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Délibération 17781119(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17781119(01)
CODE de la session 17781029
Date 19/11/1778
Cote de la source C 7600
Folio 136-137
Espace occupé 1,9

Texte :

Du jeudi dix-neuvième dudit mois de novembre, Président Monseigneur l'archevêque et primat de Narbonne, commandeur de l'ordre du Saint-Esprit.
Commission pour la vérification des impositions des dioceses et de leurs travaux publics. Cinquieme rapport.
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le sieur de La Fage, syndic-général, a rendu compte à la Commission de cinq requêtes présentées par le syndic du diocese de Lavaur.
Que l'objet de la première requête est d'obtenir pour six années le consentement des Etats à l'imposition de deux mille quatre cents livres pour l'entretien de quatre mille toises de longueur du chemin de Lavaur au Ramel, dont le bail est rapporté, ainsi que les délibérations nécessaires ; & qu'en conséquence, la Commission a été d'avis de proposer aux Etats de consentir à ladite imposition pendant le terme de six années stipulé dans le bail.
Que dans la seconde requête le même syndic représente que le diocese ayant entrepris la construction des chemins d'avenue du pont de Lavaur, en vertu de l'arrêt du Conseil du 8 février dernier, qui permet à cet effet un emprunt de trente mille livres, les terres prises pour l'emplacement desdits chemins se portent suivant l'état d'estimation à la somme de quatorze mille sept cents trente-deux livres dix sols, & qu'en conséquence d'une délibération de l'assiette du 2 juin dernier, il sollicite le consentement des Etats à l'imposition de cette somme.
Qu’ainsi il a paru à la Commission que cette demande devoit être accueillie.
Que dans la troisieme, il demande le consentement des Etats à l'imposition pendant six années de la somme de cinq cents soixante-quinze livres pour le prix du bail d'entretien du chemin de Revel à Planquetorte, passé par MM. les commissaires ordinaires du diocese le 18 octobre dernier, & que cette demande accompagnée des pièces justificatives, a également paru à MM. les commissaires ne pouvoir souffrir de difficulté.
Que dans la quatrième requête, le même syndic expose que la construction du chemin de Revel à Planquetorte, exécuté par le diocese en vertu de l'arrêt du Conseil du premier avril 1776, a occasionné, suivant l'estimation des experts, une dépense de quatre mille trois cents soixante-une livres cinq sols pour l'indemnité des terres prises ; & que par la délibération de l'assiette du 2 juin 1778, rapportée à la Commission, il se trouve chargé de poursuivre auprès des Etats la permission d'imposer la somme dont il s'agit.
Que l'avis de MM. les commissaires a été en conséquence de proposer aux Etats de consentir à cette demande.
Qu’il représente enfin dans sa dernière requête que suivant l'arrêt du Conseil du premier avril 1776, le diocese de Lavaur n'étoit autorisé à emprunter que la somme de dix-huit mille cent quatre-vingt-deux livres pour la construction du nouveau chemin de Revel à Planquetorte ; mais que MM. les commissaires du diocese ayant reconnu la nécessité de déblayer & de repaver la grand'rue de Revel, d'après les représentations du conseil de ladite ville, & lesdits ouvrages ayant été exécutés, conformément à la délibération de l'assiette du 2 juin dernier, qui confirme celle du diocese du 21mai, la dépense desdites réparations excède de cinq cents trente-huit livres onze sols deux deniers la somme empruntée en vertu de l'arrêt ci-dessus mentionné ; & qu'on rapporte pour justifier l'emploi de ladite somme de cinq cents trente-huit livres onze sols deux deniers les toisés définitifs des ouvrages, l'arrêt du Conseil du premier avril 1776, la délibération du conseil de la ville de Revel, & celle de MM. les commissaires ordinaires du diocese & de l'assemblée de l'assiette.
De sorte que sur la connoissance qu'a pris la Commission de toutes ces différentes pièces, elle a été d'avis de proposer aux Etats de consentir, au lieu de l'emprunt, à l'imposition des cinq cents trente-huit livres onze sols deux deniers en faveur du diocese de Lavaur.
Sur quoi les Etats ont délibéré de consentir,
1°. A l'imposition pour six années de deux mille quatre cents livres pour les ouvrages d'entretien du chemin de Lavaur au Ramel.
2°. A celle de quatorze mille sept cents trente-deux livres dix sols pour l'indemnité des terres prises à raison des chemins d'avenue du pont de Lavaur.
3°. A l'imposition pendant six années de la somme de cinq cents soixante-quinze livres pour l'entretien du chemin de Revel à Planquetorte.
4°. A celle de quatre mille trois cents soixante-une livres cinq sols pour les terres prises à raison de la construction du même chemin de Revel à Planquetorte.
5°. Enfin, à l'imposition des cinq cents trente-huit livres onze sols deux deniers pour les réparations de la grand'rue de Revel.

Economie 17781119(01)
Travaux publics
Le dioc. de Lavaur est autorisé à imposer pour 6 ans 2 975 l. pour l'entretien des chemins de Lavaur au Ramel et de Revel à Planquetorte, 19 093 l. 15 s. pour l'indemnité des terres prises, & 538 l. 11 s. 2 d. pour les réparations de la grand'rue de Revel Action des Etats

Travaux publics et communications

Indemnisations et calamités 17781119(01)
Travaux publics
Le diocèse de Lavaur est autorisé à imposer pour 6 ans 2 975 l. pour l'entretien des chemins de Lavaur au Ramel et de Revel à Planquetorte et 19 093 l. 15 s. pour l'indemnité des terres prises Action des Etats

Travaux publics et communications

Impôts 17781119(01)
Impôts des diocèses
Le dioc. de Lavaur est autorisé à imposer pour 6 ans 2 975 l. pour l'entretien des chemins de Lavaur au Ramel et de Revel à Planquetorte, 19 093 l. 15 s. pour l'indemnité des terres prises, & 538 l. 11 s. 2 d. pour les réparations de la grand'rue de Revel Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine