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Délibération 17781114(10)
Nature |
Délibération en séance plénière |
Code de la délibération |
17781114(10) |
CODE de la session |
17781029 |
Date |
14/11/1778 |
Cote de la source |
C 7600 |
Folio |
89-90 |
Espace occupé |
0,9 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a ajouté : Que le sieur de Monferrier fils avoit fait le rapport à la Commission de trois requêtes du diocese de Saint-Pons.
Qu’on expose dans la première qu'en continuant le chemin de communication de Saint-Chinian à Narbonne, on a fait des dommages aux propriétaires des fonds attenants, dont le sieur Peletan, inspecteur, a présenté un état qui est rapporté avec la délibération de l'assiette qui charge son syndic de demander aux Etats leur consentement à l'imposition de la somme de six cents soixante-treize livres onze sols trois deniers, à laquelle se porte l'estimation.
Qu’on représente dans la seconde qu'on a adjugé pour le terme de sept années, par bail du 7 septembre dernier, l'entretien du chemin de Saint-Pons à la montagne, depuis le Collet de Taillos & à la métairie de Coussignes, sur la longueur de deux mille deux cents quatre-vingt toises, au prix de trois cents vingt-cinq livres par année, à l'imposition de laquelle somme les Etats sont suppliés de donner leur consentement.
Que la troisieme a pour objet d'obtenir le consentement de l'assemblée à un nouvel emprunt de trente mille livres pour les ouvrages du chemin depuis Saint-Pons & Saint-Chinian aux limites du diocese de Narbonne, & à faire élargir celui de communication de Saint-Pons à la plaine.
Que ledit sieur de Monferrier avoit rappellé à la Commission que les Etats avoient déjà consenti à quatre emprunts antérieurs, se portant à la somme de cent vingt mille livres, qui ont été vérifiés ou portés en vérification, & qu'il ne s'agit que d'autoriser celui actuellement demandé ; ce que MM. les commissaires ont été d'avis de proposer à l'assemblée.
Sur quoi il a été délibéré de consentir à l'imposition de six cents soixante-treize livres onze sols trois deniers pour les dommages causés aux possessions attenantes au chemin de Saint-Chinian à Narbonne ; à celle de trois cents vingt-cinq livres pendant sept années pour l'entretien du chemin de Saint-Pons à la montagne, et à un no[u]vel emprunt de trente mille livres pour la suite des ouvrages des chemins depuis Saint-Pons & Saint-Chinian aux limites du diocese de Narbonne, à la charge d'obtenir l'autorisation de Sa Majesté & d'en poursuivre la vérification en la forme ordinaire.
Economie |
17781114(10) |
Travaux publics |
Le dioc. de St-Pons est autorisé à imposer 673 l. 11 s. 3 d. pour les riverains du chemin de St-Chinian à Narbonne, 325 l. pendant 7 ans pour l'entretien du chemin de Saint-Pons à la montagne et à emprunter 30 000 l. pour celui de St-Pons à St-Chinian |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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Indemnisations et calamités |
17781114(10) |
Travaux publics |
Le diocèse de Saint-Pons est autorisé à imposer 673 l. 11 s. 3 d. pour les dommages causés aux riverains du chemin de Saint-Chinian à Narbonne |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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Opérations de crédit |
17781114(10) |
Emprunts des diocèses |
Le diocèse de Saint-Pons est autorisé à emprunter 30 000 l. pour les travaux du chemin de Saint-Pons à Saint-Chinian |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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Impôts |
17781114(10) |
Impôts des diocèses |
Le diocèse de Saint-Pons est autorisé à imposer 673 l. 11 s. 3 d. pour les dommages causés aux riverains du chemin de Saint-Chinian à Narbonne, 325 l. pendant 7 ans pour l'entretien du chemin de Saint-Pons à la montagne |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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