité de même espece l'année prochaine.
Que la demande insérée dans l'article 14 concerne l'augmentation de la dépense de la maréchaussée, à raison de laquelle le Roi a exigé de la Province une somme de soixante mille cent quatre-vingt-sept livres dix sols depuis l'année 1768, en permettant de pourvoir à son paiement en l'ajoutant aux rôles de la capitation.
Que l'acquiescement des Etats à ce surcroît de dépense, donné après un mûr examen, sembleroit exclure toute nouvelle représentation ; mais qu'en faisant attention, d'une part, au motif du plus grand nombre de cavaliers & de brigades à établir dans la Province pour la sûreté de ses habitants, qui fut celui de la détermination des Etats, & d'un autre côté, aux dispositions de la dernière ordonnance du Roi sur la nouvelle composition & le service de cette troupe, on ne peut qu'être frappé des inconvénients & du contraste que présente une diminution dans le nombre des cavaliers qui ne peut s'accorder avec un service de leur part véritablement utile, & la continuation d'une augmentation de dépense, dont la principale cause a réellement cessé, & qui devient d'autant plus onéreuse par les suites de la suspension de la remise que le Roi avoit bien voulu faire sur l'imposition de la capitation, pour être employée à des prélèvements qui, ne pouvant plus avoir lieu suivant les dernières intentions de Sa Majesté, augmenteront d'autant les charges de la Province.
Que c'est ce que MM. les commissaires ont pensé devoir être mis sous les yeux de Sa Majesté par MM. les députés à la Cour, en faisant valoir la prompte obéissance des Etats à ses volontés, dans la délibération qu'ils ont cru devoir leur proposer de prendre pour accorder cette demande comme les années précédentes.
Que celle de l'article 18 pour l'imposition de cinquante mille livres pour les frais de capture, entretien & nourriture des vagabonds & mendiants, dans les dépôts établis ou qui pourroient l'être dans la province, a paru à MM. les commissaires également susceptible de nouvelles instances sur le peu de succès évidemment reconnu de ces établissements, dont le véritable objet n'est point rempli, ce qui occasionne dès-lors une dépense inutile dont les Etats ne peuvent se dispenser de desïrer qu'il soit du bon plaisir de Sa Majesté de décharger la Province.
Sur quoi il a été délibéré, pour donner au Roi de nouvelles preuves du zèle & de l'obéissance des Etats pour souscrire aux volontés de Sa Majesté, qu'il sera imposé dans le département des Dettes & Affaires :
1°. La somme de quatre cents douze mille cinq cents soixante-dix livres pour les dépenses des milices, & en outre celle de dix mille trois cents quatorze livres cinq sols pour les six deniers pour livre de ladite somme destinés aux invalides ; comme aussi d'approuver le marché fait par les syndics-généraux avec M. l'intendant pour les fournitures du menu équipement des bataillons provinciaux, dont le montant sera imposé sur les communautés d'où sont tirés les soldats qui les composent, suivant la répartition qui en sera faite par M. l'intendant, pour servir au paiement des entrepreneurs, le tout en la forme accoutumée, & il a été donné pouvoir aux syndics-généraux de faire, s'il y a lieu l'année prochaine, un nouveau marché pour les mêmes fournitures.
2°. D'imposer cinquante mille livres pour les dépenses relatives à l'abolition de la mendicité.
3°. Que la somme de soixante-deux mille cent trente-deux livres dix sols pour l'augmentation de la dépense de la maréchaussée sera ajoutée comme les années précédentes au département des impositions de la capitation.
4°. Que MM. les députés à la Cour seront chargés de faire de plus fort les plus vives instances auprès de Sa Majesté sur ces trois objets de dépense extraordinaire, dont la Province devroit être déchargée par les différents motifs qu'on peut faire valoir sur chacune en particulier, & qu'il seroit trop long de déduire dans la présente délibération ; & Monseigneur l'archevêque de Narbonne a été prié de vouloir bien appuyer par ses lumières supérieures & son crédit les démarches de Mesdits sieurs les députés.

Doléances mentionnées dans les délibérations 17781107(05)
Impôts dans la province
Les députés à la Cour feront les plus vives instances sur les trois dépenses extraordinaires dont la province devrait être déchargée : milice, abolition de la mendicité, maréchaussée Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Consentement de l'impôt 17781107(05)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour la maréchaussée
Les 62 132 l. d'augmentation de la dépense de la maréchaussée seront, comme les années précédentes, ajoutées au département de la capitation, malgré le contraste qui existe entre cette augmentation et la diminution du nombre des cavaliers Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Consentement de l'impôt 17781107(05)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les milices
Imposition de 412 570 l. pour les milices et de 10 314 l. 5 s. pour les 6 d./l. destinés aux invalides, avec protestation quant à "l'excessive surcharge" que représente cet impôt dont on ne connaît pas le véritable emploi Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Consentement de l'impôt 17781107(05)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour la mendicité
Imposition de 50 000 l. pour les dépenses relatives à l'abolition de la mendicité, avec protestation sur le peu de succès et l'inutilité de cet impôt Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Affaires militaires 17781107(05)
Milices
Les syndics gén. ont pris sur eux de recevoir avec l'intendant les offres de fournitures pour la milice : jusqu'à 3 500 cols, rubans, chapeaux, vestes, souliers, guêtres, chemises, havresacs pour 56 953 l. 12 s. moins 11 094 l. de vente des vieux effets Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Affaires militaires 17781107(05)
Milices
Evolution "exorbitante" du brevet militaire, destiné à l'entretien des milices : d'env. 150 000 l. (1730-43) à plus de 200 000 l. (1744-48), env. 60 000 l. (1749-57), env. 400 000 l. (1758-64), 200 000 l. (1765-77), 412 570 l. en 1779 Action royale

Affaires militaires et ordre public