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Délibération 17781110(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17781110(01) |
| CODE de la session |
17781029 |
| Date |
10/11/1778 |
| Cote de la source |
C 7600 |
| Folio |
46-47 |
| Espace occupé |
1,7 |
Texte :
Du mardi dixième dudit mois de novembre, Président Monseigneur l'archevêque et primat de Narbonne, commandeur de l'Ordre du Saint-Esprit.
Monseigneur l'évêque de Nismes a dit : Que MM. les commissaires nommés par délibération des Etats du septieme de ce mois pour signer avec MM. les commissaires du Roi le traité concernant l'emprunt de douze millions se sont rendus dimanche dernier huit dudit mois chez Monsieur le comte de Perigord, où MM. les autres commissaires du Roi s'étant assemblés, il a été procédé à la signature dudit traité, dont la teneur s'ensuit :
Traité fait et accordé entre MM. les commissaires présidents pour le Roi aux Etats Généraux de la Province de Languedoc & MM. les commissaires députés par l'assemblée desdits États.
Article premier.
Qu'en conséquence de la délibération prise cejourd'huî par les Etats sur la demande à eux faite par MM. les commissaires du Roi, suivant un supplément à leurs instructions, les Etats prêteront leur crédit à Sa Majesté pour un emprunt de douze millions de livres à cinq pour cent sans retenue ; laquelle somme sera portée au Trésor-Royal pour y être employée à sa destination.
II
Que pour la sûreté dudit emprunt, tant en capital qu'intérêts, exempts de toute retenue, il sera affecté & hypothéqué une somme de douze cents mille livres à prendre & retenir annuellement par le Trésorier des Etats, jusqu'à l'entière extinction dudit emprunt, sur celles qu'il aura à verser au Trésor-Royal pour les imposïtions de la Province.
III.
Que les frais des premiers contrats qui seront passés à raison dudit emprunt, ainsi que les quittances des remboursements, droits de contrôle & petit-sceau, si aucuns y en a, seront supportés par Sa Majesté.
I V.
Qu'il sera fait tous les ans une liquidation par MM. les commissaires du Roi & ceux des Etats des sommes qui, au moyen de celles ainsi retenues par le Trésorier des Etats, auront été payées en principal sur ledit emprunt ; laquelle liquidation sera continuée jusqu'à l'entier remboursement, après lequel il sera expédié un arrêt pour autoriser lesdites liquidations, qui déchargera respectivement le Roi & les Etats dudit crédit &. annullera la quittance qui aura été expédiée par le Garde du Trésor-Royal des sommes qui y auront été remises.
V.
Enfin, que le présent traité sera homologué par le Roi, & que toutes lettres nécessaires seront expédiées & registrées sans frais par tout où besoin sera.
Fait & signé en triple original, à Montpellier le huitième novembre mil sept cent soixante-dix-huit. Signés par colonnes,
Le comte de Périgord.
De Saint-Priest. + C. P. évêque de Nismes.
De Saint-Priest. Le baron de Mérinville.
De Haumont. Gouazé, capitoul de Toulouse.
Lapierre. Le chev. de Ratte, premier consul-maire de Montpellier.
Le marquis de Montferrier, syndic-général.
Joubert, syndic-sénéral.
La Fage, syndic-général.
Par Nosseigneurs, signé, Bonnemain
| Opérations de crédit |
17781110(01) |
| Prêts |
| Traité signé par les commissaires des Etats & ceux du roi pour un emprunt de 12 000 000 l. à 5% sans retenue, remboursable en capitaux & intérêts en retenant annuellem. 1 200 000 l. sur les sommes portées au trésor, les 1ers frais étant à la charge du roi |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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