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Délibération 17781121(13)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17781121(13)
CODE de la session 17781029
Date 21/11/1778
Cote de la source C 7600
Folio 184-189
Espace occupé 4,5

Texte :

Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit : Qu'il résulte du rapport fait par le sieur de La Fage, syndic-général, à la Commission qu'il y a cinq baux différents relatifs aux ouvrages du quai de Toulouse, dont le premier, qui a pour objet la construction du port de la Daurade & du quai au-dessus dudit port, sur dix-huit toises de longueur, fut passé le 13 mai 1773 au nommé Laporte le fils, à des prix à tant la toise pour chaque nature d'ouvrage, & que cet entrepreneur a achevé ceux compris dans son bail, lesquels, suivant le toisé qui en a été dressé le 3 octobre dernier, se portent à la somme de quatre-vingt mille six cents onze livres seize sols un denier, sur laquelle l'entrepreneur n'ayant reçu que celle de soixante-deux mille six cents vingt-six livres onze sols sept deniers, il lui reste dû dix-sept mille neuf cents quatre-vingt cinq livres quatre sols six deniers.
Que le second bail passé le 10 mai 1777 aux nommés Milan & Castelbon comprend la construction des fondations du mur de quai entre les deux ports de la Daurade & de Bidou, auxquelles ces entrepreneurs ont travaillé avec une telle activité qu'on doit espérer de les voir achevées dans le cours de l'année prochaine ; & que d'après le toisé provisionnel dressé le 7 octobre dernier, les ouvrages faits par lesdits Milan & Castelbon se montent à la somme de soixante mille soixante-treize livres dix-sept sols six deniers, sur laquelle n'ayant reçu que celle de quarante-deux mille huit cents quarante-quatre livres onze sols trois deniers, il leur est conséquemment dû dix-sept mille deux cents vingt-neuf livres six sols trois deniers.
Que le troisieme bail comprend les ouvrages de construction du quai, depuis & compris le port de Bidou, jusques au canal de Saint-Pierre ; qu'il fut passé le 10 mai 1777 au nommé Sabatier, qui a porté ces ouvrages au point de les finir au plus tard dans six mois, lesquels, suivant le toisé provisionnel dressé le 7 octobre dernier, se portent à soixante-neuf mille quarante-cinq livres douze sols cinq deniers, sur laquelle somme cet entrepreneur a reçu trente-cinq mille livres ; de sorte qu'il lui reste dû trente-quatre mille quarante-cinq livres douze sols cinq deniers.
Que le quatrième bail est celui des constructions & refactions des pavés du quai, auxquelles le nommé Delmas, entrepreneur, travaille à mesure de l'avancement de l'ouvrage ; qu'il a reçu la somme de deux mille livres sur celle de deux mille cinq cents quarante-une livres cinq sols, à laquelle son travail a été évalué ; de sorte qu'il lui est dû celle de cinq cents quarante-une livres cinq sols.
Que le cinquième bail est relatif à la construction des fondations des murs de face des maisons qui longent le quai. Que les Etats furent instruits, lors de leur dernière assemblée, que MM. les commissaires des Travaux-Publics du Haut-Languedoc, ayant reconnu l'impossibilité de fonder ces murs après qu'on auroit achevé les comblements du quai, avoient chargé le sieur de Saget de faire travailler à leurs fondations, à raison desquels ils firent un traité avec les nommés Milan & Castelbon, qui fut approuvé par délibération des Etats du 18 décembre 1777: que lesdits sieurs commissaires s'étant apperçus dans le cours de cette année que le même inconvénient existoit pour les fondations des murs de face entre les deux ports, & dans quelques autres parties pour lesquelles il ne fut rien statué l'année dernière, auroient accepté, à raison de ces nouvelles fondations, une seconde soumission desdits Milan & Castelbon, dont les ouvrages se portent à la somme de quatre mille quatre cents soixante-neuf livres un sol cinq deniers, sur laquelle n'ayant reçu que quinze cents trente livres, il leur reste dû celle de deux mille neuf cents trente-deux livres un sol cinq deniers.
