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Délibération 17781114(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17781114(01) |
| CODE de la session |
17781029 |
| Date |
14/11/1778 |
| Cote de la source |
C 7600 |
| Folio |
82-83 |
| Espace occupé |
1,1 |
Texte :
Du samedi quatorzième dudit mois de novembre, Président Monseigneur l'évêque de Nîmes.
Commission pour la vérification des impositions des dioceses et de leurs travaux publics. Troisieme rapport.
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que MM. les commissaires nommés pour la vérification des impositions des dioceses ayant continué de s'assembler chez lui, il leur a été rendu compte d'une requête présentée par le syndic du diocese d'Uzès, pour demander le consentement des Etats à l'imposition de la somme de treize mille neuf cents quarante-cinq livres dix-sept sois huit deniers, avec l'intérêt en faveur du receveur dudit diocese en exercice la présente année, pour une erreur intervenue à son préjudice dans le département des frais d'assiette.
Que cette erreur consiste en ce que la totalité des sommes à imposer dans ledit département, déduction faite de celles qui ont été mises en moins-imposé, devoit être de soixante-treize mille sept cents soixante-six livres trois sols, & qu'il n'a cependant été imposé que la somme de cinquante-neuf mille huit cents vingt livres cinq sols quatre deniers ; de sorte qu'il y a un vuide de celle de treize mille neuf cents quarante-cinq livres dix-sept sols huit deniers.
Que MM. les commissaires du diocese, à qui il fut donné connoissance de cette erreur après l'envoi des mandes dans les communautés, s'étant assurés de la vérité du fait, délibérèrent le 12 juin dernier que le receveur feroit l'avance de ladite somme de treize mille neuf cents quarante-cinq livres dix-sept sols huit deniers, & qu'il en seroit remboursé par imposition l'année prochaine avec l'intérêt à son profit ; le syndic du diocese ayant été chargé par la même délibération de demander le consentement des Etats à cette imposition & d'en obtenir la permission du Roi.
Que ledit sieur syndic rapporte à cet effet ladite délibération & le département dans lequel l'erreur a été faite ; & que MM. les commissaires, qui ont reconnu que cette erreur est bien constatée, ont cru devoir proposer à l'assemblée d'accorder le consentement qui lui est demandé, en observant cependant que l'intérêt ne doit commencer à courir en faveur du receveur qu'à compter du premier janvier prochain, attendu que ce n'est que de ce jour-là que ce receveur se trouvera en avance.
Sur quoi les Etats ont délibéré de consentir que le diocese d'Uzès impose l'année prochaine, en faveur du receveur en exercice la présente année, la somme de treize mille neuf cents quarante-cinq livres dix-sept sols huit deniers, pour remplacer le vuide qui se trouve dans le département des frais d'assiette de ladite année, avec l'intérêt au profit dudit receveur, à compter du premier janvier prochain , à la charge par ledit diocese d'obtenir la permission du Roi pour ladite imposition.
| Impôts |
17781114(01) |
| Impôts des diocèses |
| Les Etats consentent que le diocèse d'Uzès impose en faveur de son receveur 13 945 l. 17 s. 8 d. pour compenser une erreur qui s'est produite dans le département des frais d'assiette de 1777 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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