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Délibération 17781119(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17781119(04) |
| CODE de la session |
17781029 |
| Date |
19/11/1778 |
| Cote de la source |
C 7600 |
| Folio |
140-143 |
| Espace occupé |
2,3 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit ensuite : Que le sieur de Montferrier fils avoit fait part à la Commission des demandes du diocese d'Agde.
Que la première a pour objet d'obtenir le consentement des Etats a un nouvel emprunt de vingt mille livres pour la continuation des ouvrages du chemin d'Agde à Meze passant par Marseillan, qui a été perfectionné sur l'étendue de trois mille deux cents toises, au moyen de la somme de quarante-un mille huit cents quatre-vingt-dix livres, dont l'emploi a été porté en vérification, comme il est constaté par le certificat des principaux commis au greffe de MM. les commissaires du Roi.
Qu’on demande par la seconde l'autorisation d'un bail d'entretien d'une partie de ce même chemin, sur l'étendue de quatre cents toises, pendant cinq années, & le consentement de l'assemblée à une imposition de cent livres pour chacune.
Qu’on expose enfin que les Etats, dans leur assemblée de 1775, en délibérant la construction d'un canal de Sette à Agde par la plage, chargèrent ce diocese de faire dresser des plans & devis d'un chemin qu'on pourroit établir sur son bord ; que ces plans & devis furent rapportés dans celle de 1776, & qu'alors il obtint, après en avoir délibéré la construction, qu'elle n'auroit lieu qu'en l'année 1778 ; mais qu'on espere de la bonté des Etats qu'ils voudront bien accorder un autre délai, les mêmes motifs qui avoient fait différer cette entreprise subsistant toujours.
Que cette demande a paru d'autant plus favorable qu'on peut sans inconvénient différer l'exécution de ce projet jusqu'au moment de l'entreprise du canal ; & que c'est ce que MM. les commissaires ont cru devoir proposer à l'assemblée, en acquiesçant aussi aux deux autres demandes formées par le même diocese.
A quoi Monseigneur l'évêque de Commenge a ajouté : Que la Commission a pris connoissance d'un mémoire présenté aux Etats par les entrepreneurs & cautions de la partie du chemin de Florensac à la route d'Agde & Meze passant par Pomerols, & de l'embranchement qui conduit à Pinet ; dans lequel ils exposent qu'ayant fait de justes représentations à l'assemblée de l'assiette du diocese d'Agde sur la lézion énorme que renferme le prix de l'adjudication de ladite entreprise, cette assemblée n'a point formellement contredit leur réclamation, ayant délibéré seulement le 18 mai dernier qu'il ne pouvoit être question d'accueillir ladite réclamation que lorsque les ouvrages seroient plus avancés & les pertes constatées, & sans que les Etats eussent autorisé le diocese à y avoir égard, sur l'avis du sr. Garipuy.
Que d'après cet interlocutoire, ils ont recours à la justice des Etats en les suppliant de vouloir bien venir à leur secours, soit en fixant l'indemnité que le diocese sera autorisé à leur accorder, soit en approuvant le résiliement de leur bail, qu'ils offrent toutefois d'exécuter, au moyen d'une augmentation de prix qui sera déterminée sur chaque nature d'ouvrage.
Qu'ils fondent ces demandes sur l'impossibilité où ils sont de continuer les ouvrages, ceux qu'ils ont déjà fait ayant entièrement épuisé toutes leurs facultés & leurs ressources, puisque sur trois mille neuf cents trente toises de longueur que doit avoir ce chemin, les dix-huit cents toises qu'ils en ont perfectionné leur ont coûté soixante mille livres, dont ils ne retireront que vingt-huit mille livres ; d'où il résulte une perte énorme de trente-deux mille livres, laquelle ira même beaucoup plus loin sur l'autre partie qui reste à faire, attendu le plus grand éloignement des matériaux, la plus grande difficulté de leur charroi, & le retardement qu'occasionne dans la durée du travail des ouvriers la plus grande distance des lieux où ils habitent.
Qu’il paroît par la délibération qu'a pris le diocese sur les mêmes plaintes qu'il est vrai qu'on n'a pas jugé à propos de s'occuper de leurs discussions jusqu'à ce que les ouvrages fussent plus avancés, & qu'elles eussent été duement vérifiées & constatées ; mais que sans entrer dans ce détail, on pouvoit opposer à cet entrepreneur le tort qu'il a eu de s'engager trop légèrement, & la renonciation expresse qu'il a fait à toutes demandes en indemnité, sous quelque prétexte que ce fût, même de lézion d'outre-moitié ; à quoi on ajoute la réflexion prise du danger des conséquences de se prêter à pareille demande, à moins d'y être autorisés par les Etats.
Que MM. les commissaires, convaincus eux-mêmes des inconvénients & des suites du préjugé de la moindre faveur accordée à des demandes de cette espece qu'on ne voit que trop se multiplier ; & considérant d'ailleurs que quelque intérêt que puissent prendre les Etats à ce qui peut concerner le diocese en particulier, la demande dont il est question ne peut les regarder dans aucun cas, n'ont pas hésité à être d'avis qu'il n'y avoit lieu de rien statuer sur le mémoire dudit entrepreneur.
Sur quoi il a été délibéré,
1°. De consentir à un nouvel emprunt de vingt mille livres pour la continuation des ouvrages du chemin d'Agde à Meze ; comme aussi, en approuvant le bail d'entretien d'une partie du même chemin, à l'imposition pendant cinq années de la somme de cent livres.
2°. Qu'il sera sursis par ce diocese à la construction du chemin le concernant d'Agde à Sette, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné.
3°. Qu'il n'y a lieu de rien statuer sur la demande de l'entrepreneur du chemin de Florensac à Meze.
| Opérations de crédit |
17781119(04) |
| Emprunts des diocèses |
| Le dioc. d'Agde est autorisé à emprunter 20 000 l. pour les ouvrages du chemin d'Agde à Mèze par Marseillan |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17781119(04) |
| Impôts des diocèses |
| Le dioc. d'Agde est autorisé à imposer 100 l. par an pour l'entretien du chemin d'Agde à Mèze |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Economie |
17781119(04) |
| Travaux publics |
| Le dioc. d'Agde est autorisé à emprunter 20 000 l. pour les ouvrages du chemin d'Agde à Mèze par Marseillan et à imposer 100 l. par an pour son entretien ; il est sursis à la construction du chemin d'Agde à Sète ; rejet de la demande d'un entrepreneur |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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