Qu'outre les dépenses qui se font en vertu des baux ci-dessus, on travaille par économie, ainsi que MM. les Commissaires des Travaux-Publics du Haut-Languedoc l'ont déterminé, aux dégravoiements qui ont coûté : savoir, 1°. Pour le montant du manoeuvrage du ponton, compris en soixante-huit contrôles, deux mille sept cents six livres treize sols onze deniers. 2°. Pour les gages du pontonnier, huit cents quarante livres. 3°. Pour les réparations du ponton, fournitures des cables, six cents vingt livres dix-huit sols sept deniers ; ce qui porte la totalité de la dépense faite pour le ponton, depuis le dernier compte qui en fut rendu aux Etats, à la somme de quatre mille cent soixante-sept livres douze sols six deniers, sur laquelle il est dû au nommé Milan celle de cent vingt-huit livres quinze sols sept deniers dont il a fait l'avance.
Que les Etats sont dans l'usage de prendre sur le fonds du quai le montant de l'entretien des pavés du pont de Toulouse ; de sorte que le bail de cet entretien étant expiré, MM. les commissaires des Travaux-Publics en ont passé un nouveau le 13 mai dernier au nommé Testou, paveur de Toulouse, au prix en bloc de quatre cents livres par année, & que cet entrepreneur n'ayant rien reçu, cette somme lui sera due le 13 mai prochain.
Qu’ainsi, en ablotant toutes les sommes dues dont il vient d'être rendu compte, elles se portent en total à celle de soixante-treize mille deux cents soixante-neuf livres cinq sols deux deniers ; mais que leur montant auroit été beaucoup plus haut si MM. les commissaires des Travaux-Publics, autorisés par Monseigneur l'archevêque de Narbonne, n'avoient fait employer au paiement des entrepreneurs une partie des cinquante mille livres accordées par le Roi en 1777 sur la dernière crue du sel.
Que pour payer ce qui reste dû, il y a encore en caisse vingt-neuf mille livres sur lesdites cinquante mille livres accordées par le Roi en 1777, treize cents livres du produit de la maison vendue au sieur Labry, trois mille quatre cents quinze livres huit sols trois deniers du résidu de cinq mille sept cents soixante-quatre livres deux sols trois deniers provenant de la vente des matériaux, dont il fut rendu compte aux Etats derniers ; de sorte que les trois sommes réunies forment ensemble celle de trente-trois mille sept cents quinze livres huit sols trois deniers, laquelle distraite du montant de la dette, reste la somme de trente-neuf mille cinq cents cinquante-trois livres seize sols onze deniers qui se trouve encore due, sans compter neuf mille livres à payer aux bénédictins de la Daurade pour reste de l'indemnité à eux accordée aux derniers Etats ; de sorte qu'on peut juger par cet exposé de l'activité avec laquelle on a travaillé cette année & de la nécessité qu'il y a de prendre des mesures pour que le défaut de fonds n'arrête point le cours des ouvrages qui semblent devoir tendre à leur perfection beaucoup plutôt qu'on n'eût osé l'esperer.
Que le sieur de La Fage a ajouté : Qu'on a acquis cette année trois maisons, dont la première appartenant au sieur Ritourel a été payée six mille cent cinquante livres, prix fixé par l'estimation de l'expert de la Province ; que la seconde, appartenant ci-devant au nommé Vignoles, a été payée six mille livres ; & qu'il doit être observé, à l'égard de cette dernière maison, qu'un ancien propriétaire, en la
vendant à ceux dont on l'a acquise, s'étoit réservé une jouissance, à raison de laquelle MM. les commissaires des Travaux-Publics du Haut - Languedoc n'ont pu encore être d'accord avec ce particulier.
Qu’on n'auroit estimé de la troisieme maison, appartenant aux héritiers du nommé Cassagnard, que la partie comprise dans les alignements, évaluée à quatre mille deux cents livres ; mais que ce propriétaire ayant desiré qu'on lui prît sa maison en entier, MM. les commissaires auroient traité avec lui de gré à gré, en lui faisant payer, en conséquence de ce traité, la somme de treize mille quatre cents quatre-vingt livres.
Qu’il ne reste maintenant que cinq maisons à acquérir sans à ce comprendre les deux maisons de la demoiselle Fornier, dont il a été déjà rendu compte.
Qu’on a continué la démolition des maisons à mesure du besoin de leur emplacement, & vendu les matériaux provenus de leur démolition, dont le produit se porte à trois mille sept cents soixante-cinq livres huit sols neuf deniers qui sont entre les mains du sieur Deschamps, préposé à cet effet, lesquels pourroient faire fonds pour le paiement des ouvrages.
Qu’au moment où on alloit construire, en vertu de la délibération des Etats du 18 décembre 1777, les fondations des murs de face du reste d'une des maisons acquises par la Province, de l'Hôtel-Dieu Saint-Jacques & du sieur abbé Bonnaure, le nommé Labry se seroit présenté pour acquérir ce reste de maison au prix de treize cents livres ; & que MM. les commissaires ayant reconnu que cette offre, la plus forte qui leur eût été faite, étoit d'autant plus avantageuse qu'elle dispensoit la Province de construire les fondations autorisées par la susdite délibération des Etats, déterminèrent de l'accepter, à la charge par ledit Labry de bâtir dans l'emplacement une maison dont les façades seroient conformes aux projets par eux arrêtés, & que cette vente ainsi consommée laisse en caisse une somme de treize cents livres à pouvoir employer aux ouvrages.
Que d'après les résultats de cet exposé, la Commission a été d'avis de proposer à l'assemblée d'approuver,
1°. Le bail passé par MM. les commissaires nommés pour la Direction des Travaux-Publics du Haut-Languedoc à raison de l'entretien des pavés, ainsi que les arrangements par eux pris pour les fondations des murs de face des maisons qui longent le quai, & les traités faits avec les entrepreneurs au sujet de ces fondations.
2°. D'approuver pareillement les dépenses faites à raison du travail du ponton, de même que la vente faite au sieur Labry du reste d'une des maisons acquises de l'Hôtel-Dieu Saint-Jacques & du sieur abbé Bonnaure, dont le produit sera employé aux ouvrages du quai de Toulouse.
3°. D'autoriser les acquisitions des trois maisons dont il a été rendu compte, comme aussi les ventes des matériaux provenant des démolitions des maisons dont l'emplacement étoit nécessaire pour lesdits ouvrages.
4°. D'ordonner que lesdites ventes & acquisitions seront continuées en la même forme dans laquelle elles ont été faites jusqu'à présent , & que la somme de trois mille sept cents soixante-cinq livres huit sols neuf deniers du produit desdites ventes, étant entre les mains du sr. Deschamps, sera par lui remise dans la caisse du Trésorier de la Province, qui en fournira à ce particulier une décharge valable.
5°. De renouveller en tant que de besoin le pouvoir donné à MM. les commissaires des Travaux-Publics du Haut-Languedoc pour terminer toutes les contestations qui pourroient s'élever à raison des ouvrages du quai de Toulouse & des acquisitions des maisons, ensemble pour prendre au sujet desdits ouvrages tous les arrangements que les circonstances pourroient exiger, soit afin d'en hâter l'exécution, soit pour en diminuer la dépense.
6°. De consentir à ce qu'on continue d'employer pour l'accélération desdits ouvrages le fonds de cinquante mille livres accordé annuellement par Sa Majesté sur la crue du sel pour la navigation supérieure de la Garonne, sauf à proroger après la perfection des quais l'imposition annuelle qu'on fera pour leur construction pendant le terme qui sera nécessaire pour remplacer les sommes qui auront été prises sur ledit fonds.
7°. D'ordonner qu'il sera fait à la prochaine imposition, le fonds ordinaire de soixante mille livres pour les quais & port de Toulouse,
Ce qui a été délibéré sur tous les chefs, conformément à l'avis de MM. les commissaires.

Economie 17781121(13)
Travaux publics
Approbation du bail de l'entretien des pavés et des fondations des façades des maisons des quais de Toulouse, ventes et acquisitions de maisons, emploi des 50 000 l. accordées par le roi sur la crue du sel et imposition de 60 000 l. pour ces quais et port Action des Etats

Travaux publics et communications

Economie 17781121(13)
Cours d'eau et voies navigables
Approbation des dépenses faites pour la manœuvre du ponton destiné aux travaux de curage de la Garonne à Toulouse : 2 706 l. pour 68 "contrôles" et 840 l. pour les gages du pontonnier Action des Etats

Travaux publics et communications

Culture 17781121(13)
Urbanisme
Approbation du bail de l'entretien des pavés et des fondations des façades des maisons des quais de Toulouse, ventes et acquisitions de maisons, emploi des 50 000 l. accordées par le roi sur la crue du sel et imposition de 60 000 l. pour ces quais et port Action des Etats

Culture

Gestion comptable 17781121(13)
Affectation de fonds
Les 50 000 l. accordées annuellement par le roi sur la crue du sel pour la navigation supérieure de la Garonne seront employées à l'accélération des ouvrages des quais de Toulouse Action des Etats

Gestion financière et comptable