aide
Délibération 17781114(13)
Nature |
Délibération en séance plénière |
Code de la délibération |
17781114(13) |
CODE de la session |
17781029 |
Date |
14/11/1778 |
Cote de la source |
C 7600 |
Folio |
92-94 |
Espace occupé |
2 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le sieur de La Fage, syndic-général, a fait le rapport à la Commission de cinq requêtes présentées par le diocese de Saint-Papoul.
Que par la première, le syndic de ce diocese demande le consentement des Etats à l'imposition de la somme de six mille huit cents soixante-quatorze livres seize sols sept deniers pour l'indemnité des terres prises à raison de la nouvelle ligne du chemin de Castelnaudary à Limoux ; que pour justifier sa demande, il rapporte l'état d'appréciation dudit terrein, dressé par le sieur Rouger, arpenteur, & la délibération de MM. les commissaires ordinaires du diocese du 16 octobre dernier qui l'approuve ; de sorte que cette demande n'a paru à la Commission susceptible d'aucune difficulté.
Que dans la seconde requête le même syndic expose que la somme de cinquante-cinq mille livres à laquelle la seconde partie du chemin de Castelnaudary à Mirepoix avoit été évaluée se trouve insuffisante par rapport aux déblais de roc qu'il a fallu faire, & sur lesquels le sieur de Saget n'avoit pas d'abord compté ; que le nouvel état d'appréciation du Directeur des Travaux-Publics, portant la dépense pour la perfection dudit chemin à la somme de quarante-cinq mille neuf cents trente-neuf livres, il fut pris une délibération par MM. les commissaires de l'assiette du 13 mai dernier, qui détermine l'emprunt de la susdite somme, sous le bon plaisir des Etats ; & qu'ainsi, l'avis de la Commission a été de leur proposer d'approuver cet emprunt.
Que dans la troisieme il remontre qu'en vertu d'une délibération prise par MM. les commissaires ordinaires du diocese le 16 octobre dernier, il est chargé de solliciter le consentement des Etats à l’imposition provisoire des intérêts de la somme de dix-neuf mille livres en faveur des particuliers qui l'ont prêtée en conséquence de l'arrêt du Conseil du 8 février dernier ; que cette somme a été empruntée par le diocese pour subvenir au paiement des entrepreneurs, tant de la seconde partie du chemin de Castelnaudary & Mirepoix que de celle de Castelnaudary à Limoux ; & que sur cet exposé , la Commission a cru devoir proposer aux Etats de donner leur consentement à cette demande.
Que le même syndic représente encore par une quatrième requête que les progrès successifs des ouvrages des deux chemins ci-dessus mentionnés nécessitant de nouveaux fonds, le diocese de Saint-Papoul a emprunté la somme de treize mille livres sur celle de soixante mille sept cents quatre-vingt-dix-neuf livres quinze sols neuf deniers dont l'emprunt fut permis par arrêt du Conseil du premier avril 1776 ; que ce capital n'ayant pas encore été employé auxdits ouvrages, & ne pouvant être porté en vérification, l'assiette du diocese détermina par une délibération du 15 mai dernier de demander l’imposition provisoire des intérêts ; que d'après l'examen de ladite délibération & des contrats d'emprunt, l'avis de la Comrnission a été de proposer à l'assemblée de consentir à l’imposition dont il s'agit.
Que l'objet de la cinquième requête est de demander le consentement des Etats à l’imposition pour six années de la somme de quarante-neuf livres en faveur de Louis Sabathe pour l'entretien du chemin depuis Clauzelle jusqu'à l'écluse de Guerre, sur la longueur de deux mille deux cents treize toises ; que le bail passé en faveur de ce particulier, après avoir satisfait aux formalités requises & sous un bon cautionnement, ayant été approuvé par délibération de MM. les commissaires ordinaires du 16 octobre, la Commission a jugé que cette demande ne peut qu'être favorablement accueillie.
Sur quoi les Etats ont délibéré,
1°. De consentir à ce que le diocese de Saint-Papoul impose la somme de six mille huit cents soixante-quatorze livres seize sols sept deniers pour l'indemnité des terres prises à raison de la nouvelle ligne du chemin de Castelnaudary à Limoux.
2°. A l'emprunt en deux années en faveur du même diocese de la somme de quarante-cinq mille neuf cents trente-neuf livres pour l'addition de prix donné à la seconde partie du chemin de Castelnaudary à Mirepoix.
3°. A l’imposition provisoire des intérêts du capital de dix-neuf mille livres emprunté par le diocese pour le paiement des entrepreneurs, tant de la seconde partie du chemin de Castelnaudary à Mirepoix que de celle de Castelnaudary à Limoux ; à la charge par le syndic du diocese de faire vérifier le capital aux Etats prochains en la forme ordinaire.
4°. A l'imposition provisoire des intérêts du capital de treize mille livres pour continuer les ouvrages des deux chemins ci-dessus mentionnés, ledit capital faisant partie des soixante mille sept cents quatre-vingt-dix-neuf livres quinze sols neuf deniers dont l'emprunt a été autorisé par l'arrêt du Conseil du premier avril 1776.
5°. Enfin , à l’imposition pour six années de la somme de quarante-neuf livres en faveur de Louis Sabathe, pour l'entretien du chemin depuis Clauzelle jusqu'à l'écluse de Guerre.
Economie |
17781114(13) |
Travaux publics |
Le dioc. de St-Papoul est autorisé à imposer pour les chemins de Castelnaudary à Limoux (6 874 l. 16 s. 7 d. d'indemnisations), à Limoux & Mirepoix (intérêts des emprunts), de Clauzelle à l'écluse de Guerre (49 l. pour entretien) ; à emprunter 45 939 l. |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
|
Indemnisations et calamités |
17781114(13) |
Travaux publics |
Le dioc. de St-Papoul est autorisé à imposer 6 874 l. 16 s. 7 d. d'indemnisations pour les chemins de Castelnaudary à Limoux |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
|
Opérations de crédit |
17781114(13) |
Emprunts des diocèses |
Le dioc. de St-Papoul est autorisé à emprunter 45 939 l. pour la seconde partie du chemin de Castelnaudary à Mirepoix |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
|
Impôts |
17781114(13) |
Impôts des diocèses |
Le dioc. de St-Papoul est autorisé à imposer pour les chemins de Castelnaudary à Limoux (6 874 l. 16 s. 7 d. d'indemnisations), à Limoux & Mirepoix (intérêts des emprunts), de Clauzelle à l'écluse de Guerre (49 l. pour entretien) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